{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-06-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-11123-2006_2011-06-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660902?doc=", "Checksum": "8e38e94bcf0ba8362425b5fdb2e1701f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-11123-2006_2011-06-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2011/0001/ACJP_000137_2011_P_11123_2006.pdf", "Checksum": "2f10855427ffe03741671f3db07aa61e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/11123/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 16.06.2011 P/11123/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES ; FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES ; ESCROQUERIE | CP.251; CP.146"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:53:33", "Checksum": "b37646b4f8320c74af367c942e084fc1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 16.06.2011 P/11123/2006\nRegeste:\n; FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES ; FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES ; ESCROQUERIE | CP.251; CP.146\n\nk.a Devant le Tribunal de police, le 21 mai 2010, K______, actionnaire unique de\nA______ SA, a expliqué avoir bien participé à quelques entretiens en relation\navec l’acquisition de C______ SA, sans se souvenir toutefois des points\nparticuliers de ces discussions, ni des modalités et des étapes de la transaction, les\nfaits datant déjà de cinq ans. A l’époque, il achetait par année une bonne dizaine\nde sociétés qui possédaient des immeubles. Dans toutes les affaires ainsi\nintervenues à Genève, c'était cependant la première fois qu'il avait rencontré de\ntels problèmes. Il ne se souvenait pas s'il avait participé à la séance de signature de\nla convention du 21 juillet 2005. A cette date, il ignorait qu'il existait une dette de\nC______ SA envers D______. Il n'avait pas vu les comptes de C______ SA avant\nla signature de cette convention. C'était à G______, en lequel il avait toute\nconfiance, de le faire. Quand A______ SA avait su qu'il existait une dette cachée à\nl’égard de D______, elle avait interpellé les vendeurs ; toutefois, ceux-ci n’avaient\npas traité l’affaire dans un délai raisonnable, lui-même considérant qu'un mois et\ndemi pour régler cette question étant un délai excessif. G______ et N______\navaient considéré que les prétentions de D______ en paiement de\nCHF 1'500'000.- étaient justifiées et il ne voyait pas de motifs de remettre en\n\nP/11123/2006\n- 11/22 -\n\ncause leur jugement. Un montant de CHF 1'500'000.- affectait la rentabilité d'un\ninvestissement.\n\nk.b Y______ a rappelé qu'il était au courant de l'existence de plusieurs\nconventions avec D______, ignorant toutefois de quand elles dataient et si elles\navaient été signées par tout le monde. Il avait lui-même assisté à trois ou quatre\nréunions avec les repreneurs de C______ SA. Il n'avait pas été question, durant les\npourparlers, de la convention passée avec D______ car plusieurs clauses\nspécifiques avaient été convenues pour gérer d’éventuelles lacunes. Il ne pouvait\npas expliquer pour quelle raison le contrat du 21 juillet 2005 faisait référence à un\nlitige avec O______ et non pas à celui avec D______. Il avait été présent lors de\nla signature de la convention du 21 juin 2005 entre C______ SA et D______, qui\navait toutefois été négociée par les avocats. Par le passé, K______ avait déjà\nacheté un immeuble à C______ SA et tout s'était bien passé ; lorsqu’il avait\nmanifesté son souhait d’acheter C______ SA, ils avaient pensé que c'était une\nbonne idée. G______ avait rédigé le contrat de vente et lui-même ne l'avait pas lu,\nse trouvant alors à l'hôpital. Il ne savait pas qui avait pu le lire pour C______ SA.\nIl avait reçu de X______ un mandat comme consultant pour toutes sortes\nd’activités, dont la vente de C______ SA à A______ SA. A sa connaissance,\naucun contrat n'avait été signé dans ce sens mais il avait été rémunéré à ce titre.\n\nLe 9 décembre 2005, il avait établi un décompte, figurant sous pièce 40197 de la\nprocédure, afin de solder l’affaire avec D______. Il lui avait proposé un montant\nde CHF 528'000.- que celui-ci avait refusé. A ce moment-là, D______ savait déjà\nque C______ SA avait été vendue à A______ SA. Il le lui avait personnellement\ndit alors qu'ils se trouvaient tous deux en cure entre août et octobre 2005. Selon\nlui, D______ avait refusé son offre car il espérait obtenir davantage, du moment\nque la vente de C______ SA à A______ SA correspondait à l’aliénation des trois\nimmeubles. Il ne savait pas si D______ avait peut-être articulé le chiffre de\nCHF 3'000'000.-.\n\nk.c X______ a expliqué qu'il n'avait participé à aucun stade, sauf à la signature,\naux négociations entre C______ SA et A______ SA. Les acheteurs étaient\npressés. On lui avait demandé d'établir en 10-15 jours des bilans à fin juin 2005. Il\nn’avait lu le contrat qu’au moment de signer, en présence de G______ et de\nK______. Il avait alors complètement occulté ou omis de faire attention à l'affaire\nD______. Il ne l'avait cependant pas fait intentionnellement. C'était une période\nde grand stress dans son activité de fiduciaire et il venait d'être élu maire de sa\ncommune. Contrairement à ce qui figurait au procès-verbal d'instruction du 12\njuin 2008, il n'avait pas participé activement aux négociations. Il avait cependant\nrencontré une ou deux fois G______ à son bureau pour parler des comptes, dont\nles comptes transitoires. Ils avaient fait ensemble des listes. C'était la fiduciaire de\nG______, V______ SA, qui avait envoyé par fax à C______ SA le projet de\nconvention de cession d'actions figurant sous pièces 40521 et suivantes de la\n\nP/11123/2006\n- 12/22 -\n\n"}