{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/3268572?doc=", "Checksum": "ca0c1661dce9d5d35d32fb7324c375d4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2023/0001/AARP_000187_2023_P_10294_2013.pdf", "Checksum": "f3aef4321c1412886e9737185130766f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10294/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:50:30", "Checksum": "e011b6b2bc100fa7f8ede50436f7ba42", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013\nRegeste:\nGESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9\n\n1.15. Entre le 25 mai 2011 et le 9 mai 2012, G______ a commandé auprès des\nentreprises mentionnées dans l'acte d'accusation divers objets ou matériaux et fait\némettre par ces dernières les factures correspondantes, totalisant CHF 106'934.80 et\nEUR 115'674.21, aux noms de B______ SA, D______ SA et C______ SA, prenant\nsoin de faire annoter sur les factures concernées qu’elles étaient consécutives à une\ninstruction de \"G______\", et, alors que les commandes étaient destinées à la\nlivraison, installation et utilisation à des fins personnelles, dans sa propriété sise\nchemin 13______ no. ______ à AT______ (VD), il a obtenu des destinataires\nprécitées des factures qu'elles les règlent.\n\nÀ ce stade de la procédure, il suffit de rappeler que l'acte d'accusation mentionne en\nparticulier une facture de AW______ SA n° 14______ du 27 janvier 2012 pour un\nmontant de CHF 10'809.25 concernant six téléviseurs et une facture de\n\nP/10294/2013\n- 13/103 -\n\nAX______ Sàrl no 15______ du 9 mai 2012 en CHF 1'634.05, toutes deux adressées\nà et réglées par B______ SA.\n\n2.1. L'activité professionnelle de G______ au profit de AA______ SA, Z______ SA\net les sociétés propriétaires des hôtels donnait lieu à une rétribution par la société\nZ______ SA, dont il était salarié, de CHF 130'000.- annuels bruts, depuis le\n1er février 2010, relation de travail formalisée par écrit le 1er juillet 2010, pour un\ntaux d'activité de 60%.\n\nDe 2010 à 2012, profitant de la confiance témoignée par la famille\nA______/S______/BH______/BK______, en particulier A______, de sa position\nd'administrateur de AA______ SA, Z______ SA et les sociétés propriétaires des\nhôtels, ainsi que de directeur général de Z______ SA, enfin de ses attributions et\nresponsabilités professionnelles dans le cadre de la gestion des hôtels, il a prétendu\nde manière inexacte et contraire à la réalité, être au bénéfice d'un accord de A______\npour la perception d'une seconde rétribution, à charge de B______ SA de\nCHF 80'000.- annuels bruts, pour un taux d’activité de 40%, et ainsi obtenu, sans\ndroit et à l'insu de B______ SA, dans l'erreur quant à la légitimité et justification\néconomique de cette rétribution, le paiement d'un montant total de CHF 154'000.-.\n\n3.2. Le 8 mai 2006, G______ a, lors des formalités d'ouverture du compte\nn° 16______ auprès de [la banque] BD______ (désormais P______), au moyen du\nformulaire \"A\" intitulé \"Verification of the beneficial owner's identity\" destiné à\nattester d'une réalité économique, conformément aux dispositions légales en la\nmatière, indiqué qu'il était l'ayant droit économique des avoirs à déposer en compte,\nce, contrairement à la réalité, les fonds en compte appartenant exclusivement à\nAY______ [ndr : le classement de ce chef d'accusation prononcé par le TCO en\nraison de la prescription n'est pas contesté en appel].\n\n2. E______\n\n1.1. et 1.2. Ce prévenu a contribué aux faits reprochés à G______ sous ch. 1.1.1.1 et\n1.1.1.2 ci-dessus.\n\n3. I______\n\n1.1. et 1.2. Ce prévenu a contribué aux faits reprochés à G______ sous ch. 1.1.1.9 et\n1.1.1.10 ci-dessus.\n\n4. L______\n\n1.1 et 1.2. Il lui est également reproché d'avoir contribué aux faits commis par\nG______ selon les ch. 1.1.1.9 et 1.1.1.10 ci-dessus, étant précisé qu'il était l'employé\n\nP/10294/2013\n- 14/103 -\n\nde AM______ et de AN______ SÀRL en charge du contrôle du nettoyage des\nchambres et de la facturation des prestations.\n\nPlus particulièrement, le reproche fait sous ch. 1.2 à ce prévenu est d'avoir 1) intégré\ndans les factures de AN______ SÀRL des prestations non effectuées et, 2) d'avoir\nremis à G______, à réception du paiement desdites factures, une rétribution d'un\nmontant indéterminé et indéterminable mais d'au moins CHF 312'425.95.\n\nB. Les éléments suivants, seuls encore pertinents à ce stade de la procédure, ressortent\ndu dossier et du jugement de première instance, auquel il sera largement emprunté,\ndans la mesure où son état de fait n'est, en grande partie, pas contesté (art. 82 al. 4 du\ncode de procédure pénale [CPP]) :\n\n1. Contexte\n\na.a. Il est tout d'abord renvoyé au préambule contenu dans l'acte d'accusation et\nreproduit ci-dessus, avec la réserve que G______ conteste avoir été celui qui\nattribuait les travaux aux entreprises y listées, pour le compte des sociétés\npropriétaires des hôtels ou de A______, ou avoir été l'ayant droit économique de\nAP______ SÀRL.\n\nb. À des fins de contextualisation, il est encore utile d'évoquer d'entrée de cause\nd'autres protagonistes :\n\nb.a. AY______ s'est décrit comme ayant été l'ami et l'homme de confiance du Sheikh\nS______, lequel avait été très satisfait de ses résultats alors qu'il était le gestionnaire\ndes avoirs de la famille au sein d'un établissement bancaire. Au décès de ce dernier, il\nétait devenu le conseiller en placements et l'homme de confiance de A______. Il lui\navait notamment présenté Me AZ______, ensuite devenu administrateur de\nAA______ SA, Z______ SA ainsi que des sociétés parties plaignantes, et servait\nd'intermédiaire entre eux (50'148). En revanche, il ne s'était \"occupé\" des hôtels et ne\ns'était impliqué dans le \"dossier Z______ SA\" qu'à compter de 2012 (50'149),\nG______ soutenant qu'au contraire, AY______ intervenait dans les affaires de la\nsociété depuis le début (50'150).\n\n"}