La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication
du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance
transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.

P/10282/2023
- 3/6 -