4.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure
est majorée de 20% jusqu'à trente heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de
la procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de trente heures, pour
couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du

P/10282/2023
- 4/6 -