{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-06-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-11123-2006_2011-06-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660902?doc=", "Checksum": "8e38e94bcf0ba8362425b5fdb2e1701f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-11123-2006_2011-06-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2011/0001/ACJP_000137_2011_P_11123_2006.pdf", "Checksum": "2f10855427ffe03741671f3db07aa61e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/11123/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 16.06.2011 P/11123/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES ; FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES ; ESCROQUERIE | CP.251; CP.146"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:53:33", "Checksum": "b37646b4f8320c74af367c942e084fc1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 16.06.2011 P/11123/2006\nRegeste:\n; FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES ; FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES ; ESCROQUERIE | CP.251; CP.146\n\nA teneur de l'art. 6, les vendeurs garantissaient à A______ SA que le capitalactions de C______ SA était libre de tout droit, de nature personnelle ou réelle, et\nne faisait l'objet d'aucune prétention de tiers, d'aucune restriction du droit\nd'aliéner, ni d'aucune saisie (art. 6 al. 1 lit. a); C______ SA déclarait n'avoir\nsouscrit aucun engagement envers des tiers, autres que ceux ressortant de ses\ncomptes au 31 décembre 2004 ou de la gestion courante de l'immeuble, en\nparticulier aucun cautionnement ni aucun aval d'effet de change, et qu'elle n'était\nl'objet d'aucun procès ou menace de procès (art. 6 al. 1 lit. b); la société avait\nrempli ses obligations fiscales et n'était l'objet d'aucune réclamation émanant\nd'une autorité (art. 6 al. 1 lit. c).\n\nLes vendeurs garantissaient également à l'acheteuse le paiement de toutes charges\nqui pouvaient résulter de faits antérieurs au jour de l'entrée en jouissance et qui\nn'apparaîtraient pas dans les comptes de la société au 31 décembre 2004, dans le\ndécompte acheteuse/vendeurs ou encore qui ne seraient pas mentionnés dans la\nconvention (art. 6 al. 2).\n\nAu cas où C______ SA se verrait réclamer le paiement d'une dette non\ncomptabilisée, ayant sa cause dans des faits antérieurs au jour de l'entrée en\njouissance, hormis l'état de l'immeuble, les vendeurs s'obligeaient à acquitter cette\ndette, à l'entière décharge tant de C______ SA que de l'acheteuse (art. 6 al. 3).\nAfin de permettre aux vendeurs de contester toutes réclamations visées aux\n\nP/11123/2006\n- 4/22 -\n\nalinéas 2 et 3 ci-dessus, l'acheteuse s'engageait à porter immédiatement à leur\nconnaissance toutes les réclamations et citations en justice qui lui parviendraient,\nde sorte que, dans les délais utiles, ils puissent contester lesdites prétentions et\nintervenir en justice; en cas de carence de la part de l'acheteuse, celle-ci perdrait\nses droits contre les vendeurs (art. 6 al. 4). Enfin, les impôts cantonaux et fédéraux\nétaient supportés par les vendeurs jusqu'au jour de l'entrée en jouissance (art. 6 al.\n5).\n\nLe détail des diverses cédules hypothécaires, les bilans et les comptes de pertes et\nprofits au 31 décembre 2004 et au 30 juin 2005, ainsi que la liste des hypothèques\nétaient annexés à la convention.\n\nc. Le 21 décembre 2005, A______ SA a adressé un récapitulatif comptable à la\nfiduciaire B______ SA, chargée de diverses tâches relatives à la vente. Dans ce\ncourrier, A______ SA précisait que, dès lors qu’il manquait le décompte des\nloyers des immeubles pour les mois de novembre 2005, elle ne procéderait pas au\nversement de la tranche de CHF 2'000'000.-, échéant le 31 décembre 2005.\n\nLe 22 décembre 2005, la fiduciaire B______ SA a envoyé à A______ SA un\n« décompte acheteuse/vendeurs » pour la période du 1er juillet au 30 novembre\n2005, présentant un solde de CHF 735'237.05 en faveur de A______ SA.\n\nPar courrier du 9 janvier 2006, la fiduciaire B______ SA a mis A______ SA en\ndemeure de s’acquitter du montant de CHF 2'000'000.- dû au 31 décembre 2005,\nsous déduction des CHF 735'237.05 précités. Elle a adressé à A______ SA des\ncourriers ultérieurs en date des 13 janvier et 1er février 2006, contestant le\ndécompte de A______ SA du 21 décembre 2005 et réclamant les sommes dues à\nl’échéance du 31 décembre 2005.\n\nd.a Par courrier du 1er mars 2006, A______ SA a sommé X______ de lui fournir\ntoute explication valable au sujet d’une convention conclue le 21 juin 2005 entre\nC______ SA et D______, dont l'existence avait été dissimulée lors des\ndiscussions précontractuelles.\n\nX______ a répondu à A______ SA, en date du 3 mars 2006, que les vendeurs\nassumeraient \"cette affaire\" selon l'article 6 al. 3 de la convention du 21 juillet\n2005. Il l’invitait par ailleurs à régler le solde de CHF 2'000'000.- en exécution de\nladite convention, sous déduction des loyers encaissés.\n\nPar courrier du 17 mars 2006, A______ SA a demandé à X______ de lui fournir,\ndans les 10 jours, une attestation signée de D______ certifiant qu'il n'avait plus ni\nlien ni engagements avec C______ SA. Le 10 avril 2006, A______ SA a informé\nX______ qu'en l'absence de solution proposée par les vendeurs, elle s'acquitterait,\nau nom de ces derniers, d'un montant de CHF 1'500'000.- en mains de D______,\npour qu'il renonce à l'exécution de la convention du 21 juin 2005; elle déduirait\n\nP/11123/2006\n- 5/22 -\n\nensuite ce montant du solde du prix d'achat dû aux vendeurs en application de la\nconvention du 21 juillet 2005.\n\nEn réponse à ce courrier, X______ a indiqué à A______ SA, le 20 avril 2006, que\nla somme articulée de CHF 1'500'000.- ne correspondait à rien et qu'il lui était fait\ninterdiction de payer quelque montant que ce soit à D______, tout paiement\neffectué sans l'accord des vendeurs ne les liant d'aucune manière. Il constatait que\nA______ SA semblait plus prompte à payer une somme qui ne correspondait à\nrien du tout, qu’à respecter ses propres engagements de verser, pour le 31\ndécembre 2005, la somme de CHF 2'000'000.- et lui proposait d'annuler la\nconvention du 21 juillet 2005 et de lui rembourser la totalité des sommes qu'elle\navait déjà versées.\n\nd.b Par lettre du 10 mai 2006, A______ SA a sommé X______ de produire, avant\nle 17 mai, tout document susceptible de prouver que les prétentions de D______\nétaient infondées et l’a invité à fournir toute explication sur le fait qu’il avait\ncaché cet engagement. Passé ce délai, A______ SA admettrait que les prétentions\nde D______ étaient fondées et verserait l’argent réclamé.\n\n"}