{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/3268572?doc=", "Checksum": "ca0c1661dce9d5d35d32fb7324c375d4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2023/0001/AARP_000187_2023_P_10294_2013.pdf", "Checksum": "f3aef4321c1412886e9737185130766f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10294/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:50:30", "Checksum": "e011b6b2bc100fa7f8ede50436f7ba42", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013\nRegeste:\nGESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9\n\n1.9. De janvier à novembre 2006, le prévenu a sollicité et obtenu de AM______,\nattributaire des travaux de nettoyage des chambres (housekeeping) dans les hôtels\nT______, RÉSIDENCE V______ et HÔTEL W______ totalisant, pour la période\npénale, CHF 524'829.15, soit pour elle I______, que ce dernier ajoute dans les\nfactures un nombre additionnel indéterminé et indéterminable de chambres nettoyées\nsupérieur à la réalité mais à tout le moins plus d'une centaine de chambres, voire\nd'autres prestations fictives (\"extra\") et lui verse une rémunération d'un montant\n\nP/10294/2013\n- 11/103 -\n\nindéterminé et indéterminable mais à tout le moins d'un montant total, pour la\npériode pénale, de CHF 188'250.-, ce après paiement, par les sociétés propriétaires,\ndans l'ignorance du coût réel des travaux et dans l'erreur quant à la justification\néconomique de l'entier du montant des factures de l'entreprise, que G______ avait\nvalidées au moyen de ses initiales, conformément au processus de validation et de\npaiement interne.\n\n1.10. De novembre 2006 à 2008, G______ a sollicité et obtenu de\nAN______ SÀRL, attributaire des travaux de nettoyage des chambres\n(housekeeping) dans les hôtels T______, RÉSIDENCE V______ et HÔTEL\nW______ totalisant, pour la période pénale, CHF 2'469'168.40, soit pour elle\nI______, que ce dernier ajoute dans les factures un nombre additionnel indéterminé\net indéterminable de chambres nettoyées supérieur à la réalité, mais à tout le moins\nplus d'une centaine de chambres, voire d'autres prestations fictives (\"extra\", \"travail\ndivers\"), et lui verse une rémunération d'un montant indéterminé et indéterminable\nmais à tout le moins d'un montant total, pour la période pénale, de CHF 312'425.95,\nce après paiement, par les sociétés propriétaires, dans l'ignorance du coût réel des\ntravaux et dans l'erreur quant à la justification économique de l'entier du montant des\nfactures du prestataire, que le prévenu avait validées au moyen de ses initiales,\nconformément au processus de validation et de paiement interne.\n\nAutres agissements [ndr : titre de la CPAR]\n\n1.11, 1.12 et 3.1. En 2008, G______ a allégué auprès de R______ SA la nécessité de\nconstituer une société de nettoyage susceptible d'apporter aux hôtels RÉSIDENCE\nV______ et HÔTEL W______ en particulier, un service de nettoyage de chambres à\nla hauteur des exigences de qualité et de perfection attendues et a prétendu à cette\nfin, de manière inexacte et contraire à la réalité, être au bénéfice d'un accord de\nA______. Il a ainsi constitué, à l'insu de la famille A______/S______/\nBH______/BK______, la société AP______ SÀRL.\n\nAlors qu'il était de facto tout à la fois en charge de veiller à la gestion courante et aux\nintérêts pécuniaires des sociétés propriétaires des hôtels RÉSIDENCE V______ et\nHÔTEL W______ et de ceux de AP______ SÀRL, il a attribué les travaux de\nnettoyage des chambres des premiers à la seconde.\n\nCela fait, il a sollicité et obtenu de AI______ SA, attributaire en sous-traitance\ndesdits travaux, soit pour elle AJ______, qu'il ajoute au total en CHF 89'846.- de\nhuit factures listées dans l'acte d'accusation, un montant additionnel indéterminé et\nindéterminable mais à tout le moins, pour la période pénale, plusieurs milliers de\nfrancs suisses, ne correspondant à aucune prestation ou travail fournis, les factures\nconcernées étant listées dans l'acte d'accusation d'où un préjudice équivalent causé à\nAP______ SÀRL [ch. 1.11].\n\nP/10294/2013\n- 12/103 -\n\nIl a intégré dans une facturation propre de AP______ SÀRL le montant des huit\nfactures précitées de AI______ SA en CHF 89'846.-, incluant le montant fictif, et en\na obtenu le paiement de B______ SA et C______ SA, dans l'ignorance du coût réel\ndes travaux entrepris et dans l'erreur quant à la justification économique de l'entier du\nmontant des factures de AP______ SÀRL, que le prévenu avait validées au moyen\nde ses initiales, conformément au processus de validation et de paiement interne, d'où\nun préjudice d'un montant équivalent causé à ces deux parties plaignantes [ch. 1.12].\n\n1.13. et 3.1. De 2009 à 2012, alors que les travaux de nettoyage des chambres des\nhôtels RÉSIDENCE V______ et HÔTEL W______ avaient été confiés par ses soins\nà AP______ SÀRL pour un montant, pour la période pénale, de CHF 3'493'829.44,\nG______ a procédé à vingt-deux retraits d'espèces, listés dans l'acte d'accusation, au\ndébit du compte bancaire n° 12______ de AP______ SÀRL [auprès de la banque]\nP______, pour un montant total de CHF 246'915.-.\n\nAux fins de masquer la réelle destination d'enrichissement personnel de ces vingtdeux retraits et d'en justifier comptablement, il a confectionné, à l'insu de\nAI______ SA vingt et une factures d'un montant correspondant aux prélèvements\nd'espèces concernés de CHF 246'915.-, en imitant le papier en-tête de\nAI______ SA ainsi que divers reçus sur lesquels figuraient la signature contrefaite de\nAI______ SA qu'il a remis à AU______ SA, comptable de AP______ SÀRL, au titre\nde justificatifs [ndr : les verdicts de culpabilité de ces chefs ne sont pas contestés en\nappel].\n\n1.14. De décembre 2011 à mai 2012, G______ a occupé à plein temps AV______,\nemployée de D______ SA, pour un salaire brut, durant la période pénale, de\nCHF 22'200.- au total (CHF 3'700.-/mois), à des travaux de nettoyage à son domicile\nprivé sis chemin 13______ no. ______ à AT______ [VD] [ndr : le verdict de\nculpabilité de ces chefs n'est pas contesté en appel].\n\n"}