{"Signatur": "GE_CJ_009", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-09-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10263-2019_2020-09-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/show/2475491?doc=", "Checksum": "d3b28733fe103143b3c767e16334f066"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10263-2019_2020-09-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/parp/file/2020/0003/AARP_000308_2020_P_10263_2019.pdf", "Checksum": "083c4ec9e1af87b73116907d2212b833"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10263/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 07.09.2020 P/10263/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale d'appel et de révision"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:12:09", "Checksum": "9026aa1702c4293c69ea1de80a8413fd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 07.09.2020 P/10263/2019\n\n b. Le MP persiste dans les conclusions prises dans sa déclaration d'appel joint,\nprécisant requérir le prononcé d'une peine privative de liberté de 36 mois en cas\nd'admission de son appel joint sur la culpabilité et ne pas contester la peine si celui-ci\ndevait être rejeté.\n\nLe modus operandi et le butin visé étaient toujours identiques (ouverture par pesées,\ndeux comparses, vol de cigarettes). Le cambriolage de l'EPICERIE S______\nrépondait à ces caractéristiques.\n\nA______ était l'auteur du vol d'essence à la STATION-SERVICE O______. On le\nreconnaissait sur la photo prise le jour des faits où l'homme, de même carrure, portait\nles mêmes chaussures foncées à semelle blanche et la même veste doudoune que sur\nla photo prise deux jours auparavant, sur laquelle il s'était formellement identifié.\nDans la mesure où A______ avait été contrôlé et empêché d'entrer en Suisse le 19\noctobre alors qu'il se trouvait avec N______ et M______, qu'il était toujours avec\neux le 21 octobre, deux jours plus tard, il était évident que le 23 octobre il était en\nleur compagnie, d'autant plus que la voiture était la même lors des trois occurrences\net que l'appelant avait admis lors de l'instruction qu'ils l'avaient acquise tous les trois.\n\nSon expulsion pour une durée de 10 ans devait être prononcée. Il n'avait aucun lien\navec la Suisse et la durée de la mesure devait refléter la gravité des faits, le nombre\nd'occurrences et la courte période pénale.\n\nD. A______ est né en 1986 dans son pays d'origine, la Roumanie. Lors des débats\nd'appel, revenant sur sa situation personnelle, il a indiqué ne s'être jamais marié et\nêtre père de deux enfants mineurs, issus de deux unions. Le premier est âgé de sept\nans et le second d'une année. La mère de son deuxième enfant l'a quitté après son\nincarcération et ne répond plus à ses appels. Il est en contact toutes les semaines avec\nson père, lequel se trouve en Roumanie et est malade.\n\nIl a effectué sa scolarité obligatoire, puis le lycée, en Roumanie, et suivi une\nformation de ______ avant d’accomplir son école de recrue. A______ a travaillé au\nnoir dans plusieurs pays européens, dont l’Italie, la Roumanie, l’Angleterre et la\nFrance. Avant son interpellation, il a effectué de nombreux allers-retours entre la\nSuisse et son pays. Il explique avoir travaillé à AB______ [France] dans un camp de\ngitans où il [exerçait une activité de] ______. Pour rejoindre AB______, il passait\npar la Suisse, étant sous le coup d'une expulsion par les autorités allemandes pour\nune durée de six ans.\n\nIl dit avoir été détenu en Allemagne, avant les faits reprochés, durant 21 mois et être\nsorti de prison en janvier ou février 2018. Il a aussi été incarcéré en Italie.\n\nP/10263/2019\n- 8/17 -\n\nLors des débats d'appel, A______ a expliqué avoir changé. Il était beaucoup plus\ndifficile d'exécuter une peine privative de liberté à l'âge de 30 ans qu'à l'âge de 20\nans, d'autant plus qu'il était maintenant père et que son propre père était malade. Pour\nla première fois, grâce à son travail à la prison, il avait pu mettre de l'argent de côté,\nsuffisamment pour acquérir un petit studio. Il regrettait ses actes et aurait souhaité\npouvoir remonter le temps pour réparer ses erreurs.\n\nIl indique qu'à son retour en Roumanie, une fois sa peine suisse purgée, il sera\nincarcéré pour une année suite à une précédente condamnation dont il n'a pas encore\nexécuté la sanction. Il souhaite ensuite travailler et rester auprès de sa famille.\n\nA______ n’a pas d’antécédent en Suisse.\n\nSelon les informations communiquées par la police roumaine et ses casiers\njudiciaires allemand et italien, le prévenu a été condamné à sept reprises entre 2010\net 2019 en Italie (quatre condamnations pour un total de 62 mois de peine privative\nde liberté), Allemagne (une condamnation pour un total de 36 mois) et Roumanie\n(deux condamnations pour un total de 30 mois), principalement pour des infractions\ncontre le patrimoine, pour un total de 102 mois de peine privative de liberté ferme et\n26 mois avec sursis.\n\nE. Me C______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la\nprocédure d'appel, comptabilisant, sous des libellés divers, 10h30 d'activité de chef\nd'étude et 08h30 d'activité de collaborateur hors débats d’appel, dont 09h00 de\npréparation des débats d'appel par le chef d'étude, lesquels ont duré 02h30, et 01h00\nd'examen du jugement de première instance, ainsi que CHF 200.- à titre de débours\ncorrespondant aux frais d'interprète (activités non soumises à la TVA).\n\nEN DROIT :\n\n1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les\ndélais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]).\n\nLa Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404\nal. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).\n\n2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence,\ngarantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et\ndes libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la\nConstitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant\nle fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345\nconsid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 28 consid. 2a).\n\n"}