{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-01-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-10451-2005_2009-01-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660194?doc=", "Checksum": "40c6858616bc3425e443ab45d08a1114"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-10451-2005_2009-01-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2009/0000/ACJP_000028_2009_P_10451_2005.pdf", "Checksum": "9f51228864e64fc3aca4424a3a3ba32f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10451/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 26.01.2009 P/10451/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CONCURRENCE DÉLOYALE ; TENTATIVE(DROIT PÉNAL) | LCD.5c; LCDE.23.1; CP.22.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:09:08", "Checksum": "98a284195bf3e4abf88d0843c8e7ae25", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 26.01.2009 P/10451/2005\nRegeste:\n; CONCURRENCE DÉLOYALE ; TENTATIVE(DROIT PÉNAL) | LCD.5c; LCDE.23.1; CP.22.1\n\nDès le mois de septembre 2004, Y______SA a constaté d'importants\nmanquements de la part de X______ dont notamment le refus d'organiser des\nréunions mensuelles avec la direction et les vendeurs, des retards pour signaler les\nretours du marché, le défaut de contrôle des vendeurs et des fausses annonces aux\nclients les informant d'une gamme de produits qui n'existaient pas encore.\n\nc. En date du 6 avril 2005, à l'insu de son employeur, X______ a créé un\ndocument intitulé \"business plan\" sur papier à l'en-tête d'une société \"A______\"\nou \"A______\" avec une adresse sise à Annemasse (France) et un site internet\n\"www.A______\". Ce document portait sur la commercialisation d'endoscopes\n\nP/10451/2005\n- 4/15 -\n\nflexibles, sous l'intitulé \"fibroscope\", dans les domaines de l'urologie, la\npneumologie et la gastroscopie et mettait en avant les attentes de stérilisation, qui\nétait alors impossible sur les appareils existants sur le marché. Il contenait divers\nchapitres, un organigramme de la société à terme, une étude de marché et le\npotentiel en France et en Europe. Il énonçait également les chiffres des prévisions\ndans divers pays européens et des projets de fabrication.\n\nLes chapitres \"organisation de l'hygiène en France\", \"l'étude du marché\", \"les\nbesoins\", \"la stratégie\", \"la conclusion\" reprenaient presque mot pour mot ceux du\ndocument intitulé \"Stratégie commerciale\" établi par X______ pour Y______SA,\nau mois de juin 2004. Le document faisait notamment état du travail de\nprospection effectué sur le terrain dans les hôpitaux et cliniques des mêmes villes\nque celles visitées pour Y______SA. Il reprenait intégralement la liste des clients\nde Y______SA en attente d'essais. Le portefeuille de clients était également\nestimé à 850'000 Euros. Le démarrage de la société était prévu pour juin 2005\navec un potentiel \"retour sur investissement\" en janvier 2008.\n\nEn page 4 du document, sous le titre \"Team management\", étaient cités les noms\nde X______ en qualité de \"D.G.\", F______, en qualité de \"Directeur Export\" et\nE______, en qualité de \"Directeur de Production\". A la page suivante était écrit:\n\"Nous bénéficions de l'appui et de la recommandation d'un professeur d'hygiène,\ntrès connu et reconnu qui est entre autre expert auprès de l'OMS\".\nL'organigramme de la société à terme prévoyait en outre des fonctions pour les\nemployés de Y______SA, à savoir X______ lui-même, F______, E______,\nG______ et H______. Il était également précisé que l'étude du marché avait été\nétablie sur une période d'une année \"par l'équipe sur le terrain\".\n\nLa page 20 du document, intitulée \"Précautions\", prévoyait que:\n\n\"Toute l'équipe venant de la société Z______SAS, il est indispensable pour éviter un\nprocès de prendre certaines précautions :\n\nInstallation de la société en France\n\nMise en sommeil de l'équipe au moins 3 mois afin qu'elle n'ait pas quitté\nZ______SAS pour A______ mais, comme elle était sans emploi, A______ l'a\nrecrutée\n\nUtiliser un autre système que le système Y______SA breveté\n\nDémarrer sur d'autres spécialités que les spécialités prospectées par\nZ______SAS afin de ne pas être accusé de détournement de fichier (l'équipe étant\nissue du médical depuis de nombreuses années possède son propre fichier)\".\n\nP/10451/2005\n- 5/15 -\n\nd. Le 15 avril 2005, ce business plan a été découvert par I______, directeur\ntechnique de Y______SA, dans un porte-document situé dans le bureau de\nE______. Le 18 avril 2005, B______ et C______ ont entendu E______ et\nX______ à ce sujet, en présence de J______, détective privé. X______ a admis\nêtre l'auteur du business plan mais ne l'avoir réalisé que dans le but de réunir de\nl'argent pour Z______SAS. E______ a nié toute implication.\n\nSelon le bilan de Z______SAS, l'exercice 2004 s'est soldé par une perte de\n383'621,30 Euros. Y______SA a affiché une perte de 2'270'175 fr. pour l'exercice\n2004.\n\nD______ a démissionné de son poste d'administrateur au début du mois d'avril\n2005. Par lettre du 13 mai 2005, X______ a été licencié pour faute grave,\nE______ a également donné sa démission.\n\ne. Le 15 juin 2005, les sociétés Y______SA et Z______SAS ont porté plainte\ncontre D______, X______ et E______ pour gestion déloyale, abus de confiance,\nescroquerie, vol, violation du secret commercial, concurrence déloyale, calomnie\net diffamation en raison de ces faits.\n\nf.a. Entendu par la police le 6 septembre 2005, D______ a d'emblée contesté les\nfaits. Il a déclaré qu'il avait présenté son \"réseau de scientifiques\" à X______ dans\nle cadre de son mandat pour Y______SA et avait fait des essais avec les appareils\nsur \"le terrain\". Les appareils présentaient des défaillances et ne pouvaient donc\npas être commercialisés. Sa mission au sein de Y______SA n'était toutefois pas\nde commercialiser les appareils. Il mettait au service de la société ses\nconnaissances médicales ainsi que les dirigeants de la société en relation avec des\nscientifiques, leaders d'opinion des hôpitaux universitaires français. Il n'avait\njamais entendu parler de la création d'une nouvelle société ou du nom de\nA______.\n\n"}