{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-09-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10263-2019_2020-09-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/2475491?doc=", "Checksum": "d3b28733fe103143b3c767e16334f066"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10263-2019_2020-09-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2020/0003/AARP_000308_2020_P_10263_2019.pdf", "Checksum": "083c4ec9e1af87b73116907d2212b833"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10263/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 07.09.2020 P/10263/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:12:09", "Checksum": "9026aa1702c4293c69ea1de80a8413fd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 07.09.2020 P/10263/2019\n\nOrdonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous\nchiffre 1 de l'inventaire n° 10______ du 4 juin 2019 et sous chiffre 3 de l'inventaire\nn° 11______ du 4 juin 2019.\n\nOrdonne la restitution à A______ des vêtements, paires de chaussures, carte SIM et\ntéléphones portables figurant sous chiffres 4 à 11 de l'inventaire n°8______ du 4 juin 2019\net sous chiffres 2 et 3 de l'inventaire n° 10______ du 4 juin 2019.\n\nPrend acte de ce que les premiers juges ont fixé à CHF 6'825.- l'indemnité de procédure\ndue à Me C______, défenseure d'office de A______, pour la procédure de première\ninstance.\n\nCondamne A______ à la moitié des frais de la procédure de première instance, qui se sont\nélevés à CHF 15'852.-, soit CHF 7'926.-.\n\n* * *\n\nOrdonne le maintien de A______ en détention pour motifs de sûreté.\n\nArrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'855.-, qui comprennent un émolument de\ndécision CHF 1'500.-.\n\nMet 50% de ces frais, soit CHF 927.50, à la charge de A______ et laisse le solde à la\ncharge de l'Etat.\n\nArrête à CHF 3'087.50 (montant non soumis à TVA), le montant des frais et honoraires de\nMe C______, défenseure d'office de A______.\n\nNotifie le présent arrêt aux parties.\n\nLe communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à la prison B______ , au\nService d'application des peines et mesures, au Service cantonal des véhicules et à l'Office\ncantonal de la population et des migrations.\n\nSiégeant :\n\nMadame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame Gaëlle VAN HOVE\net Monsieur Gregory ORCI, juges ; Madame Camille CRETEGNY, greffière-juriste.\n\nLa greffière : La présidente :\n\nAndreia GRAÇA BOUÇA Alessandra CAMBI FAVRE-\nBULLE\n\nP/10263/2019\n- 16/17 -\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent\narrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition\ncomplète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la\nvoie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.\n\nDans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil\njuridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP\net 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération\n(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec\nexpédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des\nplaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).\n\nP/10263/2019\n- 17/17 -\n\nETAT DE FRAIS\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nSelon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens\nen matière pénale (E 4 10.03).\n\nTotal des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 15'852.00\n\nBordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision\n\nDélivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00\n\nMandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 220.00\n\nProcès-verbal (let. f) CHF 60.00\n\nEtat de frais CHF 75.00\n\nEmolument de décision CHF 1'500.00\n\nTotal des frais de la procédure d'appel : CHF 1'855.00\n\nTotal général (première instance + appel) : CHF 17'707.00\n\nP/10263/2019\n"}