{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-01-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-10451-2005_2009-01-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660194?doc=", "Checksum": "40c6858616bc3425e443ab45d08a1114"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-10451-2005_2009-01-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2009/0000/ACJP_000028_2009_P_10451_2005.pdf", "Checksum": "9f51228864e64fc3aca4424a3a3ba32f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10451/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 26.01.2009 P/10451/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CONCURRENCE DÉLOYALE ; TENTATIVE(DROIT PÉNAL) | LCD.5c; LCDE.23.1; CP.22.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:09:08", "Checksum": "98a284195bf3e4abf88d0843c8e7ae25", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 26.01.2009 P/10451/2005\nRegeste:\n; CONCURRENCE DÉLOYALE ; TENTATIVE(DROIT PÉNAL) | LCD.5c; LCDE.23.1; CP.22.1\n\nf.b. E______ a également contesté son implication. Il était chargé de\nl'organisation de la production et du recrutement du personnel de l'atelier chez\nY______SA. Il avait remarqué des défaillances dans les endoscopes. X______\nl'avait informé des réclamations des clients. Il avait procédé aux réparations.\nX______ lui avait confié à la fin du mois de février 2005 qu'il recherchait des\nnouveaux investisseurs pour le rachat de Z______SAS et pour des apports de\ncapitaux à Y______SA. X______ disposait d'un ordinateur portable, sans accès\ninternet, et utilisait donc les ordinateurs des employés de Y______SA. X______\nlui avait demandé un jour de transférer un document à D______, dont il ignorait le\ncontenu. Il n'avait jamais vu le document \"Business Plan\" avant la réunion du 18\navril 2005. X______ n'avait jamais évoqué la création d'une nouvelle société\ndevant lui.\n\nP/10451/2005\n- 6/15 -\n\nf.c. X______ a également contesté les faits reprochés. Il avait été engagé par\nZ______SAS, société dont le but est la commercialisation des endoscopes. Il avait\ncommencé par faire une étude de marché qui s'était révélée positive. Il avait alors\nétabli toute la documentation commerciale et engagé des représentants\ncommerciaux. Il n'avait toutefois aucun pouvoir au sein de la société.\nZ______SAS n'avait pas de locaux, utilisant ceux de Y______SA. Les réunions\nde travail avaient lieu à Genève. Il s'était vite rendu compte que les endoscopes\nn'étaient pas fiables, différents problèmes techniques étaient en effet intervenus.\nLes commerciaux avaient été licenciés au début du mois de juin 2005 pour des\nraisons d'ordre économique dues au fait que les appareils n'avaient pas pu être mis\nau point. En juin 2004, il avait établi un business plan à la demande de B______\nen vue de l'augmentation du capital de Y______SA. Le capital avait effectivement\nété augmenté en juillet ou en août 2004.\n\nA la fin du mois de mars 2005, il s'était rendu compte des difficultés rencontrées\npar Y______SA et Z______SAS. Les salaires ne pouvaient pas être payés. Il avait\nalors pensé à deux solutions. La première consistait à créer une nouvelle société\nqui fabriquerait et commercialiserait des endoscopes. La seconde était de vendre\nZ______SAS et ainsi d'amener de l'argent frais dans Y______SA. Pour mettre sur\npapier ces idées, il avait repris le business plan qui se trouvait sur l'ordinateur mis\nà sa disposition par la société. Il avait inventé le nom de A______ et avait\ncommencé à travailler sur ces projets qu'il n'avait pas eu le temps de terminer. Son\nbut était de créer les projets et de trouver par la suite des investisseurs. Il avait\ndemandé notamment à D______ s'il connaissait des gens susceptibles d'investir\ndans la société Z______SAS mais ne lui avait pas parlé du business plan ni même\nde la création d'une nouvelle société. Il voulait prouver qu'il était plus rentable de\nracheter Z______SAS et d'injecter des fonds dans Y______SA que de créer une\nnouvelle société. Les personnes mentionnées dans le business plan, qu'il était en\ntrain de préparer, travaillaient déjà pour Z______SAS à l'exception de E______. Il\ndésirait garder le poste des commerciaux qui avaient depuis une année effectué un\nénorme travail de prospection. Il avait imprimé le business plan et l'avait laissé\ndans un tiroir qui n'était pas fermé à clé dans son bureau. Après son licenciement,\nil avait engagé des poursuites à l'encontre de Z______SAS devant le Tribunal des\nprud'hommes en France parce qu'il n'avait pas été payé.\n\ng.a. Entendu par le juge d'instruction le 28 novembre 2005, X______ a confirmé\nla teneur de ses déclarations faites à la police. Il admettait être l'auteur du business\nplan litigieux mais contestait en revanche tous les reproches et la plainte déposée\npar Y______SA. Il avait été employé par Z______SAS en qualité d'attaché\ncommercial. Son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence qui\navait été annulée dans sa lettre de licenciement. Son activité consistait à\ncommercialiser en France des endoscopes produits en Suisse par la société\n\nP/10451/2005\n- 7/15 -\n\nY______SA, dans ses locaux du Lignon. Il n'avait aucun pouvoir de décision au\nsein de Z______SAS.\n\nIl s'était rendu compte lors des essais chez les clients potentiels que les\nendoscopes proposés à la clientèle française n'étaient pas fiables. Ils ne\npermettaient pas une vision nette et souffraient de défauts mécaniques. Suite aux\ndifficultés financières que rencontrait Z______SAS, il avait préparé un document\npour étudier les avantages et inconvénients d'un éventuel rachat de Z______SAS\nou de la création d'une nouvelle société. Il avait agi dans le but de garder tout le\npersonnel de l'entreprise et pour la pérennité des deux sociétés. Selon lui, la\nreprise de Z______SAS aurait été plus rapide, moins coûteuse et plus rentable. Le\nbusiness plan qu'il avait établi ne constituait toutefois qu'un projet, qui ne\nmentionnait d'ailleurs pas les frais de recherches et de certification ISO qui\nauraient été nécessaires en cas de création d'une nouvelle société. C'était pour\ncette raison qu'il n'en avait pas informé B______ et C______. Il avait repris le\nbusiness plan établi en 2004 pour son étude et avait inventé le nom de A______.\nSeules les pages 1 à 7, 20 et 21 différaient du document établi en 2004 pour\nY______SA. Il avait étudié les inconvénients de la création d'une nouvelle société\nsous le chapitre \"Précautions\". Il avait parlé des possibilités d'investir des fonds\ndans Z______SAS à D______ et F______. E______ ignorait en revanche\nl'existence du document.\n\n"}