{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-04-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-11824-2006_2008-04-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1659956?doc=", "Checksum": "20750da45ac087c1a5986c203614c5f1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-11824-2006_2008-04-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2008/0000/ACJP_000073_2008_P_11824_2006.pdf", "Checksum": "452923e723329cd4a55d864346887152"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/11824/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 14.04.2008 P/11824/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DOL ÉVENTUEL; FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES; LEX MITIOR | formulaire A indiquant mauvaise identité de l'ayant droit économique | CP.2.2; aCP.110.5.1; aCP.251.1; aCP.63; aCP.64; aCP.65; aCP.68.2; aCP.41"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:20:58", "Checksum": "7809f8b374c341c97df58cf9cbeb6311", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 14.04.2008 P/11824/2006\nRegeste:\nDOL ÉVENTUEL; FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES; LEX MITIOR | formulaire A indiquant mauvaise identité de l'ayant droit économique | CP.2.2; aCP.110.5.1; aCP.251.1; aCP.63; aCP.64; aCP.65; aCP.68.2; aCP.41\n\nToutes ces sociétés avaient leur siège à Tortola, Iles Vierges. Les comptes avaient\nété ouverts en date du 20 avril 1998 pour cinq de ces personnes morales et le\n8 mai 1998 pour F_______ LIMITED.\n\nDans un document intitulé mémorandum et relatif à l’ouverture des comptes, il\nétait indiqué que E______ était le détenteur bénéficiaire de plusieurs sociétés\noffshore, son but étant ainsi de traiter des affaires en Russie et dans les pays qui\nlui sont liés, de façon qu’il n’ait pas à dévoiler son nom.\n\nE______, représentant ces entités en tant que directeur, a signé les formules A qui\nmentionnaient déjà ses nom, prénom et adresse. Sur chacune d’elles il a été ainsi\nconfirmé qu’il était l’ayant droit économique des avoirs ainsi déposés, alors qu’il\ns’agissait en réalité de A_______ et / ou B_______. L’appelant a procédé de la\nsorte afin de leur rendre service (p. 12 1 0082 et 12 1 0083, 12 1 0177 et 0178, 13\n1 0086 à 13 1 099).\n\nN° de procédure\n- 4/15 -\n\nEn effet, A_______ lui avait promis qu’ils allaient « faire des millions\nensemble ». Ainsi, E______ s’était contenté de suivre les instructions provenant le\nplus souvent de A_______, en s’assurant que les fonds provenaient de banques\nsuisses dûment diligentées, mais sans procéder à un contrôle plus approfondi de la\nréalité économique, ce qui, lors de son audition, lui paraissait invraisemblable (p.\n12 1 0179).\n\nAu moment de l’ouverture du compte concernant F_______ LIMITED, E______,\nd’après sa déclaration du 12 novembre 2003 en tant qu’inculpé, s’était rendu\ncompte du fait que la formule A qu’il avait signée ne correspondait pas à la\nréalité, ne se souvenant plus alors s’il avait signé ou non d’autres formules A ne\ncorrespondant pas à la réalité (p. 13 1 0083).\n\nCela étant, il n’avait pas cherché à savoir pour quels motifs ces sociétés avaient\nété créées et les comptes ouverts. Il n’avait pas beaucoup réfléchi et c’était une\nerreur de sa part (p. 13 1 0088).\n\nPour E______, la banque était informée de cette situation et ce n’était pas lui qui\navait rempli les formules A incriminées qu’il avait signées en qualité de directeur\ndes six sociétés. A cette fin, il s’était limité à se rendre dans les locaux de\nY______ (p. 12 1 0177 et 0178).\n\nc. E______ a été placé en détention préventive du 12 au 14 novembre 2003 (p. 13\n1 0085 et 13 1 0105).\n\nd. Par ordonnance du 21 juillet 2006, le Ministère public de la Confédération a\nsuspendu, au sens de l’art. 106 PPF, l’enquête diligentée contre A______, fils d'un\nministre russe, considérant qu’en dépit des nombreuses investigations auxquelles\nil avait été procédé, il n’était pas possible de retenir à l’encontre de l’intéressé des\nsoupçons suffisamment concrets de blanchiment d’argent et d’appartenance à une\norganisation criminelle, quand bien même l’origine des fonds très importants dont\nil avait bénéficié ne pouvait être clairement démontrée.\n\ne. Toujours en date du 21 juillet 2006, le Ministère public de la Confédération a\ntransmis au Procureur général de Genève, en application de l’art. 18bis PPF, la\nprocédure concernant E______ et, le 25 juillet 2006, ce dernier magistrat a\naccepté cette délégation de compétence.\n\nSelon ordonnance de condamnation du 28 juillet 2006, le Procureur général a\nreconnu E______ coupable de faux dans les titres (art. 251 CP) et l’a condamné à\nla peine de six mois d’emprisonnement sous déduction d’une détention préventive\nde deux jours, l’intéressé étant mis au bénéfice du sursis avec un délai d’épreuve\nde trois ans.\n\nLe 14 août 2006, E______ a formé opposition contre cette décision.\n\nN° de procédure\n- 5/15 -\n\nCette ordonnance a été mise à néant selon le jugement du 2 mars 2007.\n\nD. D’après un extrait de son casier judiciaire datant du 16 février 2007, E______, né\nen 1946, divorcé, consultant indépendant dans le domaine du commerce\ninternational des céréales et des engrais, domicilié à Genève, a été condamné le 20\nnovembre 2003 par la Préfecture de Morges (Vaud) à une amende de 660 fr. pour\nviolation grave des règles de la circulation (art. 90 ch. 2 LCR).\n\nAprès des études commerciales, il a travaillé pendant environ quatorze ans pour le\ncompte de trois sociétés américaine, australienne, puis anglaise, spécialistes dans\nle commerce des céréales, la dernière l’étant encore en matière d’engrais.\n\nPostérieurement à ces emplois, l’appelant a exercé une activité de consultant\nindépendant dans ces deux domaines. Il a fait la connaissance de A_______ en\n1995. Au cours de l’année 1996, il a constitué la société E______, devenue par la\nsuite F________ SA, il en a été le directeur jusqu’en 1999, puis il en est resté\nl’administrateur, tout en exerçant son activité de consultant indépendant. Au début\nde l’année 2003, il est devenu le directeur d’une société B_______ SA, active\ndans le domaine des engrais, société dont le capital était détenu par des russes,\nn’ayant aucun rapport avec A_______.\n\nEn mai 2003, E______ réalisait un salaire de 6'500 fr. (p. 12 1 0092).\n\n"}