{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-06-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-11123-2006_2011-06-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660902?doc=", "Checksum": "8e38e94bcf0ba8362425b5fdb2e1701f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-11123-2006_2011-06-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2011/0001/ACJP_000137_2011_P_11123_2006.pdf", "Checksum": "2f10855427ffe03741671f3db07aa61e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/11123/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 16.06.2011 P/11123/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES ; FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES ; ESCROQUERIE | CP.251; CP.146"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:53:33", "Checksum": "b37646b4f8320c74af367c942e084fc1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 16.06.2011 P/11123/2006\nRegeste:\n; FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES ; FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES ; ESCROQUERIE | CP.251; CP.146\n\nprocédure, soit le 20 juillet 2005 à 17 h.47. La convention avait été signée dans sa\nversion définitive le lendemain, vers 15h00 ou 15h30, après diverses\nmodifications. Il n'avait lui-même pas reçu le projet de convention. Il n'avait tout\nbonnement pas eu le temps de lire cette convention. Sur place, il l'avait lue ligne\npar ligne, avant de la signer. Il s'agissait d'une convention d'une certaine\ncomplexité. Pour la rédaction du projet de convention, notamment l'article 6, les\nprotagonistes n'avaient pas tenu compte des comptes qu'il leur avait fait parvenir\nplus tard, soit en début de soirée. Par contre ils avaient bien reçu ces comptes au\nmoment de la signature de la convention. Il précisait que la garantie du vendeur\nfigurant à l'article 6 de cette convention se référait aux comptes au 31 décembre\n2004. Du moment que la vente intervenait en juillet 2005, ils étaient obligés de\nfaire des comptes provisoires au 30 juin 2005. Selon lui, dans un bilan provisoire,\nil pouvait y avoir des omissions. Il reconnaissait qu'il aurait dû être plus attentif\navant la signature de la convention. C'est K______ qui voulait partir en vacances\net qui avait mis la pression pour la signature du contrat entre C______ SA et\nA______ SA.\n\nUne poursuite avait été engagée par D______ contre C______ SA et il pensait\nqu'il avait obtenu une mainlevée. La convention du 21 juin 2005 avec lui était\nintervenue pour qu'il retire son commandement de payer. Le montant dû à\nD______ restait à déterminer et était contesté.\n\nl. L’arrêt de la Cour de justice du 12 mars 2010, dans la procédure civile\nC/18298/2006, dont l’apport avait précédemment été ordonné, a été versé à la\nprocédure.\n\nm.a Devant la Cour de céans, J______ a confirmé ses déclarations devant le\nTribunal de police. Les négociations pour la vente du capital-actions de C______\nSA avaient duré deux ou trois semaines. Les acheteurs étaient pressés de conclure\ncar K______ partait en vacances. Il n’avait jamais eu connaissance de la\nconvention signée avec D______ mais il en avait entendu parler. Ce contrat\nn’avait pas été évoqué en présence des acheteurs. Il n’avait pas non plus reçu\nd’instructions de ne pas en parler.\n\nm.b G______ s’est référé à ses précédentes déclarations. Il avait élaboré la\nconvention avec l’aide de ses collaborateurs. Il en avait discuté avec X______ et\navait envoyé aux vendeurs un projet, sauf erreur, deux ou trois jours avant la\nsignature. Confronté à un projet envoyé la veille de la signature, il a fait\nremarquer qu’il y avait peut-être eu d’autres projets adressés auparavant aux\nvendeurs. Il avait reçu les comptes provisoires au 30 juin 2005. Il ne savait pas\ncomment l’indemnité due à D______ avait été négociée, car les avocats s’en\nétaient occupés. Ils avaient cherché à préserver leurs intérêts et en définitive ils\nn’avaient pas subi de préjudice. Ils avaient accepté la décision civile de la Cour de\njustice.\n\nP/11123/2006\n- 13/22 -\n\nm.c Y______ a maintenu qu’il avait essayé de négocier avec D______. Il lui avait\nenvoyé un décompte au mois de décembre 2005 et l’avait appelé pour lui proposer\nCHF 530'000.- mais celui-ci lui avait raccroché au nez.\n\nm.d X______ a expliqué que C______ SA n’avait pas versé à D______ les\nmontants de CHF 500'000.- et de CHF 180'000.- mentionnés dans le préambule de\nla convention du 21 mai 2005 (recte : 21 juin 2005). Contrairement à ce qui était\nmentionné dans les pièces 2058 et 2060, D______ n’avait jamais consenti des\nprêts à C______ SA. Les montants qui lui étaient dus résultaient de l’achat des\nactions d’une société immobilière et correspondaient à un dessous de table. Les\nprétentions de D______ étaient par conséquent nulles. Elles n’avaient pas à\nfigurer dans les comptes 2004 puisqu’elles dataient de 2005 et qu’il s’agissait\nd’une affaire interne de la société. Il n’y avait en particulier pas de contrepartie.\nLorsque G______ l’avait interpellé au sujet de la convention avec D______, il lui\navait dit qu’il s’en occuperait en application de l’art. 6 du contrat.\n\nD. a. Y______ est né le ______1942 en A______. Il est marié et a trois enfants issus\nd'une précédente union. A la retraite, il a travaillé comme trader puis dans le\nconsulting. Il détient des participations dans des sociétés en A______ dont il\nperçoit CHF 12'000.- par mois, étant précisé que son épouse a un revenu mensuel\nde CHF 3'500.-. Il verse une contribution d'entretien de CHF 1'500.- par mois. Il\nest propriétaire de biens immobiliers d'une valeur fiscale de EUR 32'000'000.-,\ndont il retire des revenus, et paie un loyer de CHF 3'000.-. Il n’a pas d’autorisation\nde séjour en Suisse.\n\nY______ a été condamné le 9 novembre 2000 à trois mois d'emprisonnement avec\nsursis durant 2 ans pour abus de confiance.\n\nb. S'agissant de la situation personnelle de X______, il est né le 25 mars 1950, de\nnationalité suisse, marié et père de trois enfants, dont un encore à charge. Il exerce\nla profession de comptable pour un revenu mensuel net de CHF 10'000.-. Son\nloyer s'élève à CHF 2’500.- par mois et les primes d'assurance maladie à\nCHF 500.- par mois. Sa fortune personnelle s’élève à environ CHF 200'000.-. Son\népouse réalise un revenu d’environ CHF 4’000.- par mois. Il a vendu l'immeuble\ndont il était propriétaire et qui avait une valeur fiscale de CHF 1'527’000.-.\n\nX______ a été condamné le 24 août 1998 à une amende de CHF 1'000.- pour\nviolation de l'obligation de tenir une comptabilité.\n\nEN DROIT\n\n"}