E______, représentant ces entités en tant que directeur, a signé les formules A qui
mentionnaient déjà ses nom, prénom et adresse. Sur chacune d’elles il a été ainsi
confirmé qu’il était l’ayant droit économique des avoirs ainsi déposés, alors qu’il
s’agissait en réalité de A_______ et / ou B_______. L’appelant a procédé de la
sorte afin de leur rendre service (p. 12 1 0082 et 12 1 0083, 12 1 0177 et 0178, 13
1 0086 à 13 1 099).

N° de procédure
- 4/15 -