Il y a menace d'un dommage sérieux lorsqu'il apparaît, selon la déclaration faite,
que la survenance de l'inconvénient dépend de l'auteur et que cette perspective est
telle qu'elle est de nature à entraver le destinataire dans sa liberté de décision
(ATF 106 IV 125 consid. 2a, ATF 96 IV 58 consid. 3). La question doit être
tranchée en fonction de critères objectifs, et non pas d'après les réactions du
destinataire d'espèce (ATF 106 IV 125 consid. 2b, ATF 101 IV 47 consid. 2a,
ATF 96 IV 58 consid. 3, ATF 81 IV 101 consid. 3).