En outre, l’art. 305ter CP, en vigueur depuis le 1er août 1990, réprime le défaut de
vigilance dans l’identification de l’ayant droit économique. Ainsi, tant au regard
de la LBA que de l’art. 305ter CP, la formule A revêt une importance cardinale
dans la lutte contre la criminalité économique et il s’agit dès lors d’un document
essentiel. Dans ce cadre, son contenu est censé être conforme à la vérité et son
destinataire doit pouvoir s’y fier compte tenu de la difficulté générale de vérifier
l’exactitude d’une telle déclaration.