{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/3268572?doc=", "Checksum": "ca0c1661dce9d5d35d32fb7324c375d4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2023/0001/AARP_000187_2023_P_10294_2013.pdf", "Checksum": "f3aef4321c1412886e9737185130766f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10294/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:50:30", "Checksum": "e011b6b2bc100fa7f8ede50436f7ba42", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013\nRegeste:\nGESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9\n\nPour parvenir à la première conclusion, les premiers juges ont tranché par la négative\nla question de l'unité naturelle d'actions entre les agissements effectués sous couvert\nde la première société puis de la seconde. Ici encore, on ne peut que les suivre : si le\ncontexte est le même, il demeure qu'au moment où la déconfiture de AM______ a été\nenvisagée, une nouvelle décision a dû être prise de reproduire les manœuvres\nincriminées, sous couvert d'une personne morale et au moyen d'une structure, plus\ncomplexe, nouvelle (recours à un associé agissant à titre fiduciaire, mandat\nBN______ SÀRL, conclusions de nouveaux contrats avec les hôtels), qu'il a fallu\nconcevoir et mettre en place. Il y a ainsi bien eu deux décisions, à l'origine de deux\ncomportements, similaires mais pas identiques, successifs, ce que traduit du reste le\nfait que l'acte d'accusation les envisage sous deux chefs d'accusation distincts.\n\nLe délai de prescription de 15 ans (art. 97 al. 1 let. b aCP) était donc bien échu à la\ndate du prononcé du jugement de première instance, le 21 décembre 2021, pour les\ncommissions payées par AM______.\n\nP/10294/2013\n- 78/103 -\n\nCe n'était en revanche pas le cas pour les commissions payées par I______, au\nmoyen de sorties de AN______ SÀRL, sur le produit des prestations facturées entre\nle 28 novembre 2006 et le 26 mai 2008 (même des commissions versées\nantérieurement au 21 décembre 2006, car il y a bien unité d'actions pour les\noccurrences de chacun des deux chefs d'accusation considérés séparément, ce qui\nn'est d'ailleurs pas contesté).\n\n2.12.4. Le montant de ces rétributions illicites a été de CHF 312'425.95, ainsi que\ncalculé par les analystes du MP, dont le travail n'a pas été remis en question et qui\nétait facilité par le fait que la comptabilité de AN______ SÀRL met en évidence les\nsorties incriminantes.\n\nTel a été le montant de l'enrichissement du prévenu et tel a été celui de la lésion aux\nsociétés parties plaignantes, quand bien même il n'y a pas eu de surfacturation,\ncomme déjà jugé ci-avant (consid. 2.9.6) de sorte que tous les éléments constitutifs\nde l'infraction de gestion déloyale aggravée reprochée à G______ sont réalisés,\nI______ devant pour sa part être reconnu comme ayant été son complice ; le cas de\nfigure, et partant le raisonnement juridique, sont identiques à ceux présidant au\nprononcé d'un verdict de culpabilité à l'encontre de E______, auxquels il est renvoyé\n(cf. supra consid 2.8.8).\n\n2.12.5. Selon l'acte d'accusation, il est reproché à L______ d'avoir contribué à\nl'infraction commise par G______ au préjudice des sociétés parties plaignantes en 1)\nsurfacturant – hypothèse qui a été écartée s'agissant de AN______ SÀRL – et 2) en\nremettant audit prévenu les pots-de-vin, cela alors qu'il résulte du dossier que c'était\nI______ qui le faisait.\n\nCertes, L______ minimise désormais son rôle, de manière peu crédible eu égard à\nses propres déclarations selon lesquelles il avait tenu des tableaux analytiques\ninternes ventilant les factures et les commissions. AO______ a également dit à son\nsujet qu'il assistait I______ pour opérer le calcul des commissions, propos qui doit\ncependant être examiné avec une certaine retenue dans la mesure où il résulte aussi\ndes dires de l'administrateur de AN______ SÀRL, ainsi que de ceux de BU______,\nque AO______ n'était pas présent dans les locaux où travaillait L______, de sorte\nqu'il faut plutôt comprendre qu'il a fait allusion au tandem I______/L______, sans\nautre certitude. Restent donc les aveux de l'intéressé et l'impression générale qui se\ndégage du dossier, qui est qu'il était un exécutant, se chargeant de la facturation et du\ncalcul des commissions selon les instructions de I______. Si, ce faisant, le prévenu\nL______ a déchargé son patron d'une tâche utile à la commission de l'infraction\ncommise par ce dernier et donc, par ricochet, à celle commise par G______, il est\ndouteux que cette contribution puisse être qualifiée de causale, tant I______ avait\ntous les éléments en main pour procéder lui-même au calcul et tant le lien avec les\nagissements de G______ est distendu. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas ce qui est\n\nP/10294/2013\n- 79/103 -\n\nreproché à L______ dans l'acte d'accusation de sorte qu'il n'est pas nécessaire de\ntrancher.\n\nL'acquittement de L______ dans le contexte AN______ SÀRL sera partant confirmé,\npar substitution de motifs, étant encore relevé que cette issue paraît par ailleurs\néquitable, AO______, dont la contribution a été plus importante, n'ayant pas été\npoursuivi s'agissant de la mise à disposition de I______ des fonds nécessaires au\npaiement des commissions, indépendamment de toute surfacturation.\n\n2.12.6 Les appels sont donc partiellement admis de sorte que le jugement est:\n\n- confirmé en ce qui concerne le classement des faits reprochés sous ch. 1.1.1.9 et\n1.3.1 de l'acte d'accusation à G______ et I______ ;\n\n- reformé s'agissant des ch. 1.1.1.10 et 1.3.2 dudit acte, G______ étant reconnu\ncoupable de gestions déloyale aggravée et I______ de complicité de cette infraction ;\n\n- confirmé en ce qu'il prononce le classement des faits reprochés à L______ ou son\nacquittement.\n\n"}