{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/3268572?doc=", "Checksum": "ca0c1661dce9d5d35d32fb7324c375d4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2023/0001/AARP_000187_2023_P_10294_2013.pdf", "Checksum": "f3aef4321c1412886e9737185130766f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10294/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:50:30", "Checksum": "e011b6b2bc100fa7f8ede50436f7ba42", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013\nRegeste:\nGESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9\n\nD. a.a. G______, né le ______ 1964 en Palestine, de nationalités américaine,\njordanienne et suisse, est marié et père de trois enfants, tous étudiants et à charge. Il\nest titulaire d'un MBA obtenu en 1999 puis a eu les activités professionnelles\névoquées ci-dessus jusqu'à son licenciement, en 2012. Il a ensuite travaillé auprès\nd'une société de gestion de patrimoine jusqu'en 2015, perçu des indemnités de\nchômage, jusqu'en 2018 puis bénéficié de l'aide sociale à laquelle il a indiqué en\nappel avoir renoncé, considérant intolérables eu égard à son éducation, ainsi\nqu'humiliantes, les formalités auxquelles il était astreint. Il se serait donc \"débrouillé\"\nen faisant des menus travaux, notamment de jardinage, ainsi qu'en recourant à l'aide\nde deux amis, à l'exclusion des membres de sa famille ou de sa belle-famille. Il\naffirme avoir désormais une promesse d'embauche sûre, au sujet de laquelle il ne\nsouhaite cependant pas donner davantage d'informations, si ce n'est qu'il sera bientôt\nen mesure d'entretenir convenablement les siens.\n\nP/10294/2013\n- 53/103 -\n\nAu cours de la procédure, G______, son épouse et leur fille CR______ ont évoqué\ndeux enlèvements dont le premier aurait été victime, l'un en Jordanie, en présence\ndes siens, l'autre en Égypte. CR______ en avait d'ailleurs parlé dans un échange de\nmessages avec la fille de A______, les deux adolescentes étant, jusqu'alors,\nproches (10'766). Ces agissements auraient été commandités par la famille\nA______/S______/BH______/BK______ aux fin d'extorquer à G______ sa\nsignature apposée sur divers documents. Tous trois se sont dits très marqués par ces\nfaits.\n\na.b. G______ et son épouse ont acquis deux biens immobiliers, à Q______ et\nAT______, lesquels ont été placés sous séquestre par le MP.\n\na.b.a. Le premier est un appartement avec dépendances, acquis le 26 mars 2004 au\nprix de CHF 867'600.-, financé par un versement de CHF 113'500.-, un apport\nprovenant du 2ème pilier de G______ en CHF 60'000.- et un prêt hypothécaire auprès\nde P______ de CHF 694'080.- dont la créance ascendait, au 30 septembre 2022, à\nCHF 906'118.35, selon un courrier dudit établissement à la CPAR du 23 septembre\n2022. Avec l'autorisation de la CPAR, l'immeuble a été l'objet d'une réalisation\nforcée en date du 13 décembre 2022, moyennant le séquestre du produit de la vente.\nIl est actuellement occupé par le prévenu et sa famille.\n\na.b.b. Le second est une villa acquise en juin 2011 au prix de CHF 2'850'000.- au\nmoyen de CHF 1'512'048.- prélevés sur une somme de CHF 2'900'000.- versés par\nA______ à O______, ainsi qu'un prêt hypothécaire de CHF 1'450'000.-.\n\nSelon G______ et son épouse, la somme versée par A______ était une donation\ndestinée à financer l'acquisition de l'immeuble, les travaux de rénovation et son\nameublement, alors que cette partie plaignante soutient qu'il s'agissait d'un prêt.\n\nLe 14 mai 2019, l'immeuble a été vendu aux enchères pour CHF 1'720'000.-. Le MP\na ordonné le séquestre de CHF 211'909.- correspondant au \"produit présumé des\ninfractions\" reprochées à G______, ainsi que le séquestre de l'éventuel reliquat, au\ntitre de la garantie d'une créance compensatrice.\n\na.b.c. G______ dispose d'un coffre auprès de P______, son épouse bénéficiant d'une\nprocuration, qui a également été placé sous séquestre par le MP. Il contient des\nbijoux dont G______ a affirmé qu'ils ont été acquis ou offerts à O______ ou acquis\npar lui-même. O______ a déclaré qu'ils lui appartiennent.\n\na.b.d. Selon un courrier de P______ au MP du 13 mars 2014 (20'106), les comptes\njoints privés des époux G______/O______ 5______ et 0251-94340-00-1 présentaient\nà cette date un solde créancier d'un montant total de presque CHF 17'000.-. Par\nailleurs, ils détenaient, sous le même numéro principal de relation, plusieurs autres\n\nP/10294/2013\n- 54/103 -\n\ncomptes présentant un solde débiteur pour près de CHF 2'000'000.- (prêts\nhypothécaires).\n\na.c. O______ n'a apparemment jamais exercé d'activité lucrative, à tout le moins\ndepuis son mariage, disant s'être consacrée à du bénévolat dans le domaine des droits\nde l'homme et à l'éducation de ses enfants.\n\na.d. G______ n'a pas d'antécédents judiciaires.\n\nb. E______, né le ______ 1970, de nationalité kosovare, est marié et père de quatre\nenfants, dont trois sont majeurs, mais tous à sa charge. Il a été victime d'une attaque\ncérébrale le 18 février 2014 et est au bénéfice, depuis 2015, de l'assurance-invalidité\nà 100%, percevant une rente globale de CHF 6'700.- par mois. Son épouse ne\ntravaille pas.\n\nIl a trois antécédents (2014 à 2019) et a notamment été condamné le 9 novembre\n2015 par le MP à une peine privative de liberté de quatre mois, pour escroquerie et\nabus de confiance.\n\nc. I______, né le ______ 1957, est de nationalité iranienne, titulaire d'un permis de\nséjour, marié et père d'une fille majeure, en emploi mais résidant toujours avec ses\nparents. À la date des débats de première instance, son épouse travaillait en qualité\nde réceptionniste. Il souffrait de vertiges et de nausées ainsi que de claustrophobie. Il\na été excusé aux débats d'appel, se trouvant en Iran, dans l'incapacité de se déplacer\nen raison d'une hernie nécessitant une intervention chirurgicale.\n\n"}