{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/3268572?doc=", "Checksum": "ca0c1661dce9d5d35d32fb7324c375d4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2023/0001/AARP_000187_2023_P_10294_2013.pdf", "Checksum": "f3aef4321c1412886e9737185130766f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10294/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:50:30", "Checksum": "e011b6b2bc100fa7f8ede50436f7ba42", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013\nRegeste:\nGESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9\n\nEn 2006, à la demande de G______, il avait mis AM______ en faillite et créé\nAN______ SÀRL, dont il était l'ayant droit économique. G______ avait proposé de\npoursuivre la collaboration avec les hôtels selon les modalités suivantes : facturation\npar chambre de l'hôtel W______ à CHF 21.-, dont CHF 3.- de rétro-commission et\nCHF 25.-, dont CHF 4.- de commission, pour la RÉSIDENCE V______.\n\nAO______ prélevait le montant des rétro-commissions du compte bancaire de\nAN______ SÀRL, qu'il lui remettait contre reçu. Il avait également retiré du compte\nde BN______ SÀRL le montant des rétro-commissions transférés par\nAN______ SÀRL. Il remettait toujours les commissions à G______ ; AO______ ne\ns'en était jamais chargé.\n\nAO______ lui avait dit que les rétro-commissions étaient trop importantes. En\noctobre 2007, il avait cessé de les verser et G______ avait rompu les contrats de\nnettoyage avec l'hôtel T______ à la fin de l'année, en janvier 2008 pour les autres\nhôtels.\n\ng.k.b. Les déclarations de I______ dans la présente procédure sont toutes autres :\n\nEn substance, du temps de AM______, il n'avait pas eu affaire à G______. Le prix\ndes prestations de l'entreprise avait été négocié, à la baisse, par BF______, en\nprésence certes de G______, mais celui-ci n'était pas intervenu. Par la suite, il avait\ndû liquider la société parce qu'elle était déficitaire et avait eu des difficultés à verser\nles charges sociales, n'ayant pas eu assez de travail.\n\nIl avait proposé à AO______ de créer AN______ SÀRL, dont ce dernier devait être\nadministrateur et entièrement responsable. AN______ SÀRL avait repris les mandats\nde AM______ avec les hôtels V______ et W______. AO______ et lui-même avaient\nobtenu un contrat de nettoyage avec l'hôtel T______. De ce fait, BN______ SÀRL\nétait restée dormante et il n'avait pas connaissance du mandat entre\nAN______ SÀRL et BN______ SÀRL du 1er janvier 2007, qui n'avait au demeurant\njamais pris effet.\n\nLors de l'exécution des travaux pour les trois hôtels, il ne voyait pas G______. Il\nn'était lui-même pas actif dans la gestion des travaux car il avait délégué l'ensemble\ndes tâches à AO______, sans jamais lui donner d'instructions.\n\nLorsque les hôtels payaient les factures de AN______ SÀRL, AO______ débitait\naussitôt le compte de la société par des retraits en espèces. Il prélevait un salaire de\nCHF 5'000.- et lui remettait la somme de CHF 7'000.- mensuelle (variable) qu'il\n\nP/10294/2013\n- 30/103 -\n\npercevait lui-même à titre de \"salaire\", conformément à leur accord. Les retraits en\nespèces n'avaient jamais servi au paiement de commissions à G______ et il n'avait\njamais dit à AO______ qu'il fallait procéder de la sorte.\n\nSous AM______, il lui était arrivé de recevoir les décomptes des chambres à la\nRÉSIDENCE V______ et à l'hôtel W______, mais c'était L______ qui procédait à la\nfacturation, forfaitaire pour l'hôtel W______.\n\nSous AN______ SÀRL, il n'avait jamais vu les décomptes établis par les hôtels joints\nà la facturation. Cette tâche incombait à L______ et à BT______, lequel renseignait\nquotidiennement dans l'ordinateur le nombre de chambres nettoyées à l'hôtel\nT______. À la fin du mois, ce dernier et la gouvernante [de l'hôtel] T______\ncomparaient leurs décomptes. Après validation, BT______ remettait à L______ le\ndécompte final signé pour facturation. Pour l'hôtel V______, L______ procédait au\ndécompte journalier et établissait les factures de AN______ SÀRL pour les travaux\neffectués.\n\nLes hôtels n'avaient pas payé davantage que le travail effectué.\n\nLe problème d'exploitation de AN______ SÀRL n'était pas dû au versement mensuel\nde commissions à G______ mais à l'apparition de l'hôtel T______ dont le prix fixé\npour les travaux de nettoyage était trop bas. La directrice [de l'hôtel] T______\nréclamait régulièrement du personnel en supplément, ce qui impliquait un coût non\nfacturable, car AN______ SÀRL était rémunérée à la chambre. Par ailleurs,\nAO______ ne connaissait pas bien le métier et n'avait pas su gérer\nAN______ SÀRL.\n\nIl avait rencontré AO______ et G______ dans un café suite à l'intervention du\nsyndicat concernant les salaires impayés du personnel de AN______ SÀRL à l'hôtel\nT______. À cette occasion, G______ avait requis de AO______ qu'il régularise la\nsituation, sinon il résilierait le contrat de AN______ SÀRL. AO______ lui avait\nrépondu qu'il allait tout arranger et lui avait proposé de verser des commissions pour\nconserver les contrats. G______ avait rétorqué \"qu'il n'avait rien entendu\".\n\nIl ne se rappelait pas avoir été interrogé par un détective privé et ne connaissait pas\nBO______. Il a néanmoins reconnu sa signature sur l'\"interview\" et a expliqué que\nAO______ lui avait demandé de signer ce document, qu'il avait lu, et qu'il s'agissait\nd'une formalité. AO______ lui avait ensuite dit de faire à la police des déclarations\nconformes audit document.\n\nDevant le TCO, il a réitéré avoir menti à la police, ajoutant avoir signé l'\"interview\"\nparce que AO______ lui avait dit qu'il était destiné à la comptabilité. Il ne s'était\njamais confié au détective ou à BU______, qu'il ne connaissait pas.\n\nP/10294/2013\n- 31/103 -\n\ng.l.a. Le 30 novembre 2017, L______ a été entendu par le MP en qualité de personne\nappelée à donner des renseignements. Il lui a été donné connaissance de ses droits au\nsens de l'article 158 al. 1 let. b, c et d CPP. Il n'était pas assisté d'un avocat.\n\n"}