procédure, soit le 20 juillet 2005 à 17 h.47. La convention avait été signée dans sa
version définitive le lendemain, vers 15h00 ou 15h30, après diverses
modifications. Il n'avait lui-même pas reçu le projet de convention. Il n'avait tout
bonnement pas eu le temps de lire cette convention. Sur place, il l'avait lue ligne
par ligne, avant de la signer. Il s'agissait d'une convention d'une certaine
complexité. Pour la rédaction du projet de convention, notamment l'article 6, les
protagonistes n'avaient pas tenu compte des comptes qu'il leur avait fait parvenir
plus tard, soit en début de soirée. Par contre ils avaient bien reçu ces comptes au
moment de la signature de la convention.