L’art. 139 ch. 1 CP en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 prévoyait, à titre de
sanction, une peine de réclusion pour cinq ans au plus ou l’emprisonnement.
Depuis le 1er janvier 2007, cette sanction consiste en une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.

P/1089/2006
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Dans la mesure où la peine privative de liberté est considérée comme plus sévère
que la peine pécuniaire (POPP, Commentaire bâlois, n. 11 ad art. 2 CP), il
convient d'emblée de retenir l'application du nouveau droit, qui est plus favorable.