Le Message énonce que « l'État doit réparer la totalité du dommage qui présente un
lien de causalité avec la procédure pénale au sens du droit de la responsabilité
civile ». Le législateur a cependant précisé que l'indemnité ne serait due qu'à
concurrence des dépenses occasionnées par l'exercice « raisonnable » des droits de
procédure du prévenu, ouvrant ainsi une brèche semblant autoriser la réduction de la
note d'honoraires du défenseur.