{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/3268572?doc=", "Checksum": "ca0c1661dce9d5d35d32fb7324c375d4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2023/0001/AARP_000187_2023_P_10294_2013.pdf", "Checksum": "f3aef4321c1412886e9737185130766f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10294/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:50:30", "Checksum": "e011b6b2bc100fa7f8ede50436f7ba42", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013\nRegeste:\nGESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9\n\nk.i. AJ______ a affirmé que BF______ n'avait rien à voir avec AI______ SA. Il ne\nlui avait jamais demandé de signer des documents au nom de son entreprise, ni ne lui\navait adressé des devis ou des factures concernant AP______ SÀRL. AY______ lui\n\nP/10294/2013\n- 49/103 -\n\navait dit que G______ avait créé des factures fictives à l'entête de AI______ SA, afin\nde les présenter à la famille A______/S______/BH______/BK______ pour\npaiement.\n\nAI______ SA mettait à disposition de AP______ SÀRL quatre à cinq ouvriers. Il se\nrendait directement dans les hôtels avec eux et G______ les accueillait. Il l'avait\ninstruit de facturer les travaux de AI______ SA à AP______ SÀRL. Il était probable\nque AI______ SA eut surfacturé à AP______ SÀRL. Les factures adressées à la\ndemande de G______ à AP______ SÀRL concernaient des travaux de nettoyages\nqu'il avait effectués au sein de la RÉSIDENCE V______, l'hôtel W______ et/ou\nl'hôtel D______. Elles apparaissaient dans la comptabilité de AI______ SA. Les\npaiements destinés à AI______ SA étaient versés sur le compte de la société. Il\nn'avait jamais reçu de montants en espèces.\n\nAI______ SA avait reçu, entre le 8 octobre et le 28 novembre 2008, six virements\npour un total de CHF 68'326.- en provenance de AP______ SÀRL. Les retraits\nintervenus après ces encaissements, avaient servi à payer des factures, des entreprises\nsous-traitantes, ainsi que des commissions à G______, comprises dans son\napproximation du montant total de CHF 88'000.-.\n\nIl n'avait jamais perçu les différents montants mentionnés sur les factures de\nAI______ SA en pièces 550'443 et 50'268, ni signé les reçus correspondants\n(50'265), qu'il ne reconnaissait pas.\n\nk.j. G______ a nié avoir été l'ayant droit économique de AP______ SÀRL.\n\nEn 2007, alors qu'il travaillait sous la responsabilité de BF______ et n'était pas\nencore administrateur des sociétés hôtelières, celui-ci lui avait dit qu'il avait eu\nl'autorisation de la famille A______/S______/BH______/BK______ de créer une\nsociété de bonne réputation dans le domaine du nettoyage. AY______ et A______\nsavaient que AP______ SÀRL appartenait à BF______.\n\nBF______ l'avait présenté à AQ______, soit la personne qu'il avait mandatée pour\ncréer AP______ SÀRL. Il avait assisté à deux réunions chez R______ SA avec\nBF______, AQ______ et Madame CK______, concernant la conclusion des contrats\nde nettoyages entre les hôtels et AP______ SÀRL. BF______ supervisait les\ndiscussions. Il n'avait pas réagi au fait que, de la sorte, BF______ négociait avec luimême (puisque AP______ SÀRL lui appartenait), car les tarifs étaient identiques à\nceux précédemment pratiqués.\n\nO______ n'était pas intervenue dans les affaires de AP______ SÀRL. Elle avait eu la\nsignature sur le compte à la demande de BF______. Il ne se souvenait pas qu'ils\n\nP/10294/2013\n- 50/103 -\n\neussent bénéficié d'une carte CL______, qui pouvait avoir été émise\nautomatiquement, à l'ouverture du compte.\n\nIl ne se souvenait pas de ce que AQ______ devait initialement détenir les actions de\nAP______ SÀRL pour son compte et ne pouvait dire pourquoi le contrat de fiducie\navait en définitive été conclu avec CF______, son beau-frère, pour fiduciaire, ni\nn'avait le souvenir que son épouse eût obtenu un prêt de USD 18'000.- dans ce\ncontexte. Il ignorait qui était CI______ ou que cette personne était censée être\npropriétaire des actions ; il a souligné que sa belle-sœur s'appelait CI______ et que\nCI______ [orthographe similaire] était un prénom masculin.\n\nAQ______ et Madame CK______ avaient effectué tous les paiements de\nAP______ SÀRL avec son autorisation et sur instruction de BF______. Il n'avait\npayé aucune facture depuis le compte de AP______ SÀRL. D'après lui, BF______\navait décidé de sous-traiter les travaux de AP______ SÀRL à AI______ SA.\nAQ______ avait été informé de cette sous-traitance.\n\nLes retraits en espèces intervenus sur le compte de AP______ SÀRL avaient servi à\nla gouvernante pour payer des produits de nettoyage notamment. BF______ lui avait\négalement demandé d'effectuer des retraits, parfois CHF 10'000.-, parfois\nCHF 5'000.-, car il avait besoin de liquidités. BF______ n'avait pas la signature sur le\ncompte de AP______ SÀRL pour procéder lui-même aux retraits, probablement\nparce qu'il aimait travailler en retrait.\n\nAQ______ et Madame CK______ lui avaient demandé des justificatifs de ces\nretraits. Il leur avait remis ce qu'il avait reçu de BF______, à savoir des documents\n(factures et/ou reçus) de AI______ SA. Il était simplement le messager. Le document\nsur lequel figurait la mention manuscrite \"AI______ SARL 5000 TTC for the month\nof december\" était de sa main. Il ne s'était jamais posé de questions au sujet des\nfactures de AI______ SA remises par BF______ à l'attention de AP______ SÀRL,\ncar il était son patron et que \"beaucoup de choses étranges se passaient au sein de la\nfamille A______/S______/BH______/BK______\". Son travail consistait à contrôler\nle travail effectué par AP______ SÀRL, à savoir vérifier la facture adressée à l'hôtel\nmais pas si les factures de AI______ SA présentées à AP______ SÀRL\ncorrespondaient à des travaux réellement effectués.\n\nEn appel, il a ainsi résumé la situation : AI______ SA était un sous-traitant de\nAP______ SÀRL auprès des hôtels, qu'il payait en espèces, retirant les fonds du\ncompte selon les instructions de BF______. Il imaginait que, certes,\nAP______ SÀRL refacturait mais c'étaient AQ______ et sa collègue qui s'en\nchargeaient.\n\nP/10294/2013\n- 51/103 -\n\n"}