{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/3268572?doc=", "Checksum": "ca0c1661dce9d5d35d32fb7324c375d4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2023/0001/AARP_000187_2023_P_10294_2013.pdf", "Checksum": "f3aef4321c1412886e9737185130766f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10294/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:50:30", "Checksum": "e011b6b2bc100fa7f8ede50436f7ba42", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013\nRegeste:\nGESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9\n\n- AI______ SA, inscrite au Registre du commerce de Genève le ______ 2006 et\nactive dans les domaines de la gypserie, peinture et rénovation de bâtiments, dont\nl'administrateur est AJ______, avec signature individuelle ;\n\n- AK______ SÀRL, inscrite au Registre du commerce de Genève le ______ 2009\net active notamment dans les domaines de l'électricité, du téléphone, des\ntélécommunications et de l'informatique, dont l'associé-gérant est AL______,\navec signature individuelle ;\n\nP/10294/2013\n- 7/103 -\n\n- AM______, I______ [ci-après : AM______], entreprise en raison individuelle\ninscrite au Registre du commerce de Genève le ______ 1999, radiée le ______\n2006 par suite de cessation de l'exploitation, active notamment dans le domaine\ndu nettoyage, dont I______ était le titulaire, avec signature individuelle ;\n\n- AN______ SÀRL, inscrite au Registre du commerce de Genève le ______ 2006,\nradiée le ______ 2009, par suite de faillite prononcée le ______ 2009, et active\nnotamment dans les domaines des services dans l'hôtellerie et de la décoration,\ndont I______, était organe de fait et ayant-droit économique et AO______,\nadministrateur ;\n\n- AP______ SÀRL, inscrite au Registre du commerce de Genève le ______ 2007\net radiée le ______ 2014, active notamment dans le nettoyage de tous bâtiments,\ndont G______ était lui-même l'ayant-droit économique et les associés-gérants,\nAQ______ et AR______.\n\n1.1. G______\n\nCommissions occultes [ndr : titre de la Chambre pénale d'appel et de révision –\nCPAR –]\n\nFort de son expérience professionnelle dans le domaine bancaire et financier, acquise\nnotamment auprès de R______ SA, de la confiance témoignée par la famille de feu le\nSheikh S______ de nombreuses années durant, et de sa qualité de sous-directeur de\nladite société,\n\nalors qu'il était d'une part en charge de la gestion courante et des intérêts, notamment\npécuniaires, des hôtels T______, RÉSIDENCE V______, W______ et D______,\nattributions qui consistaient en particulier à :\n\n- identifier les besoins spécifiques de l'hôtel, en termes d'aménagement, de\nrénovation, de travaux d'entretien et de service de nettoyage de chambre\n(housekeeping) ;\n\n- obtenir des offres/devis des différentes entreprises susceptibles de fournir les\ntravaux nécessaires, négocier les termes et le coût de leur intervention et attribuer les\ntravaux ;\n\n- vérifier et suivre l'exécution des travaux ;\n\n- contrôler la facturation et son adéquation avec les travaux effectués, valider les\nfactures des entreprises en y apposant son paraphe et les soumettre pour paiement à\nU______ SA ;\n\nP/10294/2013\n- 8/103 -\n\net que, d'autre part, A______ lui avait confié la direction financière et la supervision\ndes travaux de rénovation et d'agrandissement de sa résidence secondaire, sise\nDomaine 10______ à AS______ (France), attributions qui consistaient en particulier\nà:\n\n- sélectionner les différentes entreprises susceptibles d'exécuter les travaux\nnécessaires et obtenir des devis/offre ;\n\n- négocier les termes et le coût de l'intervention des différentes entreprises ;\n\n- attribuer les travaux aux différentes entreprises ;\n\n- vérifier et coordonner l'avancement des travaux, notamment en prenant part aux\nréunions de chantier hebdomadaires des différents corps de métiers concernés ;\n\n- lui rendre régulièrement compte des diverses étapes d'avancement des travaux et à\nrelayer les choix et instructions de cette dernière auprès des différents corps de\nmétiers ;\n\n- contrôler la facturation des différentes entreprises et la valider aux fins de paiement\npar elle, explications quant à leur justification à l'appui.\n\nG______ a perçu une rémunération de diverses entreprises auxquelles il avait\nattribué des travaux, en contrepartie de ceux-ci ainsi que dans la perspective et\nl'assurance reçue de s'en voir attribuer d’autres encore, ce à l'insu des sociétés\npropriétaires des hôtels ou de A______.\n\nIl a agi de la sorte dans les cas suivants :\n\n1.1. Entre le 30 janvier 2006 et le 13 octobre 2006, il a sollicité et obtenu de\nAB______ SA, attributaire de travaux dans l'hôtel T______ totalisant, pour la\npériode pénale, CHF 768'375.90, soit, pour elle, E______, que celui-ci lui verse une\nrémunération d'un montant indéterminé et indéterminable mais à tout le moins, pour\nla période pénale, de CHF 155'000.-, étant précisé qu'elle était versée après le\npaiement par U______ SA des factures de AB______ SA, que G______ avait\nvalidées au moyen de ses initiales, conformément au processus de validation et de\npaiement interne [ndr : le classement de ce chef d'accusation prononcé par le TCO en\nraison de de la prescription n'est pas contesté en appel].\n\n1.2. De 2007 à 2008, il a sollicité et obtenu de AB______ SA, attributaire des\ntravaux de rénovation des 6ème et 7ème étages de l'hôtel RÉSIDENCE V______\ntotalisant, pour la période pénale, CHF 1'193'930.40, soit pour elle, E______, que\ncelui-ci ajoute dans les factures un montant indéterminé et indéterminable mais à tout\n\nP/10294/2013\n- 9/103 -\n\nle moins, pour la période pénale, de CHF 506'000.-, ne correspondant à aucune\nprestation ou travail fournis, puis le lui verse, après paiement par B______ SA des\nfactures qu'il avait validées au moyen de ses initiales, conformément au processus de\nvalidation et de paiement interne.\n\n"}