{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-12-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-11267-2008_2008-12-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660167?doc=", "Checksum": "1f91df970b9d10be348687ceee86ad16"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-11267-2008_2008-12-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2008/0003/ACJP_000302_2008_P_11267_2008.pdf", "Checksum": "f320c1430bd4fa5446ad0b8e83a18628"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/11267/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 15.12.2008 P/11267/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; PRÉSOMPTION D'INNOCENCE | LStup.19.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:21:01", "Checksum": "da74fe49903768df70e71c5065d34a57", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 15.12.2008 P/11267/2008\nRegeste:\n; PRÉSOMPTION D'INNOCENCE | LStup.19.1\n\n Dans ces conditions, même à considérer que des zones d'ombre subsistent et que\nla rencontre de l'appelant et du mineur n'était pas fortuite, la Chambre pénale est\nd'avis qu'un doute profond et suffisamment sérieux subsiste pour que\nl'acquittement de l'appelant soit prononcé, dans le respect du principe de la\nprésomption d'innocence.\n\nC'est donc à tort que le Tribunal de police a reconnu l’appelant coupable\nd’infraction à l’art. 19 ch. 1 LStup.\n\n3. L'appelant a encore conclu que la somme de 409 fr. 90 confisquée par le Tribunal\nde police lui soit restituée, de même que les deux téléphones portables figurant à\nl'inventaire du 3 juillet 2008.\n\nP/11267/2008\n- 8/9 -\n\nLa charge de la preuve de la réalisation de l'ensemble des conditions d'une\nconfiscation incombe à l'Etat, notamment la démonstration qu'une infraction\ngénératrice de profit a été commise et que des valeurs patrimoniales déterminées,\nrésultat ou rémunération de cette infraction, ont été incorporées dans le patrimoine\ndu défendeur (SJ 1997 p. 186).\n\nAu vu de l'issue de la procédure, cette preuve ne peut être considérée comme\nayant été rapportée, de sorte que les valeurs et objets saisis seront restitués à\nl'appelant.\n\n4. L'appelant obtient gain de cause; les frais de la procédure seront en conséquence\nlaissés à la charge de l'Etat.\n\n****\n\nP/11267/2008\n- 9/9 -\n\nPAR CES MOTIFS,\n\nLA COUR :\n\nA la forme :\n\nReçoit l'appel interjeté par X______ contre le jugement JTP/1035/2008 (Chambre 1)\nrendu le 18 août 2008 par le Tribunal de police dans la cause P/11267/2008.\n\nAu fond :\n\nAnnule ce jugement.\n\nEt, statuant à nouveau :\n\nLibère X______ des fins de la poursuite pénale.\n\nOrdonne la restitution à X______ des valeurs et objets saisis sur lui.\n\nLaisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat.\n\nSiégeant :\n\nMadame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Messieurs Jacques\nDELIEUTRAZ et François PAYCHÈRE, juges; Monsieur William WOERNDLI,\ngreffier.\n\nLa présidente :\nLe greffier :\nAlessandra CAMBI FAVRE-\nWilliam WOERNDLI\nBULLE\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral\npar la voie du recours en matière pénale.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nP/11267/2008\n"}