{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/3268572?doc=", "Checksum": "ca0c1661dce9d5d35d32fb7324c375d4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2023/0001/AARP_000187_2023_P_10294_2013.pdf", "Checksum": "f3aef4321c1412886e9737185130766f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10294/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:50:30", "Checksum": "e011b6b2bc100fa7f8ede50436f7ba42", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013\nRegeste:\nGESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9\n\nIl a confirmé que les sommes de CHF 76'314.95 et de CHF 15'408.45 payées par\nB______ SA en règlement de 14 factures avaient été reversées en totalité à G______,\nau titre de commission puis a nuancé, disant que la rétrocession avait pu être\ninférieure. En définitive, il était incapable de procéder à un calcul des commissions.\n\nP/10294/2013\n- 45/103 -\n\nLors d'une audition ultérieure, il dira qu'il s'était agi d'une somme de l'ordre de\nCHF 70'000.- à CHF 80'000.- sur la totalité des factures à B______ SA et a dit\nqu'une partie des quatre factures à D______ SA avait donné lieu à une commission,\nde même que d'autres. Après paiement des factures, G______ lui communiquait le\nmontant qu'il devait lui remettre en espèces, dans un café ou dans le bureau de\nZ______ SA. Il n'avait ni preuve, ni aucun témoin mais précisait qu'il effectuait les\nretraits sur son compte le jour avant, le jour-même ou le jour suivant le paiement des\ntravaux.\n\nEn 2011-2012, AK______ SÀRL avait effectué la rénovation complète de la maison\nde G______ à AT______ pour CHF 120'000.- à CHF 130'000.- environ, étant précisé\nque les deux devis à la procédure portent sur un montant total de CHF 132'171.50\n(20'736 et 20'746). Le prévenu avait réglé un premier acompte, soit CHF 30'000.-, \"à\ntravers les hôtels\". À sa demande, il avait en effet majoré certaines factures de la\nRÉSIDENCE V______ et l'hôtel D______ à concurrence de CHF 30'000.- par la\nmention \"divers travaux\". Ainsi, la somme de CHF 33'512.55 déduite du solde\n(mention \"déjà payer [sic]\" de la facture du 27 août 2012 à G______ [20'740]), avait\nété partiellement payée par le prévenu, sauf erreur à concurrence de CHF 12'000.-, et\nle reste facturé aux sociétés. Pour majorer des factures, il augmentait par exemple les\nheures d'intervention. Deux des trois montants en CHF 8'430.-, CHF 8'000.- et CHF\n7'000.- reçus de G______ en juin 2012 représentaient la part de l'acompte réglée par\nce dernier, le troisième concernant son déménagement. Lorsqu'il s'agissait de devis, il\nen majorait le montant. G______ avait ensuite refusé de payer le solde ouvert, soit\nenviron CHF 98'000.- disant qu'il le ferait par le biais des travaux des hôtels\nD______ SA et W______. Pour récupérer le solde encore dû après le licenciement de\nG______, il avait été voir BI______ laquelle lui avait dit de s'adresser à AY______.\nEn définitive, ils avaient transigé à CHF 60'000.- dont G______ avait payé une\npremière tranche de CHF 50'000.- en automne 2012, rapidement suivie d'un second\npaiement de CHF 5'000.-. Le solde n'avait jamais été réglé. Ultérieurement, il a\nréitéré avoir répercuté une partie du coût des travaux de AT______ aux hôtels,\nprécisant qu'il n'y avait pas eu d'autre surfacturation.\n\nAL______ s'était prêté à ces pratiques car, s'il ne l'avait fait, il n'aurait plus eu de\ntravail.\n\nAJ______ était son meilleur ami.\n\nj.f. Le 11 novembre 2020, AJ______ et AL______ ont conclu avec les parties\nplaignantes (ainsi que Z______ SA) une convention d'indemnisation par laquelle il se\nsont engagés à payer CHF 400'000.- pour solde de tout compte, moyennant retrait\ndes plaintes pénales à leur encontre. Le montant convenu a été réglé à raison de\nCHF 250'000.- par AI______ SA, CHF 150'000.- par AK______ SÀRL. La\nprocédure a dès lors été classée en ce qui les concernait, en application de l'art. 53\nCP, par ordonnance du 21 décembre 2020.\n\nP/10294/2013\n- 46/103 -\n\nj.g. G______ a contesté les accusations de ces deux entrepreneurs. AJ______ avait\nau demeurant effectué l'essentiel de ses prestations à l'hôtel T______ dans lequel il\nn'avait aucune influence. Il avait donc dû payer une commission à quelqu'un d'autre\nmais pas à lui. Confronté par les premiers juges au courrier du 17 novembre 2009 de\nA______ informant X______ SA de ce qu'elle le chargeait de représenter ses intérêts\nainsi que ceux de ses enfants dans [l'hôtel] T______ (10'062), il a affirmé que ce\nmandat n'avait jamais été respecté ou exécuté.\n\nReprenant une argumentation qui paraît en filigrane de toute la procédure, G______\na déclaré aux premiers juges que les accusations de AJ______ s'expliquaient par les\nordres qu'il avait reçus de BF______ et par le fait qu'il avait été acheté par\nAY______. Il en était de même de AG______ et AL______. Seul E______ avait\nrésisté. En appel, il a précisé que les fausses accusations contre lui avaient été\nmontées de toute pièces par AY______, auquel BF______ ne s'était joint que dans un\nsecond temps. Nonobstant ses explications en cours d'instruction, A______ était\ndemeurée sous la coupe de AY______, à l'\"esprit maléfique\", qui la manipulait.\n\n3.2. Autres agissements reprochés (à l'exclusion de ceux qui ne font pas l'objet de\nla procédure d'appel)\n\na. AP______ SÀRL\n\nk.a.a. AP______ SÀRL, a été constituée en décembre 2007 avec pour but le\n\"nettoyage de tous bâtiments et constructions, décoration intérieure et extérieure,\ntous travaux de jardinage\"\n\nk.a.b. Selon la documentation bancaire, G______ et O______ disposaient de la\nsignature sur son compte, le premier en était l'ayant droit économique, et des cartes\nCL______ au nom de la société leur ont été délivrées (20'273ss et 50'353ss).\n\nk.a.c. Aux termes d'un contrat de prêt du 16 avril 2008 entre O______, emprunteuse,\net CF______, prêteur, \"this loan agreement is made [...] in order to create a\ncompany that would be called \"AP______ SÀRL\". CG______ promises to pay to the\norder of the lender, the sum of USD 18'000.- [… within 60 days of receipt of written\ndemand by CG______ from CH______ or any subsequent assignee of this note\"\n(550'263 et 50'349).\n\n"}