{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/3268572?doc=", "Checksum": "ca0c1661dce9d5d35d32fb7324c375d4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10294-2013_2023-06-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2023/0001/AARP_000187_2023_P_10294_2013.pdf", "Checksum": "f3aef4321c1412886e9737185130766f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10294/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:50:30", "Checksum": "e011b6b2bc100fa7f8ede50436f7ba42", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.06.2023 P/10294/2013\nRegeste:\nGESTION DÉLOYALE;COMPLICITÉ;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE L'ACCUSATION;PRESCRIPTION | CP.158; CP.251; CP.71; CP.98; CPP.9\n\n R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N E V E\n\nP O U V O IR J UD IC I AIR E\n\nP/10294/2013 AARP/187/2023\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale d'appel et de révision\n\nArrêt du vendredi 19 mai 2023\n\nEntre\n\nLE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,\ncase postale 3565, 1211 Genève 3,\n\nA______, comparant en personne,\n\nB______ SA, comparant en personne,\n\nC______ SA, comparant en personne,\n\nD______ SA, comparant en personne,\n\nE______, domicilié ______, comparant par Me F______, avocate,\n\nappelants,\n\ncontre le jugement JTCO/148/2021 rendu le 15 décembre 2021 par le Tribunal\ncorrectionnel,\n\net\n\nG______, domicilié ______, comparant par Me H______, avocat,\n\nI______, domicilié c/o Mme J______, ______, comparant par Me K______, avocat,\n\nSiégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur\nPierre BUNGENER et Madame Gaëlle VAN HOVE, juges ; Madame\nCamille CRETEGNY, greffière-juriste délibérante.\n-2-\n\nL______, domicilié c/o M. M______, ______, comparant par Me N______, avocat,\n\nO______, comparant en personne,\n\nP______, comparant par Me Clara POGLIA, avocate, Schellenberg Wittmer SA, rues des\nAlpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1.\n\nintimés.\n\nP/10294/2013\n- 3/103 -\n\nEN FAIT :\n\nA. a. Par jugement du 15 décembre 2021, le Tribunal correctionnel (TCO) a :\n\n- reconnu G______ coupable de gestion déloyale qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3\ndu code pénal suisse [CP]) pour les faits visés sous chiffres 1.1.1.2, 4, 5, 11, 13, 14 et\n15, et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) pour les faits visés sous chiffre\n1.1.3.1, tout en l'acquittant des chefs de gestion déloyale qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 1\net 3 CP), alternativement d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), pour les\nfaits visés sous chiffres 1.1.1.3, 6, 7, 8, 10, 12, et d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP)\npour les faits visés sous chiffre 1.1.2.1 et en classant la procédure des chefs de\ngestion déloyale qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP), alternativement d'escroquerie\npar métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), pour les faits visés sous chiffre 1.1.1.1 et 9, et de\nfaux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) pour les faits visés sous chiffre 1.1.3.2 (art. 97\nal. 1 let. b aCP). Il l'a condamné à une peine privative de liberté de deux ans, avec\nsursis (délai d'épreuve : trois ans) ;\n\n- déclaré E______ coupable de complicité de gestion déloyale qualifiée (art. 25 et\n158 ch. 1 al. 1 et 3 CP) pour les faits visés sous chiffre 1.2.1.2 et classé la procédure\ndu chef de complicité de gestion déloyale qualifiée (art. 25 et 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP)\npour les faits visés sous chiffre 1.2.1.1 (art. 97 al. 1 let. b aCP) (art. 329 al. 4 et 5\nCPP), lui infligeant une peine privative de liberté de trois mois, complémentaire à\ncelle prononcée le 9 novembre 2015 ;\n\n- acquitté I______ du chef de complicité de gestion déloyale qualifiée pour les faits\nvisés sous chiffre 1.3.1.2 (art. 25 et 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP) et classé la procédure du\nchef de complicité de gestion déloyale qualifiée (art. 25 et 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP)\npour les faits visés sous chiffre 1.3.1.1 (art. 97 al. 1 let. b aCP) ;\n\n- acquitté L______ du chef de complicité de gestion déloyale qualifiée (art. 25 et\n158 ch. 1 al. 1 et 3 CP) pour les faits visés sous chiffre 1.4.1.2 et classé la procédure\ndu chef de complicité de gestion déloyale qualifiée (art. 25 et 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP)\npour les faits visés sous chiffre 1.4.1.1 (art. 97 al. 1 let. b aCP).\n\nStatuant sur les prétentions des parties plaignantes en réparation de leur dommage\nmatériel, les premiers juges ont condamné :\n\n- G______ et E______, solidairement, à payer à B______ SA, CHF 26'000.- avec\nintérêts à 5% dès le 20 avril 2007 ;\n\n- G______ à payer à A______, B______ SA, C______ SA et D______ SA,\nCHF 88'000.- avec intérêts moyens à 5% dès le 6 avril 2010 ;\n\nP/10294/2013\n- 4/103 -\n\n- G______ à payer à D______ SA, CHF 22'200.- avec intérêts moyens à 5% dès le\n28 février 2012.\n\nIls ont encore :\n\n- ordonné la restitution de la somme de CHF 211'909.-, en rétablissement de leurs\ndroits, à B______ SA (CHF 21'560.- et EUR 10'000.-), C______ SA (CHF 36'140.-\net EUR 37'000.-) et D______ SA (CHF 36'791.50 et EUR 48'174.21) ;\n\n- prononcé, à l'encontre de G______, une créance compensatrice de CHF 392'115.-\nen faveur de l'État, créance allouée jusqu'à concurrence des dommages-intérêts, aux\nparties plaignantes, lesquelles ont cédé à l'État, à due concurrence leurs propres\ncréances ;\n\n- ordonné, en garantie de la créance compensatrice, le maintien du séquestre de la\npart de copropriété de G______ sur l'immeuble n° 1______/20______, sis\nnos. ______ chemin 2______, [code postal] Q______ [GE] (05145 19.06.2014\n15:35), le maintien du séquestre du coffre-fort n° 3______ ouvert à son nom auprès\nde [la banque] P______, relation n° 4______, et le maintien du séquestre du solde\n(non-restitué) de la somme de CHF 211'909.- ;\n\n"}