10.1.4. Les données relatives aux ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un
signalement dans le système d'information Schengen (SIS) aux fins de nonadmission ou d'interdiction de séjour sont introduites sur la base d'un signalement
national résultant d'une décision prise par les autorités administratives ou juridictions
compétentes dans le respect des règles de procédure prévues par la législation
nationale, sur la base d'une évaluation individuelle. Les recours contre cette décision
sont formés conformément à la législation nationale (art. 24 para. 1 Règlement SIS
II).