{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/3268572?doc=", "Checksum": "ca0c1661dce9d5d35d32fb7324c375d4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2023/0001/AARP_000187_2023_P_10294_2013.pdf", "Checksum": "f3aef4321c1412886e9737185130766f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10294/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:50:30", "Checksum": "e011b6b2bc100fa7f8ede50436f7ba42", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013\nRegeste:\nGESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9\n\n Montant Intérêts\nPartie(s)\nMontant total Prévenu(s) par partie (date\nplaignante(s)\nplaignante moyenne)\n\n1.1.1.2. G______\nCHF 26'000.- B______ SA CHF 26'000.- 30.11.07\n1.2.1.2. E______\n\nfamille\n1.1.1.3. EUR 164'000.- G______ EUR 164'000. 1.1.10\nA______/S______/BH______/BK_____\n\n1.1.1.4.\nCHF 88'000.- G______ Déjà réparé\n1.1.1.5.\n\n1.1.1.7. Indéterminé G______ Déjà réparé\n\n1.1.1.8. CHF 17'082.55 G______ Déjà réparé\n\n1.1.1.10. G______ B______ SA (39.95%) CHF 124'814.\nCHF 312'425.95 30.06.07\n1.2.2 I______. C______ SA (21.16%) CHF 66'109.-\n\n(CHF 9'000.-\ncompris dans\n1.1.1.12 G______ Déjà réparé\nles CHF\n88'000.-)\n\n1.1.1.13 CHF 246'915.- G______\n\nP/10294/2013\n- 90/103 -\n\n1.1.1.14. CHF 22'200.- G______ D______ SA CHF 22'000. 31.03.12\n\nCHF\n36'791.50\nD______ SA EUR\n48'174.21\nCHF\n1.1.1.15 105'300.75 G______ B______ SA CHF 30.11.07\nEUR 95'174.21 32'369.25\nEUR 10'000.\nC______ SA\nCHF 36'140.\nEUR 37'000.\n\nCHF\n819'924.25\nEUR\n259'174.21\n\nLes prévenus seront donc condamnés à réparer le préjudice causé, dans la mesure qui\nprécède.\n\n6. Créance compensatrice et sort des séquestres prononcés par le MP\n\n6. 6.1.1. L’art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui\nsont le résultat d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en\nrétablissement de ses droits.\n\nLorsque les valeurs à confisquer ne sont plus disponibles, il ordonne, selon l’art. 71\nCP, leur remplacement par une créance compensatrice (et peut, dans ce but,\nordonner, en vertu de l’art. 71 al. 3 CP, le séquestre d’éléments du patrimoine).\n\nEnfin, l’art. 73 al. 1 CP autorise le juge à allouer au lésé, jusqu’à concurrence des\ndommages-intérêts fixés judiciairement, le montant de l’amende payée par le\ncondamné, les objets et valeurs confisqués et les créances compensatrices. Le juge ne\npourra ordonner cette mesure que si le lésé cède à l’État une part correspondante de\nsa créance (art. 73 al. 2 CP), la jurisprudence récente ayant toutefois consacré une\nexception notable à ce principe (cf. infra consid 6.1.3).\n\n6.1.2. L'infraction doit être la cause essentielle et adéquate de l'obtention des valeurs\npatrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en question. Il\ndoit donc exister, entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales, un lien de\ncausalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate\nde la première. Tel est le cas lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales est un\nélément objectif ou subjectif de l'infraction ou lorsqu'elle constitue un avantage\n\nP/10294/2013\n- 91/103 -\n\ndirect découlant de la commission de l'infraction (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 ;\n144 IV 1 consid. 4.2.1 ; 141 IV 155 consid. 4.1 ; 141 IV 305 consid. 6.3.2). En\nprésence d'une pluralité d'infractions, les exigences ne doivent pas être fixées avec\nune rigueur excessive ; il suffit d'établir un lien de connexité avec l'activité\ndélictueuse considérée dans son ensemble, dès lors que les infractions en cause\nforment une unité, sans qu'il faille établir un tel lien pour chaque acte particulier\nqu'elle englobe (arrêt du Tribunal fédéral 6B_474/2016 du 6 février 2017\nconsid. 3.1).\n\n"}