5.2. En l’occurrence, l’état de frais produit par le conseil de l’appelant paraît adéquat
et conforme aux dispositions et principes qui précèdent, de sorte qu’il sera admis
sans en reprendre le détail.

En conclusion, l'indemnité sera arrêtée à CHF 3'535.65 correspondant à 14 heures et
30 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de
10%, l’activité totale dépassant dorénavant les 30 heures, et l'équivalent de la TVA
au taux de 7.7% en CHF 245.65, plus les frais d’interprète.

*****

P/10281/2018
- 12/12 -