X______ a été condamné le 24 août 1998 à une amende de CHF 1'000.- pour
violation de l'obligation de tenir une comptabilité.

EN DROIT

1. L’art. 143 al. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ ;
E 2 05) a la teneur suivante : « Dispositions transitoires générales : […] En

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matière pénale, les dispositions transitoires prévues aux articles 448 à 456 CPP et
47 à 53 PPMin s’appliquent ».