{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-06-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-11123-2006_2011-06-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660902?doc=", "Checksum": "8e38e94bcf0ba8362425b5fdb2e1701f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-11123-2006_2011-06-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2011/0001/ACJP_000137_2011_P_11123_2006.pdf", "Checksum": "2f10855427ffe03741671f3db07aa61e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/11123/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 16.06.2011 P/11123/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES ; FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES ; ESCROQUERIE | CP.251; CP.146"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:53:33", "Checksum": "b37646b4f8320c74af367c942e084fc1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 16.06.2011 P/11123/2006\nRegeste:\n; FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES ; FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES ; ESCROQUERIE | CP.251; CP.146\n\nf.d D______, pour sa part, a indiqué que personne ne l’avait informé de la vente\ndes actions de C______ SA le 21 juillet 2005, malgré l’existence du contrat du 21\njuin 2005. Il a expliqué que ce dernier contrat concrétisait une pratique qui était\ndéjà appliquée depuis plusieurs années, sur la base d’accords tacites passés avec\nY______ en 2001; ce dernier n’ayant toutefois pas respecté lesdits accords, la\nconvention avait dû être établie par écrit. Il avait parlé de ce contrat à G______,\nfin 2005 ou début 2006. Enfin, D______ a confirmé que E______ était « l’homme\nde paille » de son père.\n\ng. Suite à l’annulation, par la Chambre d’accusation, du classement de la plainte\npénale de A______ SA, X______ et Y______ ont été inculpés par le juge\nd’instruction, le 28 avril 2008, pour escroquerie et faux dans les titres.\n\ng.a A l’instruction, G______ a expliqué que le dommage de A______ SA\ns’élevait à CHF 3'500'000.-, dont les CHF 1'500'000.- versés à D______. Les\nnégociations ayant abouti à la convention de cession d'actions de la société\nC______ SA avaient été conduites avec X______, Y______, J______ et luimême. C'est postérieurement au 21 juillet 2005 qu'il avait croisé D______ dans le\ncadre d'une affaire indépendante. Celui-ci lui avait alors dit qu'il y avait un\nproblème avec C______, lui soumettant en mars 2006 le contrat du 21 juin 2005.\n\ng.b X______ a confirmé avoir participé à une partie des négociations ayant trait à\nla vente des actions de C______ SA. Le cas de D______ n'avait pas été évoqué,\nen tout cas pas en sa présence. Il était au courant du litige opposant C______ SA à\nD______ depuis plusieurs années. La convention signée avec D______ le 21 juin\n2005 ne portait selon lui que sur un bénéfice provenant de la vente des immeubles\nconcernés et pas sur les loyers encaissés au fur et à mesure. A______ SA avait\nversé CHF 1'500'000.- à D______ contre la volonté des anciens actionnaires. Il\nn’y avait jamais eu de convention d'association avec D______ avant celle du 21\njuin 2005. A sa connaissance, lors des transactions, aucune information n'avait été\ndonnée à A______ SA sur la convention existant avec D______ car la date où elle\naurait dû déployer ses effets était floue. Il était bien l'auteur du bilan intermédiaire\ndu 30 juin 2005, annexé à la convention, qui ne faisait effectivement pas mention\n\nP/11123/2006\n- 8/22 -\n\ndes CHF 530'000.- dus à D______ selon la convention du 21 juin 2005. La\n« bonne raison à cela » était que lui-même n'était pas présent lors de la signature\nde cette convention, qui avait été établie entre les avocats respectifs, D______\nétant cependant présent. Ce n'est que le jour de la signature que I______ l'avait\ninformé de cette convention. Il l'avait autorisé à la signer du moment que I______\nlui avait dit qu'elle était \"normale et bonne\" pour C______ SA. Il n'avait jamais eu\nen mains cette convention et un mois plus tard était intervenue la vente. Il avait\ndécouvert cette notion d'association avec D______ à son retour de vacances à fin\njuillet 2005. L'histoire avec D______ n'avait jamais été évoquée durant les\npourparlers avec A______ SA. Ce silence n'avait pas été convenu avec Y______ ;\nil n'avait tout simplement pas pensé à en parler. Il y avait d'autres créanciers non\nhypothécaires, dont un peintre en bâtiment, raison pour laquelle un « escrow\naccount » avait été prévu. Il n'y avait pas eu d'inventaire de toutes ces créances\nnon hypothécaires.\n\ng.c Y______ n’avait jamais été actionnaire de C______ SA mais avait participé\naux négociations en vue de la vente des actions de la société à A______ SA, pour\nvenir en aide à son fils. Il n'était pas présent le jour de la signature du contrat. Il\nétait au courant de la convention signée avec D______ et ne sait pas pourquoi il\nn'en avait pas été question durant les vingt jours de négociations ayant abouti à la\nsignature de la convention du 21 juillet 2005. Lors de l’audience d’instruction du\n19 juin 2008, il a d’abord déclaré qu'il n'y avait jamais eu de convention\nd'association avec D______ avant celle du 21 juin 2005. Il s’était ensuite souvenu\nd'une convention signée en 2001 et a produit à la procédure une convention\nd’association datée du 29 mars 2002, portant sa signature et celle de D______\nmais pas celle de C______ SA. Y______ a ensuite confirmé qu’il s’agissait d’une\nassociation avec un partage moitié-moitié avec D______ s'agissant des 3\nimmeubles concernés. Lors de la relecture du procès-verbal, il a indiqué qu’il n'y\navait jamais eu de convention avec D______ avant celle de 2005.\n\ng.d D______ a expliqué qu’en juillet 2001, C______ SA avait acheté les trois\nimmeubles sis chemin du P______ n°______, n°______ et n°______, dont il était\nle propriétaire avec L______, pour un montant de CHF 9'000'000.-, qui avait été\nversé à U______ SA, en sa qualité de créancier hypothécaire, cette dernière ayant\nrenoncé au solde du prêt hypothécaire. Dès le départ, il avait été convenu avec\nY______ le partage, par moitié, de la plus-value en cas de revente des biens par\nC______ SA. Tant X______ que Y______ avaient toujours été au courant de tout\ncela. La convention du 21 juin 2005 n’avait fait que formaliser ces accords. Il\navait bien négocié avec A______ SA, soit G______, pour parvenir en juillet 2006\nà la signature d'une nouvelle convention avec cette société, prévoyant le\nversement par celle-ci de CHF 1'500'000.- pour qu'il abandonne la convention\nsignée avec C______ SA le 21 juin 2005. Selon lui le patron de C______ SA a\ntoujours été Y______, son fils E______ n'ayant jamais eu de rôle actif. Il n’avait\n\nP/11123/2006\n- 9/22 -\n\n"}