{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-02-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10291-2011_2012-02-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/1591045?doc=", "Checksum": "91db1fd3eb30933615f27d10e0f645c9"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10291-2011_2012-02-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2012/0000/AARP_000053_2012_P_10291_2011.pdf", "Checksum": "a211aada5a9212e53a108abec030b579"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10291/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 07.02.2012 P/10291/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; RETRAIT(VOIE DE DROIT) | Prend acte du retrait de l'appel.\rRaye la cause du rôle.\rLaisse les frais d'appel à la charge de l'Etat. | CPP.386.2; CPP.403.2.a"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:46:22", "Checksum": "cca309a4306980648a7e17753be3f524", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 07.02.2012 P/10291/2011\nRegeste:\n; RETRAIT(VOIE DE DROIT) | Prend acte du retrait de l'appel.\rRaye la cause du rôle.\rLaisse les frais d'appel à la charge de l'Etat. | CPP.386.2; CPP.403.2.a\n\n R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE\n\nP O U V O IR J UD IC I AIR E\n\nP/10291/2011 AARP/53/2012\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale d'appel et de révision\n\nArrêt du vendredi 24 février 2012\n\nEntre\nLE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, Direction, chemin de la Gravière 5, case\npostale 104, 1211 Genève 8,\n\nappelant,\n\ncontre le jugement JTDP/259/11 rendu le 28 septembre 2011 par le Tribunal de police,\n\net\nX______, comparant par Me Roger MOCK, avocat, rue du Conseil-Général 18, 1205\nGenève,\n\nintimé.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par pli recommandé du 2 mars 2012 et à\nl'autorité inférieure.\n- 2/3 -\n\nVu le courrier expédié le 2 novembre 2011, par lequel le Service des contraventions a\nannoncé appeler du jugement rendu par le Tribunal de police, notifié à une date inconnue\ndans la cause P/10291/2011, par lequel le tribunal de première instance a acquitté X______\nde l'infraction à l'art. 8 de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF; K I\n18) ;\n\nQue le Service des contraventions n'a pas déposé de déclaration d'appel dans le délai légal ;\n\nVu le courrier présidentiel du 1er février 2012 lui impartissant un délai pour se déterminer\nsur la recevabilité de l'appel, en application de l'art. 403 al. 2 let. a CPP ;\n\nVu le retrait d'appel intervenu par courrier du 2 février 2011 ;\n\nVu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :\n\na. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,\n\nb. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme\nfixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;\n\nConsidérant que le retrait est intervenu en temps utile ;\n\nQue l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir\nsuccombé ;\n\nQue les frais de la cause seront laissés à la charge de l'Etat, vu la qualité de l'appelant.\n\n*****\n\nP/10291/2011\n- 3/3 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nPrend acte du retrait de l'appel.\n\nRaye la cause du rôle.\n\nLaisse les frais d'appel à la charge de l'Etat.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Jacques DELIEUTRAZ, Président; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-\nBULLE et Monsieur François PAYCHÈRE, juges.\n\nLa Greffière : Le Président :\nDorianne LEUTWYLER Jacques DELIEUTRAZ\n\nIndication des voies de recours :\nConformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral\npar la voie du recours en matière pénale.\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nP/10291/2011\n"}