Le démarrage
de la société était déjà prévu pour juin 2005 avec un retour sur investissements en
janvier 2008. Ce n'est donc que par la découverte fortuite du document litigieux
que l'appelant n'a pas poursuivi son action jusqu’à son terme.

Sur le plan subjectif, l'appelant était conscient d'agir en violation de la loi. Ainsi, il
doit être tenu pour avoir agi intentionnellement, à tout le moins par dol éventuel.

P/10451/2005
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