{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/3268572?doc=", "Checksum": "ca0c1661dce9d5d35d32fb7324c375d4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2023/0001/AARP_000187_2023_P_10294_2013.pdf", "Checksum": "f3aef4321c1412886e9737185130766f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10294/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:50:30", "Checksum": "e011b6b2bc100fa7f8ede50436f7ba42", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013\nRegeste:\nGESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9\n\n8.2.3. Le temps facturé par le défenseur d'office de L______ est clairement excessif,\nétant observé que celui-ci n'était concerné que par un chapitre limité de la procédure\nd'appel. Il sera ainsi considéré que 9 heures auraient été suffisantes, ainsi que cela a\n\nP/10294/2013\n- 97/103 -\n\nété le cas pour le conseil du principal prévenu (et encore, cet avocat, qui pratique\ndans le canton de Vaud, a facturé 1 heure et demie de déplacement).\n\n8.3. Aussi, la rémunération des défenseurs d'office des prévenus sera-t-elle arrêté à :\n\n- CHF 4'028.- (17 heures x CHF 200.- + le forfait de 10% [CHF 340.-] + la TVA au\ntaux de 7.7% [CHF 288.-]) pour le conseil de G______ ;\n\n- CHF 3'780.30 (15.5 heures x CHF 200.- + le forfait de 10% [CHF 310.-] + la\nvacation à l'audience [CHF 100.-] + TVA [CHF 270.30]) pour celui de E______ ;\n\n- CHF 3'713.50 (28 heures x 110.- + le forfait de 10% [CHF 308.-] + la vacation à\nl'audience [CHF 60.-] + la TVA [CHF 265.50]) pour la défense de I______ ;\n\n- CHF 4'028.- également pour le défenseur de L______ (l'indemnité de CHF 100.-\npour le déplacement étant exceptionnellement comprise, ce qui lui est favorable).\n\n*****\n\nP/10294/2013\n- 98/103 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nReçoit les appels formés par le Ministère public, E______, A______, B______ SA,\nC______ SA et D______ SA contre le jugement JTCO/148/2021 rendu le 15 décembre\n2021 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/10294/2013.\n\nLes admets partiellement.\n\nAnnule ce jugement.\n\nEt statuant à nouveau :\n\nClasse la procédure s'agissant des faits reprochés à G______ sous ch. 1.1.1.1, 1.1.1.9, et\n1.1.3.2 de l'acte d'accusation.\n\nL'acquitte des chefs de gestion déloyale qualifiée ou escroquerie par métier (art. 158 ch. 1\nal. 1 et 3 CP ou 146 al. 1 et 2 CP) visés aux chefs 1.1.1.6, 1.1.1.11 et 1.1.2.1.\n\nLe reconnaît coupable pour le surplus de gestion déloyale qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3\nCP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP).\n\nLe condamne à une peine privative de liberté de 30 mois (art. 47 aCP).\n\nLe met au bénéfice du sursis partiel, la partie ferme de la peine étant arrêtée à six mois et\ncelle suspendue à deux ans (art. 42 CP).\n\nFixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (44 al. 1 aCP).\n\nAvertit G______ de ce que, s'il devait commettre une nouvelle infraction durant le délai\nd'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans\npréjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 aCP).\n\nClasse la procédure s'agissant des faits reprochés à E______ sous ch. 1.2.1.1, de l'acte\nd'accusation.\n\nLe reconnaît coupable de complicité de gestion déloyale qualifiée (art. 25 et 158 ch. 1 al. 1\net 3 CP) pour les faits visés sous chiffre 1.2.1.2.\n\nP/10294/2013\n- 99/103 -\n\nCondamne E______ à une peine privative de liberté de trois mois (art. 40 aCP),\ncomplémentaire à celle prononcée par le Ministère public de Genève le 9 novembre 2015\n(art. 49 al. 2 aCP).\n\nLe met au bénéfice du sursis et arrête la durée du délai d'épreuve à trois ans (44 al. 1 aCP).\n\nAvertit E______ de ce que, s'il devait commettre une nouvelle infraction durant le délai\nd'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans\npréjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 aCP).\n\nClasse la procédure s'agissant des faits reprochés à I______ sous ch. 1.3.1.1 de l'acte\nd'accusation.\n\nLe reconnaît coupable de complicité de gestion déloyale qualifiée (art. 25 et 158 ch. 1 al. 1\net 3 CP) pour les faits visés sous chiffre 1.3.1.2.\n\nLe condamne à une peine pécuniaire de 180 jours-amende (art. 34 aCP), peine\ncomplémentaire à celle prononcée par le Ministère public de Genève le 5 mai 2015 (art. 49\nal. 2 aCP).\n\nArrête la quotité du jour-amende à CHF 30.- (art. 34 al. 2 aCP).\n\nMet I______ au bénéfice du sursis et arrête la durée du délai d'épreuve à trois ans (44 al. 1\naCP).\n\nL'avertit de ce que, s'il devait commettre une nouvelle infraction durant le délai d'épreuve,\nle sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une\nnouvelle peine (art. 44 al. 3 aCP).\n\nClasse la procédure s'agissant des faits reprochés à L______ sous chiffre 1.4.1.1 de l'acte\nd'accusation et l'acquitte du chef de complicité de gestion déloyale aggravée (art. 25 et\n158 ch. 1 al. 1 et 3 CP) pour ceux visés sous chiffre 1.4.1.2.\n\nCondamne, à titre de réparation du préjudice matériel (art. 41 et 55 CO ; art. 126 CPP),\n\n- G______ et E______, conjointement et solidairement, à payer à B______ SA\nCHF 26'000.-, plus intérêts à 5% du 30 novembre 2007 ;\n\n- G______ à payer à A______ EUR 164'000.-, plus intérêts à 5% du 1er octobre 2010 ;\n\n- G______ et I______, conjointement et solidairement, à payer à B______ SA\nCHF 124'914.- et à C______ SA CHF 66'109.-, plus intérêts à 5% du 30 juin 2007 ;\n\nP/10294/2013\n- 100/103 -\n\n- G______ à payer à D______ SA CHF 22'200.-, plus intérêts à 5% du 31 mars 2012 ;\n\n- G______ à payer, avec intérêts à 5% du 30 novembre 2007,\n\n à D______ SA CHF 36'791.50 et EUR 48'174.21,\n\n à B______ SA CHF 32'369.25 et EUR 10'000.-,\n\n à C______ SA CHF 36'140.- et EUR 37'000.-.\n\n"}