{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/3268572?doc=", "Checksum": "ca0c1661dce9d5d35d32fb7324c375d4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2023/0001/AARP_000187_2023_P_10294_2013.pdf", "Checksum": "f3aef4321c1412886e9737185130766f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10294/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:50:30", "Checksum": "e011b6b2bc100fa7f8ede50436f7ba42", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013\nRegeste:\nGESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9\n\n- ordonné la levée du séquestre de la part de copropriété de O______ sur l'immeuble\nprécité ainsi que, si ce n'était déjà fait, celui frappant les comptes suivants ouverts au\nnom de G______ et/ou de O______ : compte privé 5______, compte privé 6______,\ncompte hypothèque 7______, compte hypothèque 8______ et compte hypothèque\n9______ ;\n\n- débouté les parties plaignantes de leurs actions civiles et en allocation pour le\nsurplus.\n\nLes frais de la procédure ont été mis à charge de G______ pour 2/5èmes et E______\npour 1/30ème, le solde demeurant à celle de l'État.\n\nb. Ce jugement a été entrepris en temps utile par le Ministère public (MP), les parties\nplaignantes et E______.\n\nb.a. Le MP contestait, au stade de la déclaration d'appel :\n\n- les acquittements ou classements prononcés en faveur de G______ pour les faits\nreprochés sous chiffres 1.1.1.3, 6, 7, 8, 9, 10 et 12 de l'acte d'accusation, requérant un\nverdict de culpabilité de gestion déloyale qualifiée, alternativement d'escroquerie par\nmétier, que la peine soit portée à trois ans, avec sursis partiel (partie ferme : 18 mois\net durée du délai d'épreuve : trois ans), la créance compensatrice arrêtée à\n\nP/10294/2013\n- 5/103 -\n\nCHF 2'455'541.40 et EUR 306'074.21, ainsi que le maintien sous séquestre de\nl'intégralité des parts de copropriété sur l'immeuble de Q______, bon accueil pouvant\nêtre réservé aux conclusions civiles des parties plaignantes ;\n\n- les acquittements ou classement dont ont bénéficié I______ et L______,\nconcluant à leur condamnation du chef de complicité de gestion déloyale qualifiée ou\nd'escroquerie par métier, assortie d'une peine privative de liberté de 18 mois, avec\nsursis (délai d'épreuve : trois ans).\n\nb.b. Les parties plaignantes prennent les mêmes conclusions en condamnation à\nl'encontre de G______, B______ SA entreprenant également son acquittement du\nchef d'escroquerie par métier (ch. 1.1.2.1 de l'acte d'accusation) et réitèrent l'entier de\nleurs conclusions civiles.\n\nD______ SA, B______ SA et C______ SA concluent en outre également à un\nverdict de culpabilité en ce qui concerne I______ et L______.\n\nb.c. E______ plaide l'acquittement.\n\nc. Selon l'acte d'accusation du 21 décembre 2020, il est ou était reproché les faits\nsuivants aux prévenus :\n\nI. PREAMBULE\n\nR______ SA, société anonyme inscrite au Registre du commerce à Genève le ______\n1989, est active dans la gestion de fortune et le conseil financier. Elle avait la\nfonction de family office pour la famille du Sheikh S______, ayant-droit économique\nde la société jusqu'à son décès le ______ 2004 à Genève.\n\nG______, ressortissant américain et jordanien, au bénéfice d'une expérience dans le\ndomaine bancaire et financier, est arrivé à Genève le 25 mars 1997. Il a été mis au\nbénéfice d'un contrat de travail auprès de R______ SA avec effet au 1er avril 1997, en\nqualité d'agent marketing. En celle de Senior Financial Officer and Hotels Operations\nDirector, il avait le titre de directeur adjoint et était occupé à l'origine aux affaires\ninternationales de R______ SA puis dès le 1er mars 2000 à la gestion des hôtels,\nnouveau secteur d'investissement décidé par la famille\nA______/S______/BH______/BK______, comprenant les hôtels T______ (propriété\nde U______ SA), RÉSIDENCE V______ (propriété de B______ SA) et HÔTEL\nW______ (propriété de C______ SA), étant précisé que par contrat du 7 juillet 2000,\nX______ HÔTELS SA (X______ SA), en charge de l'exploitation de l'hôtel\nT______, signera un contrat de management et de gestion avec la société Y______.\n\nP/10294/2013\n- 6/103 -\n\nSheikh S______ dans un document intitulé \"Décisions applicables dès le 1er janvier\n2004\" avait communiqué ses volontés quant aux fonctions de G______ au sein des\nsociétés de la famille.\n\nDans le cadre de la succession de feu le Sheikh S______, A______, sa dernière\népouse, a hérité de deux hôtels, RÉSIDENCE V______ et HÔTEL W______, dont la\ncession est intervenue en 2009. Elle a en outre fait l'acquisition de l’hôtel D______\n(détenu via D______ SA).\n\nEn décembre 2009, A______, a constitué son propre family office, sous la raison\nsociale Z______ SA et a choisi de s’attacher les services de G______ en qualité de\ndirecteur général, attributions formalisées par contrat signé le 1er juillet 2010, étant\nprécisé que le contrat de ce dernier auprès de R______ SA avait pris fin au 31 juillet\n2009 en raison de restructurations internes.\n\nG______ a été nommé administrateur de Z______ SA, le 16 décembre 2009,\nB______ SA, le 27 juin 2011, C______ SA, le 27 juin 2011 et D______ SA, le\n9 octobre 2009. Il est également entré au conseil d'administration de AA______ SA,\nle 29 juin 2011, celle-ci détenant le capital de Z______ SA, B______ SA,\nC______ SA et D______ SA. Il a démissionné de ces mandats le 25 juin 2012.\n\nDans le cadre de l'exécution de ses responsabilités et attributions au sein des hôtels\nainsi que pour A______, il a mis en œuvre les entreprises suivantes :\n\n- AB______ SA succursale de AC______ [GE], société avec siège principal à\nAD______, Seychelles, inscrite au Registre du commerce de Genève le ______\n2005, radiée le ______ 2009, par suite de faillite prononcée le 6 janvier 2009, et\nconstruction, rénovation, maçonnerie, gypserie, peinture et carrelage, dont\nl'administrateur était E______, avec signature individuelle ;\n\n- AG______, patron de l’entreprise éponyme en raison individuelle à\nAH______ (France) ;\n\n"}