{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/3268572?doc=", "Checksum": "ca0c1661dce9d5d35d32fb7324c375d4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2023/0001/AARP_000187_2023_P_10294_2013.pdf", "Checksum": "f3aef4321c1412886e9737185130766f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10294/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:50:30", "Checksum": "e011b6b2bc100fa7f8ede50436f7ba42", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013\nRegeste:\nGESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9\n\nÀ lire la plainte des sociétés, la résiliation des contrats de travail avait été décidée en\nraison du message du prévenu concernant sa rémunération d'environ CHF 200'000.-,\nde la découverte qu'il s'était arrogé les services d'une femme de ménage salariée par\nD______ SA et de rumeurs de perception de commissions (10'305).\n\nP/10294/2013\n- 19/103 -\n\ne.c. Selon les demandes dont G______ a saisi le Tribunal des Prud'hommes,\nB______ SA a cessé de payer le salaire à compter du mois de juin 2012 (70'116),\nétant précisé que, pour sa part, Z______ SA fera de même dès le mois de septembre\nsuivant (70'109). Les certificats de travail n'ont pas non plus été remis.\n\ne.d. AZ______ a exposé que G______ l'avait instruit d'établir les deux contrats de\ntravail et avait affirmé que A______ était d'accord avec cela. Le témoin n'avait\naucune raison de mettre en doute les instructions de l'homme de confiance de cette\ndernière, tel qu'il lui avait été présenté par AY______. La cliente pour sa part ne lui\navait jamais parlé ni du contrat, ni même de G______, étant cependant relevé qu'il a\nprécisé ne l'avoir rencontrée que deux ou trois fois. La coexistence de deux contrats\nde travail paraissait justifiée, car il y avait, d'un côté, l'aspect family office,\norganisation des voyages, suivi des dépenses et, de l'autre, la supervision et la gestion\ndes hôtels. Il ne savait pas si G______ travaillait à 100%, mais à l'entendre, il\nsemblait très occupé. Les explications du prévenu devant le MP \"tenaient debout\".\nG______ ne lui avait pas demandé de dissimuler certaines informations, contrats ou\nobligations à A______.\n\nAu printemps 2012, il avait été requis de convoquer G______ pour le mettre \"en\nretrait\" dans un premier temps, puis \"à pied\" en juillet-août 2012.\n\ne.e. AY______, qui pensait être celui qui avait communiqué à AZ______ le montant\nqu'il convenait d'allouer à G______ au titre de salaire pour Z______ SA, a exposé\nque l'existence du second contrat avait été découverte en mai 2012, lorsque\nBL______ FIDUCIAIRE SA (BL______ SA ; cf. infra B.f.a au sujet de sa mise en\nœuvre), avait appris à BI______ que le prévenu percevait un salaire des deux\nsociétés.\n\ne.f. G______ a déclaré qu'il avait eu des entretiens avec A______ au sujet du partage\nde son salaire entre B______ SA et Z______ SA, afin de répartir sa rémunération\nentre \"la famille\" et les hôtels. Par ailleurs, les fonds à disposition de Z______ SA\navaient \"fondu\". Il avait ainsi été décidé que B______ SA, qui se trouvait dans une\nmeilleure santé financière, supporterait la deuxième partie de son salaire. Il en avait\ninformé AZ______, lequel ne recevait aucune instruction directement de A______ en\nrelation avec les contrats de travail.\n\nPour répondre à la demande de BK______, il lui avait transmis la liste des salariés et\nsalaires [ndr : sur laquelle il ne figure pas, étant précisé que cette liste concerne, outre\nla résidence, l'hôtel D______ et le Los Angeles café ; 10'356] telle qu'elle lui avait été\ncommuniquée par les hôtels ; un rapport d'audit externe avait été effectué chaque\nannée concernant les sociétés et remis à la famille.\n\nP/10294/2013\n- 20/103 -\n\n2.2. Commissions occultes\n\na. Généralités\n\nf.a. Selon les deux premières plaintes pénales des parties plaignantes, il avait été\ndécouvert que G______ avait mis en place un système qui lui permettait de s'enrichir\nsans droit au détriment de A______ et des sociétés par le paiement de commissions\noccultes de la part d'entreprises de construction et de fournisseurs de services, en\néchange de l'octroi des contrats pour des travaux d'entretien à effectuer à la\nRÉSIDENCE V______, à l'hôtel W______, à l'hôtel D______ et dans la propriété de\nA______ en France. Les parties plaignantes avaient dès lors mandaté BM______,\nexpert-réviseur agréé exerçant au sein de BL______ SA, dont plusieurs rapports\nétaient produits.\n\nEn ce qui concerne sa propre situation, A______ déclarera que, dès 2007, elle avait\nconfié à G______ la gestion et la direction financière du chantier de rénovation de sa\nrésidence secondaire sise à AS______ en France, soit des travaux d'une grande\nampleur, les devis portant sur plusieurs millions. Ce prévenu devait approcher des\nentreprises susceptibles de fournir les travaux nécessaires, obtenir des devis, négocier\nles termes de l'intervention des sociétés, vérifier l'avancée des travaux, ainsi que\ncontrôler la facturation et le suivi du budget alloué. G______ était donc notamment\nintervenu en qualité d'intermédiaire avec les entrepreneurs et les sous-traitants\nappelés à travailler sur le chantier, en s'assurant par exemple du contrôle de la\nfacturation des corps de métier et du paiement.\n\nLa plaignante, qui avait pleine confiance en G______ et qui lui avait intégralement\ndélégué le suivi, n'était pas à même de vérifier la réalité ou l'exactitude des montants\ndes différentes factures, toujours écrites en français. G______ l'avait assurée qu'il\nmaîtrisait pleinement la situation et qu'elle pouvait autoriser les paiements des\nfactures présentées.\n\nf.b. Précédemment, soit le 24 décembre 2008, AO______ avait déjà déposé une\nplainte pénale à l'encontre de G______, qu'il a étendue à I______, concernant des\ncommissions payées par AN______ SÀRL, dont il était l'administrateur, et\nAM______.\n\nEn outre, AO______ avait lui-même été l'objet d'une plainte du 8 août 2008 de\nl'Office fédéral des migrations (ODM).\n\n"}