{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/3268572?doc=", "Checksum": "ca0c1661dce9d5d35d32fb7324c375d4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2023/0001/AARP_000187_2023_P_10294_2013.pdf", "Checksum": "f3aef4321c1412886e9737185130766f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10294/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:50:30", "Checksum": "e011b6b2bc100fa7f8ede50436f7ba42", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013\nRegeste:\nGESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9\n\nOrdonne la restitution, en rétablissement de leurs droits, de la somme de CHF 211'909.-\nséquestrée en mains du Pouvoir judiciaire à D______ SA à raison de CHF 55'096.34\n(26%), B______ SA à raison de CHF 101'716.32 (48%) et C______ SA à raison de\nCHF 55'096.34 (26%) (art. 70 al. 1 in fine CP).\n\nPrononce, à l'encontre de G______, une créance compensatrice de CHF 819'924.25 et\nEUR 259'174.21.- en faveur de l'État (art. 71 al. 1 CP).\n\nOrdonne, en garantie de la créance compensatrice, le maintien en main de l'Office des\npoursuites, de la part de G______ sur le produit de la réalisation forcée de l'immeuble\nn° 1______/20______ sis nos. ______ chemin 2______, [code postal] Q______\n(05145 19.06.2014 15:35) ainsi que le maintien du séquestre du coffre-fort n° 3______\nouvert à son nom auprès de P______, relation n° 4______.\n\nAlloue à A______, B______ SA, C______ SA et D______ SA, jusqu'à concurrence du\npréjudice économique, la créance compensatrice, celles-ci cédant à l'État de Genève la part\ncorrespondante de leurs créances (art. 73 al. 1 let. c et 2 CP).\n\nDit que les créances cédées à l'État s'éteindront automatiquement dans la mesure du\npaiement de la créance compensatrice par G______ et de celui de la somme de\nCHF 211'909 séquestrée en main du Pouvoir judiciaire.\n\nOrdonne la levée du séquestre de la part de O______ sur le produit de la réalisation forcée\nde l'immeuble n° 1______/19______ sis nos. ______ chemin 2______, [code postal]\nQ______ (02511 22.03.2019 14:47) (art. 267 al. 1 et 3 CPP).\n\nOrdonne, si ce n'est déjà fait, la levée du séquestre sur les comptes suivants, ouverts au\nnom de G______ et/ou de O______ : compte privé 5______, compte privé 6______,\ncompte hypothèque 7______, compte hypothèque 8______ et compte hypothèque 9______\n(art. 267 al. 1 et 3 CPP).\n\nDéboute les parties plaignantes de leurs actions civiles et en allocation pour le surplus.\n\nP/10294/2013\n- 101/103 -\n\nPrend acte de ce que les frais de la procédure préliminaire et de première instance ont été\narrêtés par les premiers juges à CHF 45'802.- (y compris un émolument complémentaire de\njugement de CHF 20'000.-).\n\nMet ces frais à charge de G______ pour 3/5èmes, E______ pour 1/30ème et I______ pour\n1/10ème, le solde restant à celle de l'État.\n\nPrend acte de ce que les premiers juges ont rejeté les conclusions en indemnisation de\nI______ et de L______ et donne acte à ces derniers de ce qu'ils ont renoncé à toute\nprétention à ce titre pour la procédure d'appel.\n\nPrend acte de ce que les premiers juges ont arrêté, TVA comprise, la rémunération des\ndéfenseurs d'office pour leurs diligences durant la procédure préliminaire et de première\ninstance à :\n\n- Me H______, CHF 48'530.60 ;\n\n- Me F______, CHF 18'066.70 ;\n\n- Me K______, CHF 31'042.30 ;\n\n- Me N______, CHF 29'267.50.\n\nArrête, TVA comprise, celle pour la procédure d'appel à :\n\n- Me H______, CHF 4'028.- ;\n\n- Me F______, CHF 3'70.30 ;\n\n- Me K______, CHF 3'713.50 ;\n\n- Me N______, CHF 4'028.-.\n\nArrête les frais de la procédure d'appel, comprenant un émolument d'arrêt de\nCHF 10'000.-, à CHF 10'725.- et les mets à la charge de G______ pour 56%\n(CHF 6'006.-), E______ pour 5% (CHF 536.25), I______ pour 5% (CHF 536.25),\nA______ pour 4% (CHF 429.-), D______ SA, B______ SA et C______ SA,\nconjointement et solidairement, pour 10.5% (CHF 1'126.13), le solde en étant laissé à\ncelle de l'État.\n\nP/10294/2013\n- 102/103 -\n\nNotifie le présent arrêt aux parties.\n\nLe communique, pour information, au Tribunal correctionnel ainsi qu'à l'Office cantonal de\nla population et des migrations.\n\nLa greffière : La présidente :\n\nYael BENZ Alessandra CAMBI FAVRE-\nBULLE\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent\narrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition\ncomplète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la\nvoie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.\n\nDans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil\njuridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP\net 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération\n(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec\nexpédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des\nplaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).\n\nP/10294/2013\n- 103/103 -\n\nETAT DE FRAIS\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nSelon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens\nen matière pénale (E 4 10.03).\n\nTotal des frais de procédure du Tribunal de première instance : CHF 45'802.00\n\nBordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision\n\nDélivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00\n\nMandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 480.00\n\nProcès-verbal (let. f) CHF 170.00\n\nEtat de frais CHF 75.00\n\n"}