{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/3268572?doc=", "Checksum": "ca0c1661dce9d5d35d32fb7324c375d4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2023/0001/AARP_000187_2023_P_10294_2013.pdf", "Checksum": "f3aef4321c1412886e9737185130766f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10294/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:50:30", "Checksum": "e011b6b2bc100fa7f8ede50436f7ba42", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013\nRegeste:\nGESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9\n\n1.3. De 2008 à 2012, il a sollicité et obtenu de AG______, attributaire de travaux\ndans le cadre de la rénovation et l'agrandissement de la résidence secondaire de\nA______ totalisant, pour la période pénale, EUR 2'659'565.77, qu'il lui verse une\nrémunération d'un montant indéterminé et indéterminable mais à tout le moins, pour\nla période pénale, de CHF 394'358.75 et EUR 190'400.-, étant précisé que la\nrémunération intervenait après paiement par la propriétaire des factures de\nAG______, dont le bien-fondé avait au préalable été confirmé par le prévenu.\n\n1.4. De 2008 à 2012, G______ a sollicité et obtenu de AI______ SA, attributaire de\ntravaux dans le cadre de la rénovation et l'agrandissement de la résidence secondaire\nde A______ totalisant, pour la période CHF 1'774'412.26, soit pour elle AJ______,\nque ce dernier ajoute dans les factures un montant indéterminé et indéterminable\nmais à tout le moins, pour la période pénale, de CHF 326'370.- , ne correspondant à\naucune prestation ou travail fournis, puis le lui verse, étant précisé que cette\nrémunération était réglée après paiement des factures par la propriétaire, qui ignorait\nle coût réel des travaux entrepris et était dans l'erreur quant à la justification\néconomique du total facturé, dont le caractère bien-fondé avait au préalable été\nconfirmé par le prévenu. Ce dernier a en effet profité de la mauvaise maîtrise par sa\nmandante de la langue française ainsi que de la complexité technique des libellés des\nfactures, pour la dissuader de tenter d'en comprendre le bien-fondé et de solliciter des\nexplications. G______ a également profité de la confiance qu'elle avait placée en lui.\n\n1.5. De 2008 à 2012, G______ a sollicité et obtenu de AI______ SA, attributaire de\ntravaux dans les hôtels T______, RÉSIDENCE V______, HÔTEL W______ et\nHÔTEL D______ totalisant, pour la période pénale, CHF 1'011'181.20, soit pour elle\nAJ______, que ce dernier ajoute dans les factures un montant indéterminé et\nindéterminable mais à tout le moins, pour la période pénale, de CHF 163'185.-, ne\ncorrespondant à aucune prestation ou travail fournis, puis le lui verse, étant précisé\nque cette rémunération était réglée après paiement des factures par les sociétés\npropriétaires des hôtels, dans l'ignorance du coût réel des travaux entrepris et dans\nl'erreur quant à la justification économique de l'entier du montant des factures que le\nprévenu avait validées au moyen de ses initiales, conformément au processus de\nvalidation et de paiement interne.\n\n1.6. De 2009 à 2010, il a sollicité et obtenu de AK______ SÀRL attributaire de\ntravaux dans la résidence secondaire de A______ totalisant, pour la période pénale,\nCHF 37'180.60, soit pour elle, AL______, que ce dernier ajoute dans les factures un\nmontant additionnel indéterminé et indéterminable mais à tout le moins un montant\n\nP/10294/2013\n- 10/103 -\n\ntotal, pour la période pénale, de CHF 20'000.-, ne correspondant à aucune prestation\nou travail fournis, puis le lui verse, étant précisé que cette rémunération était réglée\naprès paiement des factures par A______, qui ignorait le coût réel des travaux\nentrepris et était dans l'erreur quant à la justification économique du total facturé,\ndont le caractère bien-fondé avait au préalable été confirmé par le prévenu. Ce\ndernier a en effet profité de la mauvaise maîtrise par sa mandante de la langue\nfrançaise ainsi que la complexité technique des libellés des factures, pour la\ndissuader de tenter d'en comprendre le bien-fondé et de solliciter des explications. Il\na également profité de la confiance qu'elle avait placée en lui.\n\n1.7. De 2009 à 2012, G______ a sollicité et obtenu de AK______ SÀRL,\nattributaire de travaux dans les hôtels T______, RÉSIDENCE V______, HÔTEL\nW______ et HÔTEL D______ totalisant, pour la période pénale, CHF 995'344.80,\nsoit pour elle, AL______, que ce dernier, ajoute dans les factures un montant\nadditionnel indéterminé et indéterminable mais à tout le moins un montant total, pour\nla période pénale, de CHF 138'902.-, ne correspondant à aucune prestation ou travail\nfournis, puis le lui verse, étant précisé que le règlement intervenait après paiement\ndes factures par les sociétés propriétaires des hôtels, dans l'ignorance du coût réel des\ntravaux entrepris et dans l'erreur quant à la justification économique de l'entier du\nmontant des factures de AK______ SÀRL, que le prévenu G______ avait validées au\nmoyen de ses initiales, conformément au processus de validation et de paiement\ninterne.\n\n1.8. De 2009 à 2012, ce prévenu a sollicité et obtenu de AK______ SÀRL,\nattributaire de travaux décrits supra sous ch. 1.7, soit pour elle, AL______, que\ncette dernière ajoute dans les factures, un montant de quelques CHF 30'000.-\ncorrespondant à une fraction des montants des travaux réalisés par la société dans la\nvilla de G______ à AT______ [VD] de CHF 122'381.-, selon facture n° 11______\ndu 27 août 2012 de AK______ Sàrl.\n\nLes sociétés propriétaires des hôtels, dans l'ignorance du coût réel des travaux et dans\nl'erreur quant à la justification économique de l'entier du montant des factures de\nAK______ SÀRL, que G______ avait validées au moyen de ses initiales,\nconformément au processus de validation et de paiement interne, se sont acquittées\ndes montants facturés, y compris celui de quelques CHF 30'000.-.\n\n"}