{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/3268572?doc=", "Checksum": "ca0c1661dce9d5d35d32fb7324c375d4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2023/0001/AARP_000187_2023_P_10294_2013.pdf", "Checksum": "f3aef4321c1412886e9737185130766f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10294/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:50:30", "Checksum": "e011b6b2bc100fa7f8ede50436f7ba42", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013\nRegeste:\nGESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9\n\nG______ lui avait parlé des commissions dès le premier devis. Il lui avait demandé\nd'ouvrir un compte en Suisse pour effectuer des virements au Portugal, ce qu'il avait\n\nP/10294/2013\n- 41/103 -\n\nfait, ainsi que pour retirer de l'argent en Suisse en liquide. AG______ avait payé des\n\"petites\" commissions à G______, \"comme c'est normal\", en mains propres en francs\nsuisses et quelques-unes en euros, au moyen de retraits en espèces, de l'ordre\nd'EUR 2'000.-, 3'000.-, 4'000.- ou EUR 5'000.-. Il lui avait également fait un ou deux\nvirements bancaires depuis le Portugal. Il a confirmé l'exactitude de la liste dressée\ndans l'annexe 5 du rapport de l'BL______ SA du 7 juin 2013.\n\nAG______ a encore déclaré qu'il était arrivé à G______ de l'aider, en établissant ses\nfactures en l'absence de sa fille, normalement en charge de cette tâche. À une reprise,\nil lui avait confié le timbre humide de son entreprise. À d'autres, G______ lui avait\namené les factures et il s'était chargé de les tamponner. Sur présentation, l'intéressé a\ndésigné celles établies selon lui par G______, tout en précisant que les prestations\ndécrites avaient bien été effectuées (première audition) puis qu'il ne pouvait pas\nvérifier, ne sachant pas lire, et se fiait donc au prévenu (deuxième audition).\n\nIl a contesté avoir jamais concédé de prêt à G______, notamment pas EUR 150'000.-\n, comme affirmé par ce dernier en sa présence.\n\ni.f.a. Niant avoir reçu la moindre commission, G______ a exposé qu'en revanche, en\n2009 ou début 2010, AG______ lui avait prêté environ EUR 150'000.- \"pour des\nchoses personnelles\" (MP), ou pour acquérir un terrain en Jordanie et couvrir des\ndépenses personnelles car son budget était serré (TCO). Il avait préféré demander un\nprêt à AG______ plutôt qu'à AY______ car ce projet était privé et que les relations\navec son cousin étaient déjà tendues. Certes, l'entrepreneur n'était pas un ami, mais il\nle connaissait depuis 1995 et ils étaient relativement proches. Il n'y avait eu ni contrat\nécrit ni convention d'intérêts. Il pensait qu'AG______ avait accepté estimant que cela\nrenforcerait son introduction auprès de la famille A______/S______/\nBH______/BK______. L'entrepreneur avait nié avoir concédé ledit prêt en raison de\nsa dépendance à AY______ s'agissant d'obtenir d'autres contrats (CPAR).\n\nLe prêt avait été consenti en présence d'un témoin dont il ne voulait pas révéler\nl'identité selon une première version, du couple de concierges de A______ selon une\nseconde. Le remboursement était d'ailleurs intervenu devant leur logement, à\nAS______. Le transfert d'EUR 64'000.- de CD______ du 20 octobre 2009 en sa\nfaveur représentait une partie de ce prêt.\n\nLe prévenu a nié avoir établi des factures pour le compte de AG______.\n\ni.f.b. G______ a produit :\n\n- des copies de cinq reçus supposément délivrés par l'entrepreneur, pour des montants\nen EUR 30'000.- (28 juin 2011), EUR 25'000.- (26 juillet 2011), EUR 30'000.-\n(23 septembre 2011), EUR 30'000.- (6 octobre 2011) et EUR 32'000.- (13 décembre\n2011 ; 20'749ss). Le premier est manuscrit et comporte une inversion dans\nl'orthographe du patronyme (AG______ au lieu de AG______), qui est présente\négalement dans trois des quatre récépissés dactylographiés. Aucune cause de la\n\nP/10294/2013\n- 42/103 -\n\nremise d'argent n'est mentionnée. Ces pièces n'ont pas été soumises à AG______ et\nleur authenticité n'a été l'objet d'aucune vérification ;\n\n- une attestation dactylographiée de AG______ datée du 24 septembre 2012, selon\nlaquelle G______ et lui-même avaient \"contribué dans les rénovations de la Villa à\nAS______ [France], avec professionnalisme et éthique. Les deux parties [avaient]\nrespecté les termes et conditions du contrat sans aucune mauvaise conduite\nprofessionnelle ou morale menant à payer des commissions frauduleuses à G______.\nNi G______ ni d'autres [personnes n'avaient] reçu quelconques rémunérations ou\ncadeaux de la part de Entreprise AG______ et son personnel\" (50'012).\n\ne. AI______ SA – AJ______ + AK______ SÀRL – AL______\n\nj.a.a. Le paiement de commissions par AI______ SA à G______ était évoqué tant\ndans la plainte de A______ que dans celle des sociétés. Alors que dans le contexte de\nsa mission, BL______ SA n'avait pas été en mesure d'objectiver ce grief (10'267 ss et\n10'392 ss), AJ______ avait délivré deux attestations des 10 septembre 2012 (10'274)\net 17 octobre 2012 (10'400) selon lesquelles :\n\n- \"G______ m'a demandé de lui verser en espèce une commission d'apporteur\nd'affaire sur chaque facture que j'ai présenté concernant tous les travaux effectués\npar mon entreprise dans la maison A______ sise (…) à AS______, France, ainsi\nqu'à (…) la RÉSIDENCE V______, l'hôtel D______ et l'hôtel W______. Il semble\négalement que Monsieur G______ aurait fait des faux en créant des factures fictives\nà l'entête de mon entreprise et les auraient présentées à la famille\nA______/S______/BH______/BK______ pour paiement en son nom et pour son\npropre compte. D'autre part, Monsieur G______ m'a demandé d'effectuer des\ntravaux dans sa propriété sise no. ______, chemin 13______ à AT______ [VD].\nAprès m'avoir versé un premier acompte, il a refusé de régler les autres factures que\nje lui ai présentées, en m'indiquant qu'il les réglerait par le biais des travaux à\neffectuer dans les rénovations des hôtels D______ SA et W______ dont il me\npromettait de me donner les chantiers\" ; et\n\n- le total des commissions payées au prévenu pour les travaux obtenus par son\nintermédiaire à AS______ et dans les hôtels s'était élevé à environ CHF 88'000.-.\n\n"}