{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-01-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-10451-2005_2009-01-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660194?doc=", "Checksum": "40c6858616bc3425e443ab45d08a1114"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-10451-2005_2009-01-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2009/0000/ACJP_000028_2009_P_10451_2005.pdf", "Checksum": "9f51228864e64fc3aca4424a3a3ba32f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10451/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 26.01.2009 P/10451/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CONCURRENCE DÉLOYALE ; TENTATIVE(DROIT PÉNAL) | LCD.5c; LCDE.23.1; CP.22.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:09:08", "Checksum": "98a284195bf3e4abf88d0843c8e7ae25", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 26.01.2009 P/10451/2005\nRegeste:\n; CONCURRENCE DÉLOYALE ; TENTATIVE(DROIT PÉNAL) | LCD.5c; LCDE.23.1; CP.22.1\n\ng.b. B______ et C______ ont déclaré qu'ils avaient découvert un courrier\nélectronique du 8 avril 2005, contenant un business plan du 4 avril 2002 ainsi\nqu'un autre de 2002 à 2008, que E______ avait tenté de transmettre à X______, en\nvain car trop volumineux, et qui avait bloqué le système informatique de la\nsociété. E______, en tant que technicien, n'avait pas accès à ces documents\nfinanciers. Selon eux, X______ voulait s'adjoindre les compétences de cinq\nreprésentants commerciaux pour travailler avec la clientèle d'Y______SA. Il\nprévoyait ensuite la mise en sommeil de Z______SAS, avec pour conséquence\nque les employés ne seraient plus payés.\n\nIls ont admis que dès le mois de septembre 2004, ils avaient eu connaissance de\ndéfaillances au niveau des endoscopes. Z______SAS avait connu des problèmes\nde liquidités depuis le début de l'année 2005 puisqu'il n'y avait pas de vente. Le\ncapital de la société avait dû être augmenté de 200'000 Euros pour verser les\nsalaires et payer les assurances sociales. X______ n'était pas impliqué dans les\naugmentations de capital, mais il avait dû présenter les prévisions de vente. Ils\navaient éliminé la clause de non-concurrence du contrat de X______ lors de son\nlicenciement afin d'éviter de lui verser des indemnités considérables, dues en vertu\ndu droit français.\n\ng.c. E______ a confirmé au juge d'instruction qu'il n'avait jamais vu le business\nplan du 6 avril 2005 avant sa convocation dans le bureau des administrateurs le\n\nP/10451/2005\n- 8/15 -\n\n18 avril 2005. Il a reconnu qu'un soir, X______ l'avait appelé pour lui demander\nde transférer un courrier électronique pour lui. L'envoi avait toutefois échoué. Sur\ninstruction de B______, il laissait X______ utiliser son ordinateur. S'agissant du\ncourrier électronique du 8 avril 2005, il a nié avoir tenté de l'envoyer à X______,\nmais admis qu'il était possible que ce dernier lui ait demandé d'envoyer des\ndocuments à D______. Selon lui, X______ souhaitait trouver des fonds pour\nY______SA.\n\ng.d. J______, entendu comme témoin, a déclaré que C______ et B______ lui\navaient demandé d'assister à la réunion du 18 avril 2005. Il a confirmé que\nX______ avait tout de suite admis être l'auteur du document et mis E______ hors\nde cause.\n\ng.e. I______, chargé de la conception des endoscopes au sein de Y______SA\ndepuis le mois de septembre 2000, a indiqué en substance qu'au début de la\ncommercialisation des appareils, ces derniers présentaient des défauts techniques,\nnotamment d'étanchéité, mais que depuis 2006 ils remplissaient les conditions de\nfiabilité. Au mois d'avril 2005, il avait effectué 3 semaines de service militaire.\nK______, l'une des ouvrières de l'atelier, l'avait appelé et lui avait indiqué que\nE______ et X______ cherchaient des documents et effectuaient des tests sur des\nappareils hors de leur compétence. Il était rentré et était allé fouiller dans les\nbureaux de E______ et de X______. Il avait alors trouvé le business plan litigieux\ndans une sacoche dans le bureau de E______.\n\nh.a. En date du 3 août 2006, X______ a été inculpé de tentative de gestion\ndéloyale (art. 158 et 21 CP), d'incitation à violer ou résilier un contrat (art. 4c et\n23 LCD), de violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162\nCP) et de tentative d'exploitation d'une prestation d'autrui (art. 5c LCD, 23 LCD et\n21 CP). Il a confirmé ses précédentes déclarations. Il avait établi le business plan\npar crainte de la mise en faillite de Z______SAS. A ce moment-là, il était âgé de\n56 ans et il lui fallait absolument \"tenir\" pendant encore une année afin de toucher\nla retraite anticipée. Il espérait ainsi prolonger la vie de Z______SAS de quelques\nmois. Le document business plan était toutefois inachevé. Selon lui, le chapitre\n\"Précautions\" et en particulier la rubrique \"mise en sommeil\" de la société étaient\ndestinés à prouver aux investisseurs qu'il valait mieux ne pas créer une nouvelle\nsociété.\n\nIl a contesté avoir demandé à E______ l'envoi de documents, qu'il aurait pu de\ntoute manière demander \"de la main à la main\", et nié avoir reçu le code d'accès à\nson ordinateur. Les ordinateurs étaient constamment en fonction durant les heures\nde travail. Tout le personnel pouvait travailler sur l'un ou l'autre des ordinateurs.\nS'agissant des personnes mentionnées dans l'organigramme du business plan, il\navait en fait tout préparé pour présenter à B______ les repreneurs de cette société.\n\nP/10451/2005\n- 9/15 -\n\nh.b. K______, ouvrière spécialisée en micro-collage, a expliqué que X______\nvenait à l'atelier pour se plaindre de la non-conformité des endoscopes. Durant\nl'absence de I______, elle avait constaté la présence accrue de X______ et le fait\nque celui-ci, accompagné de E______, se rendaient dans la salle où se déroulaient\nles soudures. Suite à ces faits, elle avait appelé I______ en insistant pour qu'il\nrevienne à Genève.\n\nPour expliquer sa présence sur le lieux, X______ a déclaré que la technologie de\nsoudure de Y______SA était brevetée et ne pouvait être reproduite. Il avait\ndemandé à E______ de faire des essais sans \"déposition\", à savoir sans ajout en\nverre, car les clients se plaignaient d'une vision floue due aux microns de\ndéposition. Il avait effectué ces tests sans attendre le retour de I______ car il était\nurgent d'améliorer les endoscopes, qui présentaient tous des défauts.\n\nDe l'avis de B______, X______ cherchait en fait à mettre au point une autre\nméthode comme mentionnée dans son business plan.\n\n"}