{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/3268572?doc=", "Checksum": "ca0c1661dce9d5d35d32fb7324c375d4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2023/0001/AARP_000187_2023_P_10294_2013.pdf", "Checksum": "f3aef4321c1412886e9737185130766f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10294/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:50:30", "Checksum": "e011b6b2bc100fa7f8ede50436f7ba42", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013\nRegeste:\nGESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9\n\ng.h. BT______ avait exercé la fonction de gouvernant au sein de AN______ SÀRL.\nSon rôle était d'établir les plannings des nettoyeuses en coordination avec les\ngouvernantes des hôtels. Il avait fait la connaissance de G______ dans ce contexte et\navait été amené à échanger avec lui en sa qualité de responsable et directeur des\nhôtels, lorsqu'il y avait des problèmes ou lorsqu'il avait besoin de conseils. Il n'avait\npas le souvenir de ce que des commissions lui étaient payées.\n\ng.i. BU______ avait travaillé pour AN______ SÀRL pendant une année, en qualité\nde gouvernante des travaux de nettoyage des hôtels V______ et W______.\n\nL______ s'occupait des salaires et de l'aspect administratif dans un bureau à la rue de\nLyon, en collaboration avec AO______, qui n'était pas sur le terrain, et I______.\n\nElle n'avait jamais discuté avec L______ de la question du nombre de chambres\neffectuées et ne lui avait jamais remis copie des plannings des\nchambres/appartements nettoyés qu'elle déposait à la réception des hôtels. Elle\nn'avait pas non plus remis ces plannings à I______.\n\nD'après elle, G______ avait accès au système informatique BQ______. Elle avait\nconstaté qu'il passait quotidiennement à la réception afin de discuter avec la\ndirectrice et le réceptionniste de l'occupation. Elle avait déjà vu le réceptionniste en\ndiscussion avec G______ à propos du planning, ainsi qu'à propos d'autres problèmes.\n\nAO______ lui avait indiqué qu'il était acculé par le paiement de commissions de plus\nen plus importantes, pour obtenir les mandats dans les hôtels. C'était apparemment\ncourant. AO______ était angoissé car il avait beaucoup d'employés et lui avait confié\nqu'il envisageait d'arrêter AN______ SÀRL, les commissions étant trop importantes.\nIl avait précisé qu'elles étaient versées à G______.\n\nL______ avait aussi mentionné, à une ou deux reprises, de manière très superficielle,\nque AN______ SÀRL versait des commissions.\n\nElle avait entendu de la bouche de I______ qu'il lui avait été demandé de verser des\ncommissions et qu'on l'empêchait de travailler.\n\nLe personnel des hôtels en parlait aussi : \"on ne savait pas exactement qui et quoi,\nmais on savait que des commissions étaient versées qui étranglaient la société\nAN______ SÀRL\".\n\nP/10294/2013\n- 28/103 -\n\nLa directrice de la RÉSIDENCE V______ lui avait également confié à la toute fin de\nAN______ SÀRL qu'elle savait que des commissions étaient demandées à\nAO______.\n\nLa surfacturation n'était à sa connaissance pas une pratique de AN______ SÀRL.\n\ng.j. En mai 2008, BO______ avait été approché par AO______, qu'il avait connu par\nl'intermédiaire de BU______. Il lui avait rapporté que I______ lui avait dit que\nG______ avait attribué les contrats de nettoyage des hôtels en contrepartie de\ncommissions mensuelles de AN______ SÀRL. AO______ était inquiet car les\nsommes qui sortaient de la société étaient de plus en plus élevées et l'étaient aux\ndépens du paiement des charges de la société.\n\nIl avait rencontré I______ à deux reprises afin qu'il lui explique les pièces, la\ncomptabilité, la dynamique de la société et son fonctionnement. L'homme était\nréticent à évoquer ces faits. Le détective avait retranscrit ses déclarations dans\n\"l'interview\" du 23 octobre 2008 et avait essayé d'être le plus fidèle possible. Il lui\navait donné l'instruction de relire et de dire s'il était d'accord avec le contenu.\nI______ n'avait pas demandé de modification et avait signé, sauf erreur, dans les\nbureaux de AO______. Il n'avait pas de preuves matérielles qui corroboreraient les\ndéclarations ainsi ténorisées, sous réserve des sorties du compte de la société en\nespèces.\n\nIl ne se rappelait plus dans quel cadre, pourquoi et comment une troisième personne\nétait intervenue aux fins de bénéficier du versement de commissions. La question\nprincipale était de savoir si G______ agissait sous la direction d'une chaîne de\ncommandement qui n'était pas claire, pour le compte de tiers, en complicité avec des\ntiers ou seul.\n\nI______ et AO______ avaient évoqué la surfacturation, afin de permettre le\npaiement de commissions : c'était un moyen de s'en sortir, c'est-à-dire facturer plus\navec l'accord du donneur d'ordre, G______, qui signait les contrats et validait les\nfactures. AO______ et I______ lui avaient dit que G______ leur avait demandé de\nprendre soit sur les charges sociales, soit de surfacturer, mais il n'avait pas identifié\nd'éléments à l'appui de la thèse de la surfacturation. En particulier, il était difficile\nd'affirmer que le nombre de chambres nettoyées qui figurait sur les décomptes ne\ncorrespondait pas à la réalité, étant rappelé que AO______ n'avait pas un suivi sur\nplace du nombre réel de chambres nettoyées.\n\nIl n'avait pas interrogé L______ car I______ lui avait dit qu'il ne savait rien.\n\ng.k.a. Entendu par la police dans le cadre de la procédure ouverte suite à la plainte de\nAO______, en 2009, I______ avait admis que G______ avait exigé le paiement,\nmensuel et en espèces, d'une rétro-commission correspondant à 50% des bénéfices\nnets de AM______, en échange de l'attribution des contrats de nettoyage. Après six à\n\nP/10294/2013\n- 29/103 -\n\nsept mois de collaboration avec G______, il n'avait plus été possible de payer les\nsalaires, les charges sociales et les rétros-commissions, qui étaient désormais\ncalculées au forfait et qui oscillaient entre CHF 6'000.- et CHF 8'000.- par mois.\n\n"}