2.2. À teneur de l'art. 221 CP, celui qui, intentionnellement, aura causé un incendie et
aura ainsi porté préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif sera puni d'une
peine privative de liberté d’un an au moins (al. 1). Le juge pourra prononcer une

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peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage
est de peu d'importance (al. 3).