{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-04-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-11824-2006_2008-04-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1659956?doc=", "Checksum": "20750da45ac087c1a5986c203614c5f1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-11824-2006_2008-04-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2008/0000/ACJP_000073_2008_P_11824_2006.pdf", "Checksum": "452923e723329cd4a55d864346887152"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/11824/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 14.04.2008 P/11824/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DOL ÉVENTUEL; FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES; LEX MITIOR | formulaire A indiquant mauvaise identité de l'ayant droit économique | CP.2.2; aCP.110.5.1; aCP.251.1; aCP.63; aCP.64; aCP.65; aCP.68.2; aCP.41"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:20:58", "Checksum": "7809f8b374c341c97df58cf9cbeb6311", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 14.04.2008 P/11824/2006\nRegeste:\nDOL ÉVENTUEL; FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES; LEX MITIOR | formulaire A indiquant mauvaise identité de l'ayant droit économique | CP.2.2; aCP.110.5.1; aCP.251.1; aCP.63; aCP.64; aCP.65; aCP.68.2; aCP.41\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nP/11824/2006 ACJP/73/2008\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale\n\nAudience du lundi 14 avril 2008\n\nEntre\n\nMonsieur E_______, domicilié ______ à Genève, comparant par Me Reza\nVAFADAR, avocat, rue Jules-Crosnier 8, 1206 Genève, avec élection de domicile en\nson étude, partie appelante d'un jugement rendu par le Tribunal de police le 2 mars\n2007,\n\net\n\nLE PROCUREUR GENERAL de la République et canton de Genève, en son Parquet,\nPalais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève, partie intimée.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 16 avril 2008\n\nWDSRC.DOC Réf : O\n- 2/15 -\n\nEN FAIT\n\nA. Selon jugement du 2 mars 2007, communiqué à l’intéressé le 5 avril 2007, le\nTribunal de police a reconnu E______ coupable de faux dans les titres au sens de\nl’art. 251 ch. 1 CP, l’a condamné à la peine de 150 jours-amende fixés à 70 fr.\nchacun et l’a mis au bénéfice du sursis avec un délai d’épreuve de trois ans.\n\nLes frais taxés à 250 fr., y compris un émolument de 200 fr., ont été mis à la\ncharge de E______.\n\nPar ordonnance de condamnation du 28 juillet 2006, il avait été reproché à celui-ci\nd’avoir à Genève, les 20 avril et 8 mai 1998, signé les formules A relatives à\nl’ouverture de six comptes bancaires concernant des sociétés offshore dont il était\nl’administrateur en attestant être l’ayant droit économique des comptes, alors que\ntel n’était pas le cas, s’agissant des dénommés A_______ et/ou B_______ sur les\ninstructions duquel et/ou desquels il avait agi.\n\nB. Par déclaration du 16 avril 2007, E______ a appelé du jugement du 2 mars 2007.\n\nDevant la Chambre pénale, il a plaidé sa libération des fins de la poursuite pénale\ndirigée contre lui, ou à tout le moins, une exemption de peine justifiée par un acte\nde peu de gravité ancien et sa bonne conduite ultérieure.\n\nL’appelant a soutenu ne jamais avoir donné pour instructions à la banque de\npréparer une formule A à son nom. En outre, son attention n’avait pas été attirée\nsur la portée juridique accrue des documents incriminés, qui, de surcroît, avaient\nété rédigés par la banque. Ainsi, dans l’esprit de E______ qui estimait avoir été\nmanipulé, le réel faussaire était l’établissement bancaire concerné dont les organes\ndirigeants n’avaient pas été inquiétés pour cause de prescription. Par ailleurs, il ne\npouvait lui être imputé un faux immatériel dans la mesure où les documents\nargués de faux étaient destinés à la banque qui entendait régulariser sa propre\nsituation.\n\nEnfin, l’appelant a fait état de son inexpérience en matière de gestion de sociétés.\n\nLe Procureur général a conclu à la confirmation de la décision attaquée, faisant\nvaloir que E______ était un homme d’affaires expérimenté, que les documents\nincriminés ne concernaient pas seulement la banque et que les faits n’étaient pas\nd’une gravité minime en présence d’une affaire à ramifications financières\nimportantes.\n\nC. Les faits pertinents résultant de la procédure sont les suivants :\n\na. Le 13 mars 2003, le Ministère public de la Confédération a ordonné l’ouverture\nd’une enquête de police judiciaire en application des art. 340bis et 101 ss PPF à\n\nN° de procédure\n- 3/15 -\n\nl’encontre de A______, ressortissant russe, domicilié à Genève, pour infractions\naux art. 260ter et 305bis CP réprimant la participation à une organisation\ncriminelle et le blanchiment d’argent (pièce 6 1 0005 de la procédure).\n\nIl en est résulté l’implication de E______ qui a fait également l’objet d’une\nordonnance d’ouverture d’enquête en date du 13 novembre 2003.\n\nb. Dans le cadre de ses relations avec A______, E______ est devenu en 1996\ndirecteur et administrateur unique de la société E______ SA qu’il avait créée et\nqui exerçait ses activités dans le domaine des engrais en provenance de Russie.\nCette société travaillait principalement avec les banques X______ SA et Y______\nà Genève. E______ avait pour tâche de s’occuper de la clientèle avec qui il\nentretenait personnellement des contacts, A______ jouant en outre le rôle\nd’intermédiaire entre B_______, son cousin, et E______ (pièce 12 1 0093 de la\nprocédure).\n\nLors de son interrogatoire en date du 14 mai 2003 par l’Office fédéral de la police,\nE______ a déclaré ne jamais avoir eu affaire avec des sociétés offshore créées ou\nutilisées par A______, que ce soit au sein de E______ SA ou dans le cadre\nd’autres activités développées par ce dernier (p. 12 1 0097).\n\nNéanmoins, les 12 et 13 novembre 2003, E______, inculpé à cette dernière date\nde faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP et de défaut de vigilance en\nmatière d’opérations financières selon l’art. 305ter CP, a dû admettre qu’il avait\nrequis l’ouverture d’un compte bancaire auprès de Y______ pour les sociétés\nM______ LIMITED, compte N° 1______, B_______ LIMITED, compte N°\n2______, W_______, compte N° 3______, F_______ LIMITED, compte N°\n4______, L_______, compte N° 5______ et G_______ SA, compte N° 6______.\n\n"}