{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-06-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-11123-2006_2011-06-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660902?doc=", "Checksum": "8e38e94bcf0ba8362425b5fdb2e1701f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-11123-2006_2011-06-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2011/0001/ACJP_000137_2011_P_11123_2006.pdf", "Checksum": "2f10855427ffe03741671f3db07aa61e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/11123/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 16.06.2011 P/11123/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES ; FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES ; ESCROQUERIE | CP.251; CP.146"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:53:33", "Checksum": "b37646b4f8320c74af367c942e084fc1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 16.06.2011 P/11123/2006\nRegeste:\n; FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES ; FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES ; ESCROQUERIE | CP.251; CP.146\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nP/11123/2006 ACJP/137/2011\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale\n\nAudience du jeudi 16 juin 2011\n\nEntre\n\nX______, comparant par Me Bernard LACHENAL, avocat, Lachenal & Le Fort, rue du\nRhône 65, case postale 3199, 1211 Genève 3, avec élection de domicile en l’Etude,\n\nY______, comparant par Me Grégoire MANGEAT et Me Fabien AEPLI, avocats,\nEtude Eversheds SA, rue du Marché 20, case postale 3465, 1211 Genève 3, avec\nélection de domicile en l’Etude,\n\nparties appelantes d’un jugement rendu par le Tribunal de police le 21 mai 2010,\n\net\n\nA______ SA, comparant par Me Bruno LEDRAPPIER, avocat, Etude Borel & Barbey,\nrue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, avec élection de domicile en\nl’Etude, partie civile,\n\nLE PROCUREUR GENERAL de la République et canton de Genève, en son Parquet,\nRoute de Chancy 6b, 1213 Petit-Lancy à Genève, partie intimée.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 20 juin 2011.\n\nCopie à l’OCP.\n- 2/22 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. Par jugement du 21 mai 2010, notifié aux parties le 2 juin 2010, le Tribunal de\npolice a reconnu X______ et Y______ coupables d’escroquerie (art. 146 CP) et\nde faux dans les titres (art. 251 CP) et les a condamnés à une peine pécuniaire de\n360 jours-amende, avec sursis et délai d’épreuve de 3 ans. Le montant du jouramende a été fixé à CHF 185.- pour X______ et à CHF 500.- pour Y______. Le\nTribunal de police a en outre mis les frais de la procédure, par CHF 4'750.-, y\ncompris un émolument de jugement de CHF 200.-, à la charge des deux\ncondamnés, à raison de la moitié pour chacun d’eux.\n\nLes droits de A______ SA, partie civile, ont été réservés.\n\nb. Par ordonnances de condamnation du 27 février 2009, valant feuilles d’envoi\ndu Ministère public, il était reproché à X______ et à Y______ d’avoir, à Genève,\nle 21 juillet 2005, de concert, par une convention de cession d’actions, vendu la\ntotalité du capital-actions de la société C______ SA à la société A______ SA pour\nle prix de CHF 11'000'000.-, sans informer A______ SA, ni faire figurer au bilan\nou dans les comptes que C______ SA n’était pas librement propriétaire du bien\nimmobilier situé chemin du P______ n°______, n°______ et n°______, ces\nagissements étant constitutifs d’escroquerie et de faux dans les titres.\n\nB. Par courriers de leurs conseils du 16 juin 2010, X______ et Y______ ont déclaré\nfaire appel du jugement.\n\nDevant la Chambre pénale, ils concluent à leur acquittement.\n\nA______ SA et le Ministère public concluent à la confirmation du jugement\nentrepris, avec suite de frais.\n\nC. Il ressort de la procédure, les faits pertinents suivants :\n\na. Le 21 juin 2005, la société C______ SA, domiciliée auprès de la fiduciaire\nB______ SA, d’une part, et D______, d’autre part, ont convenu de s’associer dans\nle but de revendre les trois immeubles sis chemin du P______ n°______,\nn°______ et n°______, propriétés de C______ SA, le principe étant le partage par\nmoitié des bénéfices réalisés, mais non des pertes éventuelles. D______ se voyait\nen outre reconnaître le droit à la moitié des revenus locatifs nets des trois\nimmeubles concernés, avec effet rétroactif à la date de leur acquisition par\nC______ SA, respectivement en juillet 2001 et février 2002, tant et aussi\nlongtemps que ceux-ci n'auraient pas été réalisés, ainsi qu'un droit de regard sur le\nfonctionnement et sur les comptes de C______ SA. Dans son préambule, cette\nconvention faisait notamment référence à des déclarations signées par C______\nSA le 27 mars 2001 et le 24 avril 2001, par lesquelles la société reconnaissait\n\nP/11123/2006\n- 3/22 -\n\ndevoir à D______ les sommes de CHF 500'000.- et CHF 180'000.- plus intérêts,\nsous déduction d’un acompte de CHF 150'000.- versé dans ce cadre le 16 avril\n2003.\n\nb. En date du 21 juillet 2005, E______ (7'354 actions), F______ (72 actions) et\nX______ (1'974 actions), tous représentés par ce dernier, d’une part, et A______\nSA, représentée par son administrateur unique, G______, d’autre part, ont signé\nune convention de cession d’actions portant sur l’intégralité du capital de la\nsociété C______ SA.\n\nLa convention stipulait que C______ SA était seule propriétaire de onze\nimmeubles en nom, dont trois sis au chemin du P______ n°______, n°______ et\nn°______, sur la commune de Genève (ch. 3 du préambule).\n\nLe prix de vente, arrêté à CHF 11'000'000.-, était payable à raison de\nCHF 7'000'000.-, valeur au jour de la signature, dont CHF 3'000'000.- « versés\nimmédiatement au nom de C______ SA pour rembourser les passifs nonhypothécaires figurant au bilan le 30 juin 2005 », CHF 2'000'000.- au 31\ndécembre 2005 et CHF 2'000'000.- lors de l’établissement des comptes arrêtés au\n31 décembre 2005, mais au plus tard le 30 juin 2006 (art. 2 de la convention).\nL’entrée en jouissance était fixée au 1er juillet 2005 (art. 3 de la convention).\n\n"}