{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/3268572?doc=", "Checksum": "ca0c1661dce9d5d35d32fb7324c375d4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2023/0001/AARP_000187_2023_P_10294_2013.pdf", "Checksum": "f3aef4321c1412886e9737185130766f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10294/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:50:30", "Checksum": "e011b6b2bc100fa7f8ede50436f7ba42", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013\nRegeste:\nGESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9\n\nL'unité naturelle d'actions existe lorsque des actes séparés procèdent d'une décision\nunique et apparaissent objectivement comme des événements formant un ensemble\nen raison de leur relation étroite dans le temps et dans l'espace. Elle vise ainsi la\ncommission répétée d'infractions – une volée de coups – ou la commission d'une\ninfraction par étapes successives – le sprayage d'un mur avec des graffitis pendant\nplusieurs nuits successives – une unité naturelle étant cependant exclue si un laps de\ntemps assez long s'est écoulé entre les différents actes, quand bien même ceux-ci\nseraient liés entre eux. Cette notion doit être interprétée restrictivement, pour éviter\n\nP/10294/2013\n- 62/103 -\n\nde réintroduire sous une autre forme la figure du délit successif ou celle d'unité du\npoint de vue de la prescription. Elle ne sera donc admise qu'à la double condition que\nles faits punissables procèdent d'une décision unique et se traduisent, dans le temps et\ndans l'espace, par des actes suffisamment rapprochés pour former un tout (ATF\n132 IV 49 consid. 3.1.1-3.1.2.2 ; 131 IV 83 consid. 2.1.2-2.4.5 ; 119 IV 216\nconsid. 2f ; 118 IV 91 consid. 4a ; 111 IV 144 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral\n6B_310/2014 du 23 novembre 2015 consid. 4.2 in SJ 2016 I 414 et 6S_397/2005 du\n15 novembre 2005 consid. 2.3.2.).\n\nPour déterminer si différents actes délictueux peuvent constituer un tout, il faut s’en\nremettre à des critères objectifs. L’unité entre les actes incriminés est suffisante\nlorsque ceux-ci procèdent d’un comportement durablement contraire à un devoir\npermanent de l'auteur (\"andauerndes pflichtwidriges Verhalten\"), sans que l'on soit\ntoutefois en présence d'un délit continu. Cet élément de durée existe notamment en\nmatière de gestion déloyale (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ\n[éds], op. cit. n. 115 ad art. 158 CP ; ATF 118 IV 309 consid. 2c certes antérieur à la\ndernière évolution jurisprudentielle consacrant l’unité naturelle d’actions mais encore\nrappelé par S. TRECHSEL / M. PIETH [éds], Schweizerisches Strafgesetzbuch,\nPraxiskommentar, 3ème éd., Zurich 2018, n. 15 ad art. 158).\n\n2.7.1. À bon droit, le TCO a jugé que G______ avait revêtu la qualité de gérant, tant\nau sein des hôtels, cela étant d'autant plus vrai après sa nomination en qualité\nd'administrateur de Z______ SA et de D______ SA, fin 2009, puis de B______ SA\net de C______ SA, en juin 2011, qu'à l'égard de A______, sur le chantier de celle-ci.\n\nSi tout au long de la procédure, l'intéressé s'est attaché à contester avoir eu\nl'indépendance suffisante et le pouvoir de décider de l'attribution des contrats aux\nentreprises adjudicataires de travaux de nettoyage ou de rénovation des hôtels ou\navoir exercé la direction des travaux de rénovation de la résidence secondaire de la\npartie plaignante A______ à AS______, sa défense n'a, pour sa part, pas discuté en\nappel cette conclusion des premiers juges. À raison.\n\nCertes, les instructions du Sheikh S______ édictées dans son courrier du 1er janvier\n2004 n'ont pas toutes été formellement exécutées. Par ailleurs, la gestion des hôtels\nW______ et RÉSIDENCE V______, de même que, après son acquisition,\nD______ SA, a été assurée par BI______ selon ses déclarations, tandis que celle [de\nl'hôtel] T______ a été confiée à Y______. Néanmoins, cette même BI______ a\nindiqué que G______ était en charge des aspects rénovation et housekeeping,\nconfirmant en cela les déclarations de BF______ ; l'attestation de BJ______ produite\npar le prévenu lui-même le désigne comme ayant été le directeur financier du service\nrénovation pour les sociétés hôtelières alors que le certificat de travail de\nR______ SA fait état de ses responsabilités s'agissant, notamment, des travaux et de\nl'entretien des hôtels ; G______ a été mandaté afin de représenter les intérêts de\n\nP/10294/2013\n- 63/103 -\n\nA______ et de ses enfants dans [l'hôtel] T______, selon le courrier de cette partie\nplaignante du 17 novembre 2009, ce qui lui donnait assurément la faculté d'exercer\nune influence déterminante lors des adjudications ; comme relevé par les premiers\njuges, ce prévenu est devenu administrateur de Z______ SA et de D______ SA, fin\n2009, puis de B______ SA et de C______ SA, en juin 2011 et, en cette qualité,\nvalidait les factures pour paiement en y apposant ses initiales (cf. les déclarations de\nBI______) ; G______ avait été présenté à AZ______ comme l'homme de confiance\nde A______, de sorte que ce dernier ne remettait pas en cause ses instructions ; les\nentrepreneurs AJ______ et AL______ ont déclaré avoir obtenu leurs contrats auprès\ndes hôtels via G______ et les procès-verbaux de chantier attestent de ce que le\nprévenu représentait le maître de l'ouvrage. Lors de son audition à la police, en 2009,\nl'intimé G______ n'avait par ailleurs nullement minimisé ses pouvoirs, contrairement\nà ce qu'il fera par la suite, pour les besoins de la cause.\n\nI______ a bien prétendu avoir négocié avec BF______, mais cette version n'est pas\ncrédible, tant elle est contraire aux éléments du dossier, y compris sa propre première\ndéclaration consécutive à la plainte de AO______ (cf. supra B.g.k.a). Il en va de\nmême des propos de E______ selon lesquels G______ était subordonné à BF______\n(cf. supra B.h.e.a), propos qu'il a du reste nuancés, disant avoir négocié avec les deux\nhommes et que le premier s'était montré plus dur en affaires.\n\n"}