{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/3268572?doc=", "Checksum": "ca0c1661dce9d5d35d32fb7324c375d4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2023/0001/AARP_000187_2023_P_10294_2013.pdf", "Checksum": "f3aef4321c1412886e9737185130766f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10294/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:50:30", "Checksum": "e011b6b2bc100fa7f8ede50436f7ba42", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013\nRegeste:\nGESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9\n\nk.a.d. Ont également été conclus deux contrats de fiducie des 16 février et 6 mars\n2009 stipulant que AQ______, associé de AP______ SÀRL détenait \"officiellement\"\nles actions de la société mais reconnaissait que les propriétaires en étaient CF______\net CI______, tous deux de nationalités jordanienne et domiciliés à Dubaï (550'259 et\n50'343).\n\nP/10294/2013\n- 47/103 -\n\nk.b. À teneur de la plainte pénale complémentaire du 26 août 2016 et de ses annexes,\nG______ avait obtenu que l'entretien et le nettoyage de la RÉSIDENCE V______\nfussent attribués à AP______ SÀRL, taisant que celle-ci lui appartenait. B______ SA\net C______ SA avaient ainsi payé des prestations à la société pour un montant total\nde CHF 3'942'000.- entre juillet 2008 et février 2012 (cf. classeur BT.2, tableau 9).\nA______ avait pour sa part payé CHF 49'738.- à cette entreprise.\n\nk.c. Les huit factures de AI______ SA, visées sous chiffre 1.1.1.11 de l'acte\nd'accusation (550'443 et 50'268) ont été émises entre le 28 août et le 24 novembre\n2008 et adressées à AP______ SÀRL.\n\nk.d. Les analystes du MP ont en outre mis en évidence les retraits en espèces\neffectués sur le compte de AP______ SÀRL, visés sous chiffre 1.1.1.13 de l'acte\nd'accusation, portés à la comptabilité comme ayant été effectués par G______ au\n\"Motif: paiement facture AI______ SA\" (BT.2, Tableau 11).\n\nk.e. Les parties plaignantes disaient avoir en particulier déterminé que douze\npaiements (six pour B______ SA et six pour C______ SA) effectués en faveur de\nAP______ SÀRL en octobre et novembre 2008 ensuite partiellement transférés à\nAI______ SA avaient aussitôt été reversés à une autre entreprise CE______ SA,\nultérieurement devenue CE______ SA (ci-après : CE______). Alors que l'animateur\nde CE______ a nié devant le MP avoir reçu ces montants et s'est dit incapable\nd'expliquer leur mention dans la comptabilité de AI______ SA, le comptable de cette\ndernière, CJ______, a fini par supposer qu'il s'agissait d'une erreur de sa part, en ce\nsens qu'il avait dû renseigner \"multi-\" et que CE______, qui était également sa\ncliente, avait dû être sélectionnée.\n\nk.f. AQ______ s'était occupé de AP______ SÀRL de sa création à sa liquidation.\nBF______, qu'il avait connu quelques années auparavant dans les locaux de\nR______ SA, lui avait demandé de constituer la société. Le nécessaire avait été fait\navec G______. Il avait signé le contrat de fiducie et l'avait donné à G______ pour\nqu'il le fasse contresigner.\n\nAprès la constitution de AP______ SÀRL, G______ avait été le \"répondant\", le\n\"correspondant unique\" au quotidien, alors que BF______ n'était plus intervenu. À\nson sens, G______ était \"l'animateur\" de la société mais non son ayant droit, vu les\ncontrats de fiducie. C'était également lui qui lui avait donné pour instruction de\nliquider la société.\n\nÀ la connaissance du témoin, AP______ SÀRL avait uniquement fait des travaux\npour la RÉSIDENCE V______. G______ avait la responsabilité au sein de celle-ci\nd'engager et licencier le personnel. Il formalisait les démarches. AP______ SÀRL\n\nP/10294/2013\n- 48/103 -\n\navait fourni l'entier du personnel de nettoyage, y compris la gouvernante, ce qui\nreprésentait une vingtaine de salaires mensuels.\n\nIl n'avait pas ouvert le compte auprès du P______ et ne se souvenait pas qui l'avait\nfait. G______ procédait aux paiements.\n\nk.g. Selon BF______, AP______ SÀRL avait été créée par G______ en décembre\n2007. À cette période, il n'y avait pas de rapport de hiérarchie entre eux, tous deux\nétant salariés de R______ SA.\n\nUn jour, G______ lui avait dit qu'il avait proposé à A______ de créer une société qui\nprendrait en charge les prestations de nettoyage, afin de servir au mieux les intérêts\ndes sociétés hôtelières. Selon les dires de G______, A______ l'avait autorisé à\nprocéder à la condition d'être transparent. BF______ avait dit que l'idée était bonne\nmais que le contrat à signer avec B______ SA et C______ SA devait respecter les\nnormes du marché. Lors d'une réunion avec un fiduciaire qu'il lui avait recommandé,\nAQ______, G______ avait présenté trois devis de sociétés de nettoyage afin de\ndémontrer que son projet était avantageux en termes de qualité et de prix. AQ______\ndevait constituer la société et se charger de l'administratif.\n\nAprès cette réunion, il n'avait plus revu AQ______. G______ ne l'avait pas informé\ndu suivi. BF______ n'avait pas disposé de signature, ni de pouvoir sur cette société,\ndont il ignorait l'identité de l'ayant droit. L'engagement du personnel de\nAP______ SÀRL, le contrôle des factures et les paiements étaient du ressort de\nG______, conformément à la lettre du Sheikh du 1er janvier 2004.\n\nk.h. O______ a déclaré que BF______ était le propriétaire de AP______ SÀRL. Ce\ndernier voulait lancer une société de nettoyage et nommer son époux administrateur.\nBF______, qu'elle connaissait et en qui elle avait confiance, lui avait demandé\nd'apparaître sur les cartons de signatures, pour des raisons pratiques, en cas d'absence\ndes deux hommes à l'étranger. Elle avait accepté.\n\nCI______ ne lui évoquait rien. Sa belle-sœur se prénommait CI______, était\ndomiciliée à Dubaï et d'origine jordanienne.\n\nSon frère ne lui avait pas versé USD 18'000.- en vue de la création de\nAP______ SÀRL. Il s'agissait bien de sa signature sur le contrat de prêt daté du 16\navril 2008 (550'263 et 50'349). Elle avait signé ce document, qui n'avait peut-être\njamais été utilisé.\n\n"}