{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-10-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10281-2018_2020-10-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/2521271?doc=", "Checksum": "ffcd47f985853a70a82336f1a32b11c9"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10281-2018_2020-10-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2020/0003/AARP_000358_2020_P_10281_2018.pdf", "Checksum": "ad7d4571d890e0f4cd76a769cc3da0c3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10281/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 30.10.2020 P/10281/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "EXPERTISE;RESPONSABILITÉ(DROIT PÉNAL) | CP.59; CP.56; CPP.182; CP.66b"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:12:46", "Checksum": "0962b16f33cd73413ca5f9ddf81c58d5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 30.10.2020 P/10281/2018\nRegeste:\nEXPERTISE;RESPONSABILITÉ(DROIT PÉNAL) | CP.59; CP.56; CPP.182; CP.66b\n\n 8.2. La rémunération de Me C______ sera partant arrêtée à CHF 2'369.40\ncorrespondant à dix heures d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration\nforfaitaire de 10%, l’activité totale dépassant à ce jour largement 30 heures, et\nl'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 169.40.\n\n*****\n\nP/10281/2018\n- 22/24 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nReçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/69/2020 rendu le 3 juin 2020\npar le Tribunal correctionnel dans la procédure P/10281/2018.\n\nLe rejette.\n\nAnnule néanmoins ce jugement.\n\nEt statuant à nouveau :\n\nDéclare A______ coupable d'incendie intentionnel (art. 221 al. 1 CP) et de violences ou\nmenaces contre les fonctionnaires (art. 285 CP).\n\nRévoque le sursis octroyé le 24 mai 2017 par le Tribunal correctionnel de Genève à la\npeine de 18 mois (art. 46 al. 1 CP).\n\nCondamne A______ à une peine privative de liberté d'ensemble de 20 mois, sous\ndéduction de 534 jours de détention avant jugement (art. 40 CP).\n\nDit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 2 juillet 2018 par la Chambre\npénale de la cour de Justice (art. 49 al. 2 CP).\n\nOrdonne que A______ soit soumis à un traitement institutionnel (art. 59 CP).\n\nSuspend l'exécution de la peine privative de liberté au profit de la mesure (art. 57 al. 2 CP).\n\nOrdonne la transmission du présent jugement, du procès-verbal de l'audience de jugement\net des rapports d'expertise psychiatrique du 25 novembre 2019 et du 31 mars 2020 au\nService d'application des peines et mesures.\n\nRenonce à révoquer le sursis octroyé le 23 janvier 2017 par le Ministère public du canton\nde Vaud (art. 46 al. 2 CP).\n\nOrdonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de dix ans (art. 66a al. 1 let. i\nCP).\n\nDit que l'exécution de la peine et de la mesure prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP).\n\nCondamne A______ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à CHF\n2'993.-, y compris un émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 426 al. 1 CPP).\n\nP/10281/2018\n- 23/24 -\n\nPrend acte de ce que le Tribunal correctionnel a arrêté à CHF 5'794.25 l'indemnité de\nprocédure due à Me C______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP).\n\nOrdonne le maintien de A______ en détention pour motifs de sûreté.\n\nCondamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'715.-, qui comprennent\nun émolument de CHF 1'500.-.\n\nArrête à CHF 2'369.40, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______,\ndéfenseur d'office de A______ pour la procédure d’appel.\n\nNotifie le présent arrêt aux parties.\n\nLe communique, pour information, au Tribunal correctionnel, au Secrétariat d'Etat aux\nmigrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations, au Service du casier\njudiciaire et au Service d’application des peines et mesures.\n\nLa greffière : La présidente :\n\nMelina CHODYNIECKI Gaëlle VAN HOVE\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté\ndans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le\nTribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.\n\nDans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la\nprocédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur\nl'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix\njours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant\nla Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).\n\nP/10281/2018\n- 24/24 -\n\nETAT DE FRAIS\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nSelon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens\nen matière pénale (E 4 10.03).\n\nTotal des frais de procédure du Tribunal correctionnel : CHF 2'993.00\n\nBordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision\n\nDélivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00\n\nMandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 140.00\n\nProcès-verbal (let. f) CHF 00.00\n\nEtat de frais CHF 75.00\n\nEmolument de décision CHF 1'500.00\n\nTotal des frais de la procédure d'appel : CHF 1'715.00\n\nTotal général (première instance + appel) : CHF 4'708.00\n\nP/10281/2018\n"}