3. L’appel est donc admis et le jugement déféré annulé dans le sens qui précède, les
frais étant laissés à la charge de l’Etat.

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P/11360/04
- 11/11 -

PAR CES MOTIFS,
LA COUR :

A la forme :

Reçoit l'appel interjeté par X______ contre le jugement JTP/1999/2006 (Chambre 3)
rendu le 12 décembre 2006 par le Tribunal de police dans la cause P/11360/2004.

Au fond :

Annule ce jugement.

Et statuant à nouveau :