{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-01-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-10451-2005_2009-01-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660194?doc=", "Checksum": "40c6858616bc3425e443ab45d08a1114"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-10451-2005_2009-01-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2009/0000/ACJP_000028_2009_P_10451_2005.pdf", "Checksum": "9f51228864e64fc3aca4424a3a3ba32f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10451/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 26.01.2009 P/10451/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CONCURRENCE DÉLOYALE ; TENTATIVE(DROIT PÉNAL) | LCD.5c; LCDE.23.1; CP.22.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:09:08", "Checksum": "98a284195bf3e4abf88d0843c8e7ae25", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 26.01.2009 P/10451/2005\nRegeste:\n; CONCURRENCE DÉLOYALE ; TENTATIVE(DROIT PÉNAL) | LCD.5c; LCDE.23.1; CP.22.1\n\nh.c. L______, opérateur d'une chaîne de soudure, a précisé que la technique de\nsoudure brevetée au profit de Y______SA nécessitait une grande expérience dans\nle domaine de la soudure et que la création d'une société dans le même domaine\nnécessiterait la connaissance de la technique particulière utilisée pour la soudure\npar Y______SA.\n\nh.d. E______ a expliqué au juge d'instruction que X______ devait travailler sur\nles ordinateurs des autres employés lorsqu'il était à Genève car son ordinateur\npeinait à fonctionner correctement. Il lui avait dit qu'il cherchait de nouveaux\ninvestisseurs pour amener de l'oxygène à Z______SAS. Au vu des défaillances\ndes appareils, à la demande de X______, E______ avait décidé de faire des tests\nen démontant un appareil de la concurrence, ce qu'il avait effectué dans la salle de\nsoudure pour voir si le problème venait de la déposition. Ils avaient agi ainsi en\nl'absence de I______ car ce dernier n'admettait pas les défauts des appareils.\n\ni.a. Devant le Tribunal de police, X______ a maintenu sa version des faits. La\nfinalité du business plan litigieux était de comparer la situation entre la création\nd'une nouvelle société et un investissement financier dans la société. Il s'agissait\nd'un projet inachevé qui devait démontrer qu'il était plus avantageux d'investir\ndans la société existante que d'en créer une nouvelle. Vu que le projet n'était pas\nterminé, il n'en avait pas parlé à B______. Il avait établi ce projet de sa propre\ninitiative sans que cette tâche ne ressorte de son cahier des charges. Il avait parlé\ndes difficultés de Z______SAS à B______ qui lui aurait répondu que l'actionnaire\nprincipal ne réinjecterait pas d'argent dans la société tant qu'il n'y aurait pas de\nvente. Selon lui, la mise en œuvre d'un business plan aurait nécessité plusieurs\nannées. Ainsi, la date figurant sur le document était irréaliste. Il a contesté avoir\ndemandé à E______ de lui envoyer un courrier électronique.\n\nP/10451/2005\n- 10/15 -\n\ni.b. B______ a indiqué que le comportement de X______ avait causé un préjudice\nimportant à Y______SA et qu'il ignorait les problèmes techniques des appareils\njusqu'à ce qu'il reçoive un courrier de l'un des commerciaux, peu avant la\ndécouverte du business plan. X______ avait dissimulé les problèmes les plus\nimportants. La survie de Z______SAS n'avait jamais été compromise, car il y\navait largement de quoi renflouer cette société par l'intermédiaire de Y______SA,\nqui se portait bien. Il s'agissait d'un investissement à long terme. Il y avait\nrégulièrement des injections d'argent par les actionnaires. Y______SA n'avait\ncommencé à faire un bénéfice que depuis 2006. Par ailleurs, il avait découvert que\ndes fichiers intitulés A______ avaient été effacés au mois d'avril 2005.\nY______SA avait également été cambriolée à deux reprises, à la suite de cette\naffaire.\n\ni.c. E______ a confirmé la teneur de ses précédentes déclaration. Son ordinateur\nétait accessible aux autres employés. X______ avait utilisé son ordinateur, comme\ntout autre employé. X______ l'avait informé qu'il cherchait des investisseurs pour\ninjecter de l'argent dans la société Z______SAS et lui avait demandé de ne pas en\nparler. Il était exact qu'il avait fait des tests sur un produit concurrent pendant\nl'absence de I______.\n\ni.d. D______ a précisé que, selon lui, X______ avait voulu trouver des\ninvestisseurs pour Z______SAS. Il n'était en revanche pas au courant de son idée\nde créer une nouvelle société.\n\nD. S'agissant de sa situation personnelle, X______ est né le ______ 1949.\nRessortissant français, il est actuellement au chômage et percevait une indemnité\nde 2'500 Euros par mois. Depuis le mois de mai 2008, il ne reçoit plus que 483\nEuros. Il est marié et n'a plus d'enfant à charge. Il habite en France, sa maison\nappartient à son épouse et ils paient un montant de 683 Euros pour le crédit. Il n'a\npas d'antécédent judiciaire.\n\nEN DROIT\n\n1. L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits\n(art. 241 et 242 CPP).\n\n2. L'appelant sollicite son acquittement du chef de tentative de concurrence déloyale\n(art. 5 let.c LCD, 23 al. 1 LCD et 22 al. 1 CP). Il fait valoir que la théorie du\nbusiness plan retenue par les premiers juges n'est pas valable puisque le business\nplan en lui-même ne représente rien et qu'il était en tout état inachevé, ce qui ne\npeut constituer le commencement d'une infraction. En outre, il n'avait eu aucune\nintention de violer la LCD.\n\nP/10451/2005\n- 11/15 -\n\n"}