En cas
d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de collaborateur
n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du
16 juillet 2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) –
l'équivalent de la TVA est versé en sus.

Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu.